I - Les éléments constitutifs de la responsabilité

Une victime d’un dommage peut engager la responsabilité civile de l’auteur si elle prouve trois éléments :

• Le dommage : il doit être certain, personnel, légitime et direct.
• Le fait générateur : l’événement qui a causé le dommage.
• Le lien de causalité : la preuve que le fait générateur a causé le dommage.

Deux régimes existent :

1. Responsabilité fondée sur la faute → il faut prouver un comportement fautif.
2. Responsabilité fondée sur le risque → pas besoin de prouver la faute, il suffit d’établir que le fait s’est produit.

II - La responsabilité contractuelle

A - La faute contractuelle

Si une victime a un contrat avec l’auteur du dommage, elle peut engager sa responsabilité contractuelle (article 1231-1 du Code civil).

➡ Responsabilité subjective : il faut prouver que l’auteur a eu un comportement fautif.

B - Obligation de moyen et obligation de résultat

• Obligation de moyen : le débiteur doit mettre tous les moyens nécessaires pour obtenir un résultat.
• Obligation de résultat : le débiteur s’engage à obtenir un résultat précis.

C - Obligation de sécurité

• Présente dans les contrats de transport, de vente, de travail…
• Si elle est violée → responsabilité contractuelle engagée.
• Peut être une obligation de moyen ou de résultat selon la situation.

D - Clauses de responsabilité

• Clause limitative de responsabilité : réduit la responsabilité contractuelle dans le contrat.
• Clause d’exonération de responsabilité : annule la responsabilité en cas d’inexécution.
• ⚠ Certaines clauses sont illégales si elles concernent les obligations principales du contrat.

III - La responsabilité extra-contractuelle

A - Le fait personnel

L’auteur d’un dommage peut voir sa responsabilité engagée s’il a commis une faute (article 1240 du Code civil).

➡ La victime doit prouver la faute pour obtenir réparation.

B - Le fait d’autrui

• Un individu peut être responsable des fautes commises par d’autres (ex : parents pour enfants mineurs, employeurs pour salariés).
• Responsabilité objective : la victime n’a pas besoin de prouver la faute du responsable.

C - Le fait des choses

• Un propriétaire est responsable des dommages causés par une chose (article 1242 du Code civil).
• Responsabilité objective : il suffit de prouver que la chose a causé le dommage.

D - Le fait des animaux

• Le propriétaire d’un animal est responsable des dommages qu’il cause (article 1243 du Code civil).
• Responsabilité objective : la victime n’a pas besoin de prouver la faute du propriétaire.

E - La ruine des bâtiments

• Responsabilité du propriétaire en cas de dommage dû à un défaut d’entretien ou un vice de construction (article 1244 du Code civil).

IV - Les régimes spéciaux

A - Le préjudice écologique

• Dommages causés aux écosystèmes ou aux bénéfices collectifs de l’environnement.
• Réparation en priorité par la nature (dépollution, remise en état…).
• Un particulier ne peut pas agir seul, il doit passer par une association ou une autorité publique.

B - L’accident du travail

• Le salarié peut demander une réparation sans prouver la faute de l’employeur.
• Indemnisation forfaitaire : des indemnités sont versées par la Sécurité sociale et l’employeur.

C - L’accident de la circulation

• Responsabilité fondée sur le risque : le propriétaire d’un véhicule est responsable des dommages causés, même sans faute.
• Assurance obligatoire pour couvrir ces risques.

D - Les produits défectueux

• Responsabilité objective et extra-contractuelle du fabricant ou du fournisseur.
• La victime doit prouver :

1. Un dommage causé par le produit (> 500€).
2. Un défaut de sécurité du produit.
3. Le lien de causalité entre le produit et le dommage.

Résumé

• Responsabilité contractuelle = fondée sur un contrat, il faut prouver une faute.
• Responsabilité extra-contractuelle = hors contrat, peut être fondée sur la faute ou le risque.
• Régimes spéciaux = responsabilité adaptée à certaines situations (travail, circulation, écologie…).