Article 227 du Code civil, « le mariage se dissout : 1°) par mort de l’un des époux ; 2°) par le divorce légalement prononcé ».
Divorce = rupture du mariage, du lien matrimonial
Histoire = Ancien Régime pas de divorce / Révolution divorce admis / Restauration divorce aboli / République divorce rétabli (loi Naquet du 27 juillet 1884) Mais que divorce pour faute / 1975 = 4 cas de divorce (notamment par consentement mutuel et pour rupture de la vie commune, devient en 2004 divorce pour altération définitive du lien conjugal) / loi dite J 21 = divorce sans juge
Section 1. Les différentes causes de divorce
Loi a choisi offre un choix pour causes de divorce. ⇒ Article 229 4 cas de divorce : 1) par consentement mutuel ; 2) pour acceptation du principe de la rupture du mariage ; 3) pour altération définitive du lien conjugal ; 4) pour faute.
⇒ 2 catégories = divorce par consentement mutuel extra-judiciaire et les divorces judiciaires (avec ou sans juge).
§1. Le divorce par consentement mutuel non judiciaire
Accord des époux.
L’élaboration du divorce par consentement mutuel extra-judiciaire
- Chaque époux doit avoir un avocat
- Ce divorce est exclu dans deux cas : 1) L’un ou les deux époux est placé sous un régime de protection (article 229-2, 2° du Code civil). 2) Un mineur doté du discernement qui a été informé de son droit d’être auditionné par un juge demande cette audition
- Il faut rédiger une convention qui prévoit le consentement au divorce et ses effets.
- Certaines mentions sont obligatoires (prévues par l’article 229-3)
- Délai 15 jours prévu pour accepter le contenu de la convention.
- La convention est signée par les époux et contresignée par les avocats
- L’acte est déposé au rang des minutes d’un notaire qui contrôle le respect des exigences formelles prévues à l’article 229-3 du Code civil.
- Le dépôt donne date certaine et force exécutoire à la convention.
§2. Les divorces judiciaires
Il reste un divorce par consentement mutuel judiciaire (mais non contentieux) et des divorces judiciaires contentieux.
A. Le divorce par consentement mutuel judiciaire
Les époux sont d’accord non seulement sur le fait de divorcer mais encore sur les conséquences de ce divorce. Divorce d’accord
Article 229-2, 1° du Code civil
Rapidité et simplicité
- Les époux expriment leur volonté sur laquelle portera le contrôle du juge.
- Consentement doit être réel, libre sérieux, porter sur le principe du divorce et sur la convention qui en règle les conséquences et persistant
- Cause du divorce demeure secrète.
- 1 seule comparution des époux devant le JAF. Si juge satisfait = homologation, approbation judiciaire qui suppose le contrôle du juge.
B. Les divorces judiciaires contentieux
Contentieux qui peut porter sur le principe même du divorce ou bien simplement sur ses conséquences. Véritable décision judiciaire qui tranche des intérêts divergents.
Trois types de divorce contentieux qui ont ce que l’on appelle un tronc commun procédural : le divorce débute de la même façon, l’objectif étant d’éviter d’énoncer les griefs (reproches) dès le début de la procédure.
On retiendra la modification du divorce contentieux :
1) Demande en divorce (avec obligatoirement une proposition de règlement des effets patrimoniaux du divorce), introduite par un acte unique (assignation ou requête),
2) Mesures provisoires réglées de façon facultative dans le cadre d’une « audience d’orientation sur mesures provisoires » (AOMP), fixée préalablement par le greffe
1°) Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Il se peut que les époux d’accord pour divorcer ne soient pas capables de s’accorder pour organiser l’après-mariage (les conséquences de leur divorce).
Article 233 du Code civil
2°) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Loi de 2004 a admis que le juge puisse prononcer le divorce à la demande de l’un des époux en cas d’altération définitive du lien conjugal = si les époux vivent séparés depuis deux ans et surtout sans que le demandeur supporte les charges de ce divorce.
Article 238 al. 1er = Deux ans suffisaient donc et ce n’était plus six ans …
3°) Le divorce pour faute
Article 242.
- Des faits imputables. Pour constituer une faute, les faits doivent tout d’abord pouvoir être reprochés à l’un des époux. Or pour pouvoir se voir reprocher ces faits, il faut que l’individu ait eu conscience de ses actes, aient eu une volonté libre et capable.
- Une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Il convient tout d’abord d’observer quels sont les devoirs et obligations du mariage qui peuvent être violés avant de voir que ces faits doivent revêtir un caractère de gravité ou être renouvelés.
Violation des devoirs et obligations du mariage = devoir de fidélité, devoir de communauté de vie, devoir d’assistance et tous les devoirs d’ordre patrimoniaux : secours, contribution aux charges du mariage, entretien des enfants) mais aussi les devoirs dégagés de l’exigence d’une qualité de la communauté de vie.
Violation grave ou renouvelée = l’adultère, infidélité charnelle est la plupart du temps considéré comme grave par les tribunaux).
La procédure de divorce pour faute obéit aux règles précédemment vues, règles du tronc commun procédural des divorces contentieux.
Divorce pour faute peut être transformé en divorce d’accord. C’est ce que l’on appelle des « passerelles » (articles 247, 247-1, 247-2 du Code civil).
