- Application de la loi dans le temps:
- Son entrée en vigueur => date prévue dans le texte
- N'indique pas la date de son entrée en vigueur => entre en vigueur que quand c'est publié au journal officiel de la République
Les Sources du Droit
Définition
Règle de Droit
Désigne toute norme juridiquement obligatoire quels que soit sa source, sa portée, en ce sens l'exception est aussi une règle .
La Hiérarchie des lois
A retenir :
Article 2 du C.Civ: "la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif".
3 Exceptions:
- La loi INTERPRETATIVE: vient préciser une loi déjà existante, de manière rétroactif , au jour de l'entrée en vigueur de la loi qu'elle veut interpréter
- La loi RETROACTIVE: Non rétroactivité dans le temps édité par le C. Civ et non par la Constitution, le législateur peut y déroger à condition que son intention soit non équivoque
- La loi PENALE: confirmé par le code Pénal; valeur constitutionnelle puisqu'il a été repris par le Conseil Constitutionnel
2.Anéantissement de la règle de droit
La loi est en principe permanente. Cependant, dans certains cas, elle tombe. C'est le cas notamment de :
- La loi TEMPORAIRE: elle tombe alors lorsqu'elle arrive à son terme
- La loi ANNULEE: la loi sera anéantie pour le passé comme pour l'avenir. Très peu utilisé sauf pour l'ordonnance du 9.08.1944 qui a annulé certaines dispositions du régime de VICHY
- La loi ABROGE: la loi disparait uniquement pour l'avenir. L'abrogation peut-être expresse ou tacite
Définition
Jurisprudence
L'ensemble des décisions de justices rendues pendant une certaine période, soit dans une matière, soit dans une branche de droit, soit dans l'ensemble du Droit.
A retenir :
Article 5 Du C.CIV: " il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises".
L'organisation juridictionnelle française
Mécanisme du pourvoi en cassation
Définition
Coutume
Norme de droit objectif fondée sur une tradition populaire qui prête à une pratique constante un caractère juridiquement contraignant. (Code Civil en 1804)
Doctrine
Opinion communément professée par ceux qui enseignent le Droit, ou même ceux qui, sans enseigner, écrivent sur le Droit
