Depuis loi du 15 novembre 1999, instituant le pacte civil de solidarité, les couples hors mariage ont le choix entre :  

- un simple concubinage  

- un concubinage organisé par un nouveau contrat le pacte civil de solidarité 

Concubinage = fait juridique (nécessite certaine durée). La spécificité du concubinage par rapport au mariage est de ne pas naître d’un acte juridique (manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit)

Pas de statut légal du concubinage.

Titre 1. Les couples non mariés – les concubinages non encadrés par un statut légal

Pas de statut cohérent applicable aux concubins. Pas d’acte juridique qui préside à la formation du concubinage = pure situation de fait. La prévisibilité que permet d’offrir la conclusion d’un acte juridique n’existe pas. 

Absence de devoirs personnels entre concubins, des droits patrimoniaux épars et la reconnaissance de certains droits

⇒ Obligations ne s’appliquent pas aux concubins qui ne sont donc obligés ni à la fidélité ni à la communauté de vie, ni au devoir d’assistance. = Principe de liberté de rupture.

⇒ Mais les concubins peuvent organiser leurs relations patrimoniales 

⇒ Le juge intervient parfois lors de la dissolution du concubinage pour remédier à l’imprévoyance des concubins. 

Certaines règles sont enfin conçues pour s’appliquer communément aux couples mariés et couples qui ne le sont pas. L’assimilation s’est faite principalement dans les rapports familiaux avec par exemple : 

• principe de l’autorité parentale commune acquis depuis la loi du 8 janvier 1993. 
• en droit pénal, dans le droit de la bioéthique, notamment l’assimilation de tous les couples, la prévention et les réponses légales aux violences conjugales (étendues par la loi du 9 juillet 2010 à toutes les formes de couples),  
• le droit social a très tôt assimilé les concubins aux couples mariés (ppe de réalisme).  
• pour les prestations sociales, le concubin bénéficie de la protection sociale de son concubin s’il rapporte la preuve qu’il se trouve à sa charge effective et permanente.

Concubinage = « union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (art. 515-8 du code civil)

L’union doit présenter une certaine stabilité et continuité : très important à titre de preuve de son existence (preuve par tout moyen car c’est un fait juridique).

Chapitre 2. La rupture du concubinage non encadré par un PACS 

Concubinage, fait juridique, pas besoin de recours au juge sauf en cas de conflit les concubins apprécieront ce recours (le JAF est alors compétent pour la liquidation des intérêts patrimoniaux, si jamais les concubins le saisissent d’un conflit).  

Libre volonté du ou des concubins qui règne ici.  

Le concubinage union libre par essence, peut être rompu par les concubins de façon unilatérale ou bien selon un mutuus dissensus.  

Question particulière du logement des concubins. 1) Obligation naturelle 2) Indivision de fait 3) Enrichissement sans cause. 4) Société créée de fait 

Alors certains concubins peuvent souhaiter recourir à une organisation juridique de leur communauté de vie.  

Titre 2. Les couples non mariés – le pacte civil de solidarité

Loi du 15 novembre 1999 = pacte civil de solidarité (PACS).

PACS = « contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (article 515-1 du Code civil).

Chapitre 1. Formation et effets du pacte civil de solidarité. 

Section 1. Formation du pacte civil de solidarité 

Articles 515-1 à 515-3 et 506-1 CC = qu’est réglementée la formation du pacte civil de solidarité. 

§1. Conditions de fond

Articles 515-1 et 515-2 distinction conditions tenant aux personnes (1) et conditions tenant à l’objet même du contrat (2).

A. Les personnes 

Les contractants du pacte civil de solidarité sont les partenaires. Personnes physiques qui peuvent être de sexe différent ou de même sexe. Réservé aux personnes majeures. Pour les personnes sous tutelle ou sous curatelle …. La loi du 23 mars 2019 a levé les restrictions.  

PACS est interdit entre ascendants et descendants en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus. 

PACS ne peut être conclu entre deux personnes dont l’une est déjà engagée dans les liens du mariage ou dont l’une est déjà liée par un pacte civil de solidarité.  

B. L’objet 

PACS = contrat dont l’objet est précisé dans sa définition. Il a pour objet d’organiser la vie commune.

§2. Conditions de forme 

Formalités (et conséquences) nécessaires à la formation d’un PACS = Article 515-3 du Code civil

Les formalités nécessaires 

Une déclaration conjointe du pacte civil de solidarité doit être faite  

La publicité

Le CConstit avait, sur le principe de la publicité de la formation du contrat (mais aussi de sa modification et de sa fin), énoncé qu’il appartiendra au pouvoir réglementaire

Publicité désormais à l’état civil : depuis la loi de 2006, le pacs (et le nom du partenaire) est inscrit sur les actes de naissances.

Les conséquences des formalités 

Article 515-3-1 

Section 2. Les effets du pacte civil de solidarité 

Le contrat conclu entre les partenaires va produire essentiellement des effets civils, fiscaux et sociaux

§1. Les effets civils  

Loi de 2006. 

* Entre les partenaires tout d’abord, le contrat produit des effets sur le régime des biens.  

maintien pour chaque partenaire de la propriété exclusive des biens (sauf si ne peut prouver cette propriété = présomption d’indivision par moitié). Exception = si les partenaires le souhaitent = convention pour soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent ensemble ou séparément à compter de l’enregistrement de la convention.  

* Les partenaires sont tenus à une aide matérielle et une assistance réciproque. L’aide est désormais « proportionnelle aux facultés respectives » des partenaires.

* Vis-à-vis des tiers ensuite, la loi a prévu deux effets du pacte civil de solidarité. 

• une solidarité des partenaires des dettes contractées par l’un deux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun. 
• en matière de baux d’habitation, offre au partenaire du locataire le bénéfice du transfert de bail et au partenaire du bailleur le bénéfice de la reprise de bail. 

§2. Les effets fiscaux

Loi de finance de décembre 2004 a admis l’imposition commune dès la première année.  

Le CC avait admis que cette mesure n’était pas contraire au principe d’égalité devant les charges publiques.  

§3. Les effets sociaux 

Le pacte civil de solidarité produit enfin des effets d’ordre social.

Chapitre 2. Dissolution du pacte civil de solidarité  

Article 515-7 du Code civil qui prévoit la dissolution du pacte civil de solidarité.  

Les différentes hypothèses de dissolution 

4 hypothèses de dissolution sont possibles : la dissolution d’un commun accord, la dissolution par volonté unilatérale, la dissolution par mariage ou décès de l’un des partenaires 

Il faut noter que le juge n’intervient à aucun moment dans la procédure de dissolution. 

Les conséquences de la dissolution

C’est par principe aux partenaires que revient la tâche de liquider les droits et obligations qui résultent du pacte. Partage des biens = article 515-6 du Code civil prévoit que les dispositions de l’article 832 du même code sont applicables 

Amélioration du statut du partenaire survivant. 

Loi du 23 juin 2006 a reconnu au partenaire certains droits successoraux qui n'en font pas un héritier ab intestat puisque le pacs « ne crée pas de lien de famille en général, ni d'alliance en particulier ».  

⇒ Mais possible d’organiser une transmission patrimoniale au profit du partenaire survivant.  

Rien n’est en revanche prévu pour la rupture du vivant des partenaires = aucune mesure.