Dans un procès, avoir raison ne suffit pas, il faut le prouver. La partie qui arrivera à prouver ce qu'il avance, et les raisons pour lesquelles elle fait appel à la justice, gagnera la conviction du juge.
Qu'est-ce que la preuve
La preuve en droit
C'est la démonstration d'une réalité d'un fait ou de l'existence d'un fait juridique.
L'objet de la preuve
S'intéresser à l'objet de la preuve revient à déterminer ce que la partie d'un procès doit prouver pour garantir le succès de sa demande.
L'objet de la preuve
C'est par définition ce sur quoi doit porter la preuve i.e le fait ou l'acte juridique que doit prouver celui qui invoque son droit subjectif.
La charge de la preuve
La charge de la preuve
C'est 'obligation faite à une personne ou à une des partie présente d'apporter, par des arguments légaux et véritables les preuves de la validité de ses réclamations.
Art 1353 du code civil
En principe au civil la charge de la preuve incombe au demandeur qui doit prouver la réalité de ses droits.
Exception: la présomption légale
La loi établie une présomption légale lorsque le fait est difficile ou impossible à établir directement.
⇒ C'est au défendeur et non au demandeur de prouver.
On distingue 2 types de présomption :
- La présomption simple ou irréfragable: Le défendeur ne peut pas apporter la preuve contraire➥Présomption légale de connaissance du vice caché
Exemple: un vendeur professionnel qui est présumé connaître le vice caché entachant une vente.
- La présomption réfragable (simple): Le défendeur est autorisé à apporter la preuve contraire.
Exemple: présomption légale de paternité dans le cadre du mariage
Distinction entre actes et faits juridiques
Acte juridique
Un acte juridique désigne une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit ( art 1100-1 du code civil ).
Exemple: L mariage, l'émancipation, la demande en justice.
Classification des actes juridiques
Il existe trois classifications des actes juridiques
- Actes unilatérales et actes bilatérales
- Acte unilatérale: C'est l'oeuvre d'une seule volonté. Exemple: Le testament
- Acte bilatérale ou acte conventionnel: est les résultat de l'accord de deux ou plusieurs volontés. Exemple: le contrat
- L'acte à titre gratuit et actes à titres onéreux
- Acte à titre gratuit: procure au bénéficiaire de l'acte un avantage sans contrepartie. Exemple: La donation
- Acte à titre onéreux: Fait naître pour chacune des parties un avantage et une charge. Exemple: La vente; le vendeur remet la chose à l'acheteur⇆ l'acheteur paye le prix convenu.
- L'acte à administration et de disposition
- L'acte administration: est celui par lequel on s'engage à une gestion courante des biens qui ne modifie pas le patrimoine comme le contrat de bail sur immobilier
- L'acte de disposition se traduit par une modification du patrimoine comme lors de la vente d'un bien
Un fait juridique
Un fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit (art 1102-2 du code civil)
➥ C'est événement voulu ou non les conséquences sont voulues ou pas. Exemple : un accident, infraction.
La preuve parfaite et imparfaite
En matière d'acte juridique, le droit exige en principe une preuve parfaite i.e une mode de preuve admise en toute circonstance et qui lie le juge.
La preuve parfaite
La preuve écrite
Ces preuves parfaites peuvent être sur papier ou électroniques. Il existe deux principaux types de preuves écrites:
- L'acte authentique: Il s'agit d'un acte rédigé par un notaire, huissier. Difficilement contestable. Exemple: un contrat de vente immobilière rédigé par un notaire
- L'acte sous seing privé: C'est acte rédigé et signé par les parties. Facilement contestable. Exemple: La reconnaissance de dette
Les autres preuves
- L'aveu judiciaire: aveu émis en présence d'un juge
- serment décisoire: Situation dans laquelle, une partie demande à une autre partie de prêter serment devant le tribunal.
La preuve imparfaite
En l'absence de preuves écrites parfaites, le droit admet certaines exceptions. La preuve devient alors libre et peut être apporter par ds procédés de preuves imparfaites.
Les moyens de preuves utilisés doivent satisfaire à l'exigence de loyauté de la preuve. Elle doivent obtenues légalement.
- L'écrit imparfait: ce peut être un acte sous seing privé irrégulier, une lettre missive, un papier, un SMS ou un corriel
- Un témoignage : déclaration faite par un tiers en présence du juge sous la fois du serment
- Une présomption de l'homme : conséquence que le juge tire d'un fait connu pour un fait inconnu
- un serment supplétoire: le juge demande à l'une des partie d'affirmer l'exactitude d'un fait
- Un aveu extrajudiciaire: une déclaration par laquelle une partie reconnaît, en dehors du juge, un fait qui lui est défavorable.
Les règles de recevabilité de la preuve imparfaite
La recevabilité de la preuve dépend de plusieurs facteurs:
- Pour des actes juridiques de < 1500 €
- Impossibilité matérielle (écrite perdu) ou morale (liens familiaux ou de subordination) de se procures la preuve écrite
les preuves, imparfaites acceptées, sinon preuves écrites exigées
- Dans le cas d'acte juridique commercial ou acte mixte
⇒ Preuve libre à l'encontre du commerçant (si demandeur non commerçant) → acte signe conclu entre deux commerçant
⇒ Preuve parfaite à l'encontre du non commerçant (demandeur commerçant) → acte mixte conclu entre un commerçant et un non commerçant.
- Commencement de preuve par écrit : nécessité de compléter par d'autre pièces.
