A retenir :
- 1. Le droit de propriété
- L’article 544 du Code civil définit la propriété comme un droit absolu, mais limité par la loi.
- Le propriétaire dispose de 3 prérogatives :
- Usus : utiliser le bien.
- Fructus : en tirer un revenu (ex. louer).
- Abusus : le vendre ou le céder.
L’abusus ≠ abus : l’abus de droit reste interdit.- 2. Le rôle de l’INPI
- L’INPI attribue les titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles.
- Il protège l’innovation et représente la France auprès de l’OMPI, OEB, EUIPO.
- 2. Le brevet
- 2.1 Conditions pour être brevetable
Une invention doit être :
- Nouvelle (jamais divulguée).
- Inventive (non évidente).
- Applicable industriellement (réalisable).
- L’enveloppe Soleau permet seulement de dater une création, sans donner un droit de propriété.
- 2.2 Effets du brevet
- Monopole d’exploitation 20 ans (si paiement des annuités).
- L’entreprise peut :
- fabriquer (usus),
- concéder une licence (fructus),
- vendre le brevet (abusus).
- Après 20 ans : l’invention tombe dans le domaine public → ex. médicaments génériques.
- 3. La marque
- 3.1 Définition et conditions
Une marque est un signe distinctif permettant d’identifier une entreprise ou ses produits.
Elle doit être :
- Non générique
- Libre
- Conforme à la loi et aux bonnes mœurs
- Non déceptive (ne pas tromper)
- 3.2 Protection
- Formes : nom, logo, son, nombre…
- Durée :
- 10 ans renouvelables (INPI, EUIPO)
- 20 ans au niveau mondial (OMPI)
- En cas de contrefaçon :
- Pénal : jusqu’à 3 ans de prison + 300 000 € d’amende.
- Civil : action en concurrence déloyale → dommages et intérêts.