. 1. La loyauté de la concurrence

La concurrence est bénéfique (innovation, qualité, prix raisonnables), mais doit rester loyale.

Certaines pratiques sont interdites :

Concurrence déloyale

• Désorganisation : nuire au fonctionnement d’un concurrent
• Ex. : débauchage, saturation de site.
• Détournement de clientèle : attirer les clients par des moyens excessifs ou trompeurs
• Ex. : accords secrets, typosquatting.
• Dénigrement : critiques publiques portant préjudice
• Ex. : publicité dévalorisant un concurrent.
• Parasitisme : profiter des efforts d’un concurrent sans en supporter les coûts
• Ex. : reprise de slogans proches.

Prix abusivement bas

Interdit lorsqu’il s’agit :

• d’hameçonner le consommateur (attirer avec un produit très bas pour compenser ailleurs),
• d’évincer un concurrent (casser les prix temporairement pour le faire disparaître).

2. Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles

2.1. Les concentrations

Regroupement d’entreprises (fusion ou absorption).

Risques :

• moins d’acteurs → moins de concurrence,
• apparition de positions dominantes.

Elles sont soumis à autorisation si :

• CA mondial ≥ 150 M€,
• CA France ≥ 50 M€ pour au moins deux entreprises.

Exemple : rachat de Tati par Gifi avec obligation de céder certains magasins.

2.2. Abus de position dominante

Être dominant n’est pas interdit.

L’abus, lui, est sanctionné (jusqu’à 10 % du CA mondial HT).

Exemples d’abus : prix prédateurs, refus de vente, conditions discriminatoires.

2.3. Les ententes

Accords secrets entre entreprises pour fausser la concurrence.

Deux types :

• Horizontale : entre concurrents (ex. fixation des prix).
• Verticale : entre fournisseur et distributeur.

Sanction : jusqu’à 10 % du CA mondial HT.

Une entreprise peut être exonérée si elle dénonce l’entente.