➤ Deux formes :

• Par acte d’avocat (sans juge)
• Judiciaire (devant le juge)

A. PAR ACTE D’AVOCAT (article 229-1)

• Réforme : Loi du 18 nov. 2016 (en vigueur 01/01/2017)
• Conditions : accord total des époux sur divorce + conséquences
• Chaque époux a son propre avocat (interdiction même cabinet)

Pas possible si :

• Enfant mineur veut être entendu
• Un époux sous protection (tutelle, curatelle)

Procédure :

• Projet de convention (mentions obligatoire 229-3) envoyé par LRAR → délai de réflexion de 15 jours (article 229-4)
• Signature → dépôt chez notaire dans les 7 jours
• Notaire dans les quinze jour vérifie régularité → donne force exécutoire à la convention
• Effets : dissolution mariage à la date du dépôt

B. JUDICIAIRE (article 230)

• Cas : enfant mineur veut être entendu
• Convention soumise au juge par requête conjointe (audition de l'enfant puis des parents ).

JAF vérifie :

• Consentement libre
• Intérêt de l’enfant / équité de la convention
• En cas de défaut : refus d’homologation mais statut sur mesure provisoire.
• Si homologation → divorce prononcé immédiatement (recours pourvoi dans 15 jours).

➤ Définition :

• Accord sur le principe du divorce, désaccord sur les conséquences
• Pas besoin de faute
• Peut être demandé par 1 ou les 2 époux

➤ Modalités :

• Acceptation avant procédure par acte d’avocats (valable 6 mois)
• Ou pendant la procédure devant le juge

➤ Irrévocable :

• Sauf vice du consentement

➤ Le juge :

• Vérifie la réalité du consentement
• Statue sur les conséquences du divorce

➤ Définition :

• Rupture unilatérale du mariage → pas besoin de faute
• Lien conjugal définitivement altéré

➤ Conditions :

• Séparation de fait depuis 1 an minimum au moment du jugement et non de l'assignation (depuis réforme 2021)
• Ou sans délai si demande en parallèle d’un divorce pour faute ou accepté

➤ Particularités :

• Le délai est apprécié au moment du jugement, pas de l’assignation
• Si demande concurrente avec divorce pour faute, le juge examine d’abord la faute (article 246)

➤ Conditions :

1. Violation grave ou répétée des obligations du mariage
2. Rendant intolérable le maintien de la vie commune

➤ Exemples :

• Adultère
• Violences
• Alcoolisme destructeur, abandon de domicile

➤ Preuve libre (article 259) :

• Tous modes admis : témoignages, mails, constats d’huissier…
• Attention : preuve loyale → pas obtenue par fraude ou violence (article 259-1)

➤ Cas particuliers :

• Réconciliation matérielle et intentionnelle (article 244) rend les fautes anciennes irrecevables
• Divorce peut être prononcé aux torts partagés (article 245)
• Possibilité de demande reconventionnelle (ex : divorce pour faute → réponse par altération du lien)