LE PLU — DOCUMENT CENTRAL
Plan Local d'Urbanisme : élaboré et approuvé à l'échelon communal (décentralisation).
- Procédure complexe, révisable.
Le PLU définit les orientations générales : aménagement, équipement, habitat, transports, énergie, développement économique, loisirs.
Zonage du PLU
- ZU — Zone urbaine
- ZAU — Zone à urbaniser
- ZA — Zone agricole
- ZNF — Naturelle & forestière
- ZAS — Aménagement différé
- ZAC — Aménagement concerté
- ZPPAUP — Patrimoine architectural
Emplacements réservés : option de l'administration sur des terrains d'intérêt général → gèle l'utilisation et contient l'évolution du prix.
Le zonage est modifiable lors d'une révision.
- Il s'impose aux personnes privées comme publiques.
Effets dès la prescription
Les demandes d'autorisation peuvent se voir opposer un sursis à statuer.
Les règles du RNU peuvent être aménagées pour s'accorder au PLU.
Les règles de lotissement doivent être conformes au PLU.
LE RNU — RÈGLEMENT NATIONAL D'URBANISME
Interdit toute construction à moins de 100 m des autoroutes (en dehors des espaces urbanisés).
Le permis de construire peut être refusé si la construction porte atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique.
Certaines dispositions valables pour toutes les communes, d'autres uniquement pour celles non dotées de PLU.
LÉGISLATIONS SPÉCIALES
Loi Montagne 1985
Protection des terres agricoles en zone de montagne.
- Conciliation tourisme/ski avec l'économie locale.
Loi Littoral 1986
Interdiction de toute construction dans une bande de 100 m à partir du rivage, hors espaces déjà urbanisés.
Plans de prévention des risques naturels (PPRN)
Loi Grenelle 2, 2010. Délimite les zones exposées (inondation, séisme, incendie…) et impose des techniques de prévention.
Plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
Loi du 30/07/2003 (après AZF Toulouse).
Restrictions voire interdictions de construction dans les périmètres à risque.
AUTRES DOCUMENTS D'URBANISME
Directives territoriales d'aménagement et de développement durable (DTADD) :
- orientations de l'État en matière d'urbanisme, logement, transports, culture, économie.
Plans de sauvegarde et de mise en valeur :
- contenu comparable au PLU avec prescriptions architecturales et protection du bâti existant.
SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) :
- remanié par la loi du 17/06/2020.
- contient un projet d'aménagement stratégique + document d'orientation et d'objectifs.
Cas particuliers :
- Métropole du Grand Paris (articulation avec le SDRIF),
- Périmètres d'opérations d'intérêt national (OIN) comme les JO 2024 ou les aéroports parisiens.
HIÉRARCHIE DES NORMES
Compatibilité : des différences sont possibles, mais pas d'opposition.
- L'autorité conserve une marge d'appréciation.
Conformité : aucune marge d'appréciation.
- S'applique ex. pour les règles de lotissement vis-à-vis du PLU.
Pourquoi le PLU est-il le document central ?
- Car il traduit concrètement à l'échelle communale l'ensemble des politiques d'aménagement.
- C'est lui qui fixe le zonage, les règles de construction et s'impose à tous — public et privé.
- Les autres documents lui sont supérieurs hiérarchiquement mais moins opérationnels.
Compatibilité vs conformité — quelle différence pratique ?
- La compatibilité laisse une marge d'appréciation à l'autorité administrative (elle peut s'écarter sans contredire).
- La conformité est stricte : pas de marge, le règlement de lotissement doit correspondre exactement au PLU.
Pourquoi la loi ALUR a-t-elle supprimé le COS ?
- Les préoccupations ont évolué : face à la pénurie foncière, on cherche à densifier plutôt qu'à harmoniser les densités.
- Le COS freinait la construction ; on lui substitue désormais une densité minimale.
Quel est le rôle des PPRN/PPRT dans le système ?
- Ils complètent les documents d'urbanisme en superposant une logique de prévention des risques (naturels ou technologiques) : ils peuvent interdire ou restreindre la construction dans des zones identifiées, indépendamment du zonage du PLU.
Comment articuler loi Littoral/Montagne avec le PLU ?
- Ces législations s'imposent comme des règles d'ordre public supérieures : le PLU ne peut y déroger.
- Elles définissent des servitudes légales (bande des 100 m pour le littoral) que même un zonage constructible du PLU ne peut effacer.
