Contexte et justification

En droit français, la personnalité morale de chaque société fait obstacle à la reconnaissance d'un vrai groupe permettant de compenser librement bénéfices et déficits.

Malgré les régimes légaux, les limitations sont nombreuses :

• LIMITES DU RÉGIME MÈRE-FILLE
• Pas de remontée des déficits.
• Moins intéressant pour les filiales étrangères.
• Exige une participation d'au moins 5% conservée 2 ans.
• LIMITES DE L'INTÉGRATION À 95%
• Réservé aux gros groupes.
• Très lourd à gérer.
• Ne vaut pas pour les filiales étrangères.
• Intérêt réduit depuis la réforme des déficits (plafonnement).
• Seuil de 95% difficile à maintenir.

Les petits et moyens groupes ont donc recours à des techniques alternatives appelées "intégration sauvage", qui sont des pratiques légales mais qui se situent en dehors des régimes spécifiques.

Aides aux filiales et succursales en difficulté

Formes d'aide et traitement fiscal

1. Apport de fonds propres (augmentation de capital) ou avance en compte courant :

• pas de perte pour la mère car l'actif net n'est pas diminué (la valeur des titres augmente à l'actif ou une créance y figure).
• Pas d'économie fiscale immédiate.

2. Abandon de créance ou subvention :

• entraîne une diminution de l'actif net chez la mère → perte déductible si l'aide présente un caractère commercial.
• L'économie d'impôt générée permet souvent à la mère de compenser en partie la perte réelle.

Principe de non-immixtion : le Conseil d'État réaffirme régulièrement que l'administration ne doit pas s'immiscer dans les choix de gestion de la mère.

Limites légales :

• Les aides non exclusivement commerciales (et non consenties en procédure collective) ne sont pas déductibles.
• Les suppléments d'apport rémunérés par des titres dont la valeur réelle est inférieure aux apports (pour combler les pertes d'une filiale) sont imposables.
• Schémas "coquillards" : déjà vus au régime mère-fille.

Une jurisprudence favorable s'est développée pour les réseaux d'entreprises : les dépenses exposées pour le réseau dont l'entreprise fait partie peuvent être déduites même si elles ne lui incombent pas directement (CE 2006 Sté Disvalor).

Utilisation d'une société translucide

Recours à des sociétés de personnes (surtout les SNC) dont les résultats — y compris les déficits — remontent directement chez l'associé-mère, automatiquement et sans limitation liée aux 95% ou aux délais.

• C'est la translucidité fiscale : la société n'est pas imposable, ce sont ses associés qui le sont au prorata de leurs droits.

Idéal pour les filiales structurellement déficitaires : les pertes de la SNC viennent s'imputer sur les bénéfices de la mère IS, générant une économie d'IS immédiate.

Avantage supplémentaire post-Stéria : suite à la modification législative consécutive à CJUE 2015 Groupe Stéria, les dividendes entre sociétés intégrées supportent une QPFC de 1%.

• À l'inverse, en "consolidation sauvage" via SNC, la distribution effective du résultat ne donne lieu à aucune imposition supplémentaire — le résultat étant réputé automatiquement appréhendé par l'associé.

Les fusions à l'envers

Problème de départ : si une société bénéficiaire absorbe une société déficitaire, les déficits de la société absorbée sont normalement perdus (sauf agrément administratif, difficile à obtenir).

Solution : opérer la fusion dans le sens inverse — faire absorber la société déficitaire la société bénéficiaire.

• L'absorbante (déficitaire) ne perd pas le bénéfice de ses propres déficits, qu'elle pourra imputer sur les bénéfices futurs issus de l'activité de l'absorbée.

Aucun texte n'interdit cette opération.

• La jurisprudence du Conseil d'État lui est généralement favorable dès lors qu'il existe une justification économique réelle.

Risque d'abus de droit : si la fusion n'a aucune justification économique et a pour seul but l'imputation des déficits, l'administration peut invoquer l'abus de droit.

• L'administration se réserve le droit d'invoquer l'abus de droit même si la jurisprudence est favorable.

La location-gérance

Mécanisme : une société dont l'exploitation est déficitaire donne son fonds de commerce en location-gérance à une société bénéficiaire du même groupe (ou à un futur repreneur — antichambre d'un rachat ou d'une fusion).

• La société locataire reprend l'exploitation du fonds.

Intérêt pour chaque partie

• Société locataire (bénéficiaire) : le résultat déficitaire de l'activité prise en gérance est absorbé par les résultats de ses autres activités → économie d'IS.
• Société loueur (déficitaire) : les reports déficitaires antérieurs s'imputent sur le bénéfice imposable dégagé par les redevances de location → apurement progressif des déficits.

Conditions de validité : le montant des redevances doit être raisonnable — sinon constitutif d'un acte anormal de gestion.

• Si le vérificateur se réfère à des éléments extérieurs pour évaluer le loyer, ceux-ci doivent être identifiés.

Risque d'abus de droit : si la location-gérance déguise en réalité une cession de fonds de commerce (exemple : cession dans un bref délai du matériel et des équipements).

• L'administration peut requalifier l'opération et soumettre la plus-value de cession aux droits d'enregistrement.