Partielo | LE LOYER - Paiement et Charges

1. Le loyer du logement d'habitation

Définition : Le loyer est la somme versée en contrepartie de la jouissance d'un local. Les charges sont distinctes du loyer.
Bail de location :
Le bail doit intégrer une clause résolutoire qui permet la résiliation en cas de non-paiement du loyer ou des charges, deux mois après un commandement de payer.
Révision du loyer : Si une clause de révision est présente dans le bail, le montant du loyer est révisé chaque année après la publication de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) par l'INSEE.
Paiement :
Il peut être demandé à échoir (en début de mois, par anticipation) ou à terme échu (en fin de mois). Le bail précise la date exacte.
Le bailleur ne peut pas imposer le mode de paiement.
Dépôt de garantie : Sert à couvrir les dégâts potentiels. Il ne peut en aucun cas être utilisé par le locataire pour le dernier mois de loyer.

A retenir :

Formule de calcul pour la révision :

Nouveau loyer = Loyer actuel x (Nouvel IRL / Ancien IRL)

Loyer actuel : Le montant du loyer avant la révision.
Nouvel IRL : L'indice publié par l'INSEE à la date de la révision (souvent la date anniversaire du bail).
Ancien IRL : L'indice publié un an auparavant, au même trimestre.

2. Le loyer en colocation et au départ du locataire

A retenir :

Solidarité : Si une clause de solidarité est présente, le colocataire qui donne son congé reste solidaire du paiement des loyers et des charges pendant six mois après son départ.
Paiement au prorata : En cas de départ en cours de mois, le loyer est calculé au prorata temporis.

3 - Locaux pro et commerciaux

Paiement : Le loyer peut être demandé au trimestre, bien que le paiement mensuel soit courant.

Taxes : Le loyer est généralement exprimé hors taxes. La TVA doit être mentionnée sur l'avis d'échéance.

4.Les litiges et les impayés

Distinguer retard et impayé :

Retard de loyer : Peut être un motif de non-renouvellement du bail s'il est fréquent.
Loyer impayé : La dette locative (loyer + charges) correspond à un mois complet.

Procédure en cas d'impayé :

Relance amiable.
Lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception.
Commandement de payer par huissier, donnant deux mois au locataire pour régulariser.

Suspension de loyer : Le locataire ne peut pas cesser de payer le loyer de sa propre initiative. Seul un juge peut le décider.

Logement insalubre : Le locataire peut cesser de payer le loyer à partir du mois qui suit la réception d'un arrêté d'insalubrité interdisant d'habiter les lieux.

Expulsion :

La procédure peut durer entre deux et trois ans.
Interdiction d'entrer : Le bailleur n'a pas le droit de pénétrer dans le logement avant l'intervention de l'huissier. C'est une infraction passible de trois ans de prison et 30 000 € d'amende.

Indemnité d'occupation : Si le locataire se maintient dans le logement après la résiliation du bail, il paie une indemnité d'occupation à la place du loyer.

5.Les aides au logement

Types d'aides : APL, ALF, et ALS.

Démarches : Auprès de la CAF.

Versement : Les aides peuvent être versées au locataire, au bailleur ou au gestionnaire.