LA RÉCEPTION DE L’OUVRAGE

Définition

Acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves.

Point de départ :

• de la garantie décennale
• de la garantie biennale
• de la garantie de parfait achèvement

 Pas de réception = pas de garanties légales

Formes de réception

1. Réception expresse

• Procès-verbal signé
• Réunion contradictoire

2. Réception judiciaire

• Prononcée par le juge en cas de conflit

3. Réception tacite

• Admise par la jurisprudence si :
• prise de possession
• paiement du prix
• volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage

Effets

• Purge les vices apparents non réservés
• Déclenche les garanties légales
• Fixe le point de départ des délais

LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT (GPA)

Définition

Garantie due par l’entrepreneur pendant 1 an après réception.

Obligation de réparer :

• tous les désordres signalés
• peu importe leur gravité

Domaine

Concerne :

• malfaçons apparentes réservées à la réception
• désordres apparus dans l’année

Le vendeur d’immeuble à construire n’est pas concerné.

Caractéristiques

• Réparation en nature
• Pas d’indemnisation pécuniaire
• Action + dénonciation dans le délai d’un an

LA GARANTIE DÉCENNALE

Fondement

Le constructeur est responsable de plein droit :

• sans faute à prouver
• pendant 10 ans après réception

Conditions

Désordres graves

• Les dommages doivent :
• compromettre la solidité de l’ouvrage
• OU
• rendre l’ouvrage impropre à sa destination
• Exemples :
• fissures importantes
• infiltrations
• risques sanitaires
• non-respect des normes essentielles

Éléments concernés

• Éléments indissociables
• Sont couverts les équipements faisant corps avec l’ouvrage :
• toiture
• ossature
• fondations
• clos/couvert

Notion d’ouvrage

• Notion large :
• bâtiments
• ponts
• voiries
• cheminées
• terrains sportifs

Doit être fixé au sol.

Jurisprudence importante

• Panneaux photovoltaïques
• Décennale admise si intégrés à la toiture
• Revirement 2024
• Les équipements ajoutés sur existant :
• ne relèvent plus automatiquement de la décennale
• responsabilité de droit commun si ce n’est pas un ouvrage autonome

LA GARANTIE BIENNALE

Fondement

Garantie de bon fonctionnement :

• durée = 2 ans
• à compter de la réception

Domaine

Concerne :

• les éléments d’équipement dissociables
• qui fonctionnent

Exemples :

• volets
• interphones
• chaudières
• pompes

Exclusion :

• éléments purement décoratifs (papier peint…)

RESPONSABLES

Constructeurs concernés

Sont réputés constructeurs :

• architectes
• entrepreneurs
• techniciens
• vendeurs après achèvement
• promoteurs

Sous-traitants

Pas soumis à la responsabilité décennale.

• Responsabilité contractuelle de droit commun uniquement.

Fabricants EPERS

Fabricants d’éléments conçus sur mesure :

• responsabilité solidaire avec le constructeur

EPERS = Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire

RÉGIME DE RESPONSABILITÉ

Responsabilité de plein droit

Le maître d’ouvrage :

• n’a pas à prouver la faute

Mais doit démontrer :

• le désordre
• son imputabilité générale

Causes d’exonération

Cause étrangère

• Exemple :
• force majeure

Très difficile à prouver.

Exonération partielle

Possible en cas :

• d’immixtion fautive du maître d’ouvrage
• s’il est notoirement compétent

LES ASSURANCES CONSTRUCTION

Système à double détente

1. Assurance dommages-ouvrage (DO)

• Souscrite par :
• le maître d’ouvrage
• Objectif :
• préfinancer rapidement les réparations
• Fonctionnement :
• indemnisation sans attendre la recherche des responsabilités
• assureur ensuite subrogé contre les constructeurs

Les sommes doivent financer les réparations.

2. Assurance responsabilité décennale

• Souscrite par :
• chaque constructeur
• Couvre :
• la responsabilité décennale

DOMAINE DE L’ASSURANCE

Assurance obligatoire couvre :

• dommages matériels décennaux

N’inclut pas automatiquement :

• dommages immatériels
• pertes d’exploitation
• retards
• Nécessité d’assurances complémentaires.

DÉLAIS

Nature des délais

Ce sont des délais de forclusion :

• pas de suspension
• pas d’interruption

Importance de l’assurance construction.

ACTIONS RÉCURSOIRES

Entre constructeurs

Prescription :

• 5 ans
• à compter de l’assignation

Différent du délai décennal.