LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES ET LES SOCIÉTÉS DE L’ARTICLE 8

L’entreprise individuelle

Le déficit est imputable sur le revenu global pendant 6 ans.

Condition particulière pour les BIC

• L’exploitant doit :
• participer personnellement ;
• et effectivement à la gestion. 

Déficits non imputables sur le revenu global

• Exemples
• BIC non professionnels ;
• BNC non professionnels ;
• déficits agricoles (si autres revenus > 127 677 € en 2025) ;
• déficits fonciers > 10 700 € ;
• moins-values mobilières ;
• moins-values immobilières. 

Régime de report

• Déficits catégoriels
• reportables seulement sur revenus de même nature :
• pendant 6 ans ;
• 10 ans pour les MV mobilières. 
• Exception
• Les MV immobilières sont perdues.

Les sociétés de l’article 8

1. Associés personnes physiques

• mêmes règles que l’entreprise individuelle. 
• Condition :
• associé non passif ;
• implication personnelle et effective. 

2. Associés personnes morales soumises à l’IS

• La quote-part de déficit :
• diminue le bénéfice imposable ;
• ou augmente le déficit fiscal. 

LES SOCIÉTÉS SOUMISES À L’IS

Deux mécanismes :

1. report en avant ;
2. report en arrière (carry back). 

Le report sur les exercices postérieurs (report en avant)

Nature du déficit

• Le déficit fiscal est :
• extra-comptable ;
• imputé par retraitement fiscal. 

Principe

• Le déficit devient une charge des exercices suivants. 
• Ce n’est pas un droit mais une obligation légale.

Durée

• Report illimité dans le temps. 

Plafond d’imputation

• Imputation limitée à :
• 1 M€ ;
• 50 % de la fraction du bénéfice excédant 1 M€. 

Formule à connaître

• Déficit imputable = 1 000 000 + 50% x (bénéfice - 1 000 000).

Abandons de créances

• Le plafond fixe de 1 M€ peut être majoré :
• abandons de créances accordés dans certaines procédures collectives. 

Jurisprudences importantes

• CE 2015 Sté Fayat
• Les déficits ne s’imputent qu’après amortissements. 
• CE 2025 Faun Environnement
• Règle du :
• « premier entré, premier sorti ». 

Méga-déficits

• part des déficits > 2,5 Md€ définitivement perdue. 

Les conditions du report

• Justification du déficit
• La preuve résulte de la comptabilité :
• régulière ;
• complète. 
• Contrôle fiscal
• L’administration peut contrôler :
• un exercice prescrit ;
• si les déficits sont reportés sur un exercice non prescrit. 
• Jurisprudence importante - CE 2025 Faun
• Un déficit entièrement absorbé par des exercices prescrits :
• ne peut plus être contrôlé. 
• L’identité d’entreprise
• Le déficit est perdu :
• si l’entreprise n’est plus la même. 
• Cas de perte des déficits
• 1. Changement d’objet ou d’activité réelle
• Exemples
• changement de métier ;
• changement de produits ;
• passage exploitation → holding ;
• filialisation. 
• 2. Adjonction d’activité
• Changement d’activité si hausse > 50 % :
• du CA ;
• ou des effectifs + immobilisations. 
• 3. Abandon ou transfert d’activité
• Même logique :
• baisse > 50 %. 
• 4. Disparition des moyens de production
• Pendant plus de 12 mois :
• cessation d’entreprise. 
• Dérogation : agrément
• Possible si :
• opération nécessaire à la survie ;
• objectif non principalement fiscal. 

Cas particuliers

• PME au taux réduit
• Ordre :
• application du plafonnement
• calcul de l’IS réduit. 
• Plus-values à long terme (PVLT)
• Les déficits peuvent s’imputer sur les PVLT. 
• Si déficit + PVLT dans le même exercice :
• pas de plafonnement.
• Propriété industrielle
• Produits de certains droits :
• taux réduit de 10 %. 
• Les déficits restent imputables.

Le report sur les exercices antérieurs : le carry back

1) Présentation du carry back

Le déficit peut être imputé :

• sur le bénéfice de l’exercice précédent uniquement. 

Effet

• Création d’une créance sur le Trésor :
• correspondant à l’excédent d’IS payé. 

Avantages

• créance non imposable ;
• utilisable pour payer l’IS ;
• cessible en garantie Dailly. 

Inconvénient

• Peut augmenter la CSB future. 

2) Modalités du carry back

Déficit concerné

• Seulement :
• déficit de l’exercice d’option. 

Bénéfice d’imputation

• Conditions :
• bénéfice de N-1 uniquement ;
• bénéfice imposé à l’IS ;
• diminué des distributions. 

Délai d’option

• Option à exercer :
• lors du dépôt de la déclaration de résultat. 

3) Utilisation de la créance d’IS

Utilisation

• La créance :
• sert au paiement de l’IS ;
• remboursable après 5 ans. 

Entreprises en difficulté

• Remboursement anticipé possible :
• sauvegarde ;
• redressement ;
• liquidation judiciaire.

Les opérations comptables

Imputation sur le bénéfice comptable

réduit aussi les déficits fiscaux. 

Imputation sur les réserves

Réserves taxées

• pas d’impact sur les déficits fiscaux.

Réserves exonérées

• réduction corrélative des déficits. 

Imputation sur le capital

aucune incidence sur les déficits fiscaux. 

Vérification de comptabilité et intangibilité du bilan d’ouverture

Principe

Le déficit reportable :

n’affecte pas le bilan d’ouverture intangible. 

Pouvoirs de l’administration

Elle peut :

• contrôler les déficits reportables ;
• même issus d’exercices prescrits. 

Limite

Impossible de contrôler :

• déficits déjà absorbés par des exercices prescrits. 

Les opérations juridiques

1) Changement de forme sociale

• Sans changement fiscal
• pas d’effet sur les déficits. 
• Exception :
• changement d’activité réelle.
• Avec changement de statut fiscal
• Article 8 → IS
• Déficits repris par les associés.
• IS → Article 8
• cessation d’activité ;
• perte des déficits. 

2) Dissolution de société

• Principe
• perte des déficits. 
• Exception
• Fusion/scission avec agrément.

3) Cession des droits sociaux

• Principe
• sans incidence. 
• Exception
• Si :
• changement d’activité ;
• changement de régime fiscal.
• perte des déficits.

Les opérations économiques

changement d’activité réelle :

• = cessation d’activité
• = perte des déficits fiscaux.