Les établissements publics locaux d'enseignement ont été créés par la loi du 22 juillet 1983 portant répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État. Leur fonctionnement est régi par le décret du 30 août 1985 qui a doté les EPLE de la personnalité juridique et de l'autonomie administrative et financière.
Le régime des compétences partagées
Le rôle de l'État
L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'État sous réserve des compétences attribuées aux collectivités territoriales. L'État arrête la structure pédagogique générale des établissements et la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension. D'autres missions lui sont dévolues :
- Définition des programmes scolaires, des voies de formation et des diplômes ;
- Recrute et gère les personnels et leur rémunération ;
- Répartit les moyens pour assurer l'égalité d'accès à l'éducation ;
- Finance les dépenses à caractère pédagogique (manuels, ressources numériques) dans les collèges et les lycées.
Le rôle des collectivités territoriales (régions et départements)
Les régions adoptent le schéma prévisionnel des formations et le programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées ; les départements pour les collèges. Les districts de recrutement des élèves sont définis conjointement par l'autorité académique et le conseil régional en tenant compte des équilibres démographique, économique et social tout en veillant à la mixité sociale.
La région a la charge des lycées tandis que le département les collèges. Ces collectivités assurent la construction, la reconstruction, l'extension, les réparations, l'équipement, le fonctionnement, l'accueil, la restauration, l'hébergement et l'enretien général dans les établissements dont ils ont la charge.
La région met en oeuvre la politique régionale de formation professionnelle dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles dans l'objectif d'organiser des actions de formation répondant aux besoins du territoire. En outre, la région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. Enfin, la loi du 5 septembre 2018 a renforcé ses compétences en matière d'orientation par la diffusion des informations sur les métiers et sur l'élaboration de documentaires à portée régionale à destination des élèves et des étudiants.
Les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE)
Les EPLE sont dirigés par un chef d'établissement, représentant de l'État et d'exécutif du conseil d'administration. Il est le collaborateur du recteur et du DASEN. Il assure avec son adjoint le pilotage administratif et pédagogique de l'établissement, dans le cadre de sa lettre de mission. Au sein de l'équipe de direction, le secrétaire général le seconde dans la gestion matérielle, financière et administrative.
Les instances de concertation et de décision des EPLE
Le conseil d'administration
MISSIONS - organe délibérant de l'EPLE - Article R.421-20 du code de l'éducation
- Fixe les principes de mise en oeuvre de l'autonomie pédagogique et éducative ;
- Adopte le projet d'établissement et approuve le contrat d'objectifs ;
- Adopte le budget et le compte financier
- Délibère sur les questions relatives à l'accueil, à l'information et aux questions d'hygiène et de sécurité.
La commission permanente
COMPOSITION
MISSIONS