I. Définition et Champ d'Application du Droit du Travail

1. Définitions Clés

• Droit Social : Il englobe le droit du travail et le droit de la protection sociale.
• Droit du Travail : C'est l'ensemble des règles juridiques qui s'appliquent aux relations individuelles et collectives entre les employeurs privés et leurs salariés². Son objectif est de protéger les salariés en raison de leur état de subordination³.
• Lien de Subordination : Critère essentiel du contrat de travail, il n'a pas de définition légale⁴. La Cour de Cassation le définit comme "l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution, et de sanctionner les manquements de son subordonné" (Cass. Soc. 13 novembre 1996)⁵.

2. Champ d'Application

• Personnes concernées :
• Les salariés du secteur privé.
• Certains salariés du secteur public, comme les contractuels d'établissements publics industriels et commerciaux (ex: EDF, SNCF)⁷.
• Par extension, certaines catégories de travailleurs comme les journalistes, mannequins ou assistantes maternelles.
• Personnes exclues :
• Les fonctionnaires et autres salariés du secteur public, qui sont régis par les statuts de la fonction publique.

Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) qui exercent leur activité en leur nom propre

II. Les Caractères du Droit du Travail

Le droit du travail est une matière :

• Interdisciplinaire : Il fait appel au droit civil (contrat de travail), au droit pénal (sanctions) et au droit administratif (rôle de l'inspecteur du travail)^11111111.
• Évolutive : Il est en constante adaptation en fonction de la conjoncture économique, des rapports sociaux et des courants politiques^12121212.
• Collective et Individuelle : Il encadre à la fois la relation directe entre un employeur et un salarié (contrat de travail) et les relations collectives (droit syndical, négociation, droit de grève)^13131313.
• Diversifiée : Ses règles varient selon la profession, la taille de l'entreprise ou encore l'ancienneté du salarié.

III. Les Sources du Droit du Travail

1. Les Sources Externes (Internationales et Européennes)

• Les conventions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) : L'OIT élabore des conventions qui, une fois ratifiées par un État, deviennent obligatoires et supérieures aux lois internes^{151515151515151515}. Elle émet aussi des recommandations, qui n'ont pas de caractère obligatoire¹⁶.
• Le Droit Européen :
• Conseil de l'Europe : Il est à l'origine de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH), qui garantit par exemple la liberté syndicale et interdit le travail forcé^{17171717171717171717171717171717}.
• Union Européenne : Elle produit des règlements (d'application directe dans les États membres) et des directives (qui fixent des objectifs à atteindre et nécessitent une loi de transposition nationale pour être applicables)^{181818181818181818}.

2. Les Sources Internes (Nationales)

• Sources Étatiques (non négociées) :
• La Constitution : Le préambule de 1946, intégré à la Constitution, garantit des principes fondamentaux comme le droit au travail, le droit de grève et le droit syndical^19191919.
• La Loi : Votée par le Parlement, elle fixe les principes fondamentaux du droit du travail^20202020.
• Les Règlements : Décrets et arrêtés qui précisent les modalités d'application des lois²¹.
• La Jurisprudence : L'ensemble des décisions de justice, notamment celles de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, qui interprètent et complètent la loi^22222222.
• Sources Négociées :
• Conventions et Accords Collectifs : Textes négociés entre les syndicats de salariés et les organisations d'employeurs^23232323. La convention collective traite de l'ensemble des conditions de travail, tandis que l'accord collectif porte sur un ou plusieurs sujets déterminés^24242424.
• Sources Professionnelles (issues de l'entreprise) :
• Le Règlement Intérieur : Document unilatéral de l'employeur, obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés^25252525. Son contenu est limité aux règles d'hygiène et de sécurité, à la discipline, aux droits de la défense des salariés et à l'interdiction du harcèlement²⁶.
• Les Usages d'Entreprise : Avantages accordés par l'employeur qui deviennent obligatoires s'ils remplissent trois critères : constance (répétition), généralité (appliqué à tous ou à une catégorie) et fixité (modalités de calcul précises)^{272727272727272727}.
• Le Contrat de Travail : Il fixe les droits et obligations de l'employeur et du salarié dans leur relation individuelle²⁸.

IV. La Hiérarchie des Normes

1. Le Principe Traditionnel : L'Ordre Public Social

• Pyramide des normes : Un texte de rang inférieur doit respecter un texte de rang supérieur (ex: un contrat de travail doit respecter la loi)²⁹.
• Principe de faveur : En droit du travail, une norme de niveau inférieur (ex: un accord d'entreprise) peut déroger à une norme supérieure (ex: la loi) si elle contient des dispositions plus favorables pour le salarié³⁰.

2. Le Bouleversement Récent (Ordonnances Macron)

• Primauté de l'accord d'entreprise : Le principe de faveur est remis en cause. Désormais, l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche, même s'il est moins favorable au salarié, sauf dans certains domaines protégés^31313131.
• La Nouvelle Articulation (3 Blocs) :
• Bloc 1 : Primauté absolue de la branche (13 thèmes). L'accord de branche prévaut obligatoirement sur l'accord d'entreprise. Cela concerne notamment les salaires minima, les classifications, l'égalité professionnelle et les garanties collectives complémentaires³².
• Bloc 2 : Primauté facultative de la branche (4 thèmes). La branche peut décider d'interdire aux entreprises de déroger à ses dispositions dans des domaines comme la prévention des risques professionnels ou les primes pour travaux dangereux^33333333.
• Bloc 3 : Primauté de l'accord d'entreprise. Pour toutes les autres matières non listées dans les blocs 1 et 2, l'accord d'entreprise s'impose, qu'il soit plus ou moins favorable que l'accord de branche³⁴. En l'absence d'accord d'entreprise, c'est l'accord de branche qui s'applique³⁵.