Partielo | INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES : introduction

Définition

Institution administrative

Selon Olivier Gohin, les institutions administratives sont des structures organisées ayant pour mission de réaliser l’administration publique. Elles regroupent des organes, instances et acteurs qui appliquent le droit administratif pour satisfaire l’intérêt général.

I. La caractérisation de l’administration publique

A. La notion d’administration publique

1. Approche fonctionnelle : les trois grandes missions de l’administration publique

a) La garantie de l’ordre public

L'administration protège l'ordre public pour permettre l’exercice des libertés.

➡️ Trois composantes (trilogie de l’ordre public) :

Tranquillité publique : lutte contre les nuisances (ex. : arrêté anti-bruit du maire)
Salubrité publique : hygiène et santé publique (ex. : COVID-19 → port du masque)
Sécurité publique : protection des personnes et biens (ex. : radars routiers)

⚠️ Rôle de la police administrative : préventif, contrairement à la police judiciaire (répressive).

b) La gestion des services publics

Services publics régaliens : défense, justice, éducation, santé
Services d’intérêt général confiés à des acteurs publics ou privés (ex. : SAMU social)

c) L’encadrement des activités

L’administration participe à la production des normes :
Prépare les lois
Adopte règlements d’application/autonomes
Assure le respect du droit

2. Approche idéologique : les justifications de l’action publique

a) L’amplitude de l’action publique

Deux conceptions opposées :

État gendarme : missions minimales (police, justice, diplomatie) → État protecteur
État providence : intervention élargie (économie, santé, retraites…) → réduction des inégalités, bien-être collectif

➡️ L’étendue de l’action dépend des courants de pensée et du modèle choisi.

b) Les modalités de l’action publique

Deux distinctions principales :

État entrepreneur vs État partenaire
Entrepreneur : gestion directe (ex. entreprises publiques)
Partenaire : délègue à des acteurs privés via contrats/partenariats
État administrateur vs État régulateur
Administrateur : gestion active et centralisée
Régulateur : encadrement ponctuel, arbitrage, respect des règles.

ces figure montrent les formes variés d'intervention de l'état

B. La notion de personne publique

Seules certaines entités administratives ont la personnalité morale de droit public (elles peuvent agir en justice, contracter, posséder un patrimoine, etc.)

1 . Les différents types de personnes publiques:

L’État : personne publique centrale, détenteur de la souveraineté
Les collectivités territoriales : communes, départements, régions…
Les établissements publics : décentralisation fonctionnelle (ex. : universités)
Les autorités publiques indépendantes (API) : régulation, sans hiérarchie (ex. : CNIL)
Les GIP (groupements d’intérêt public) : coopération public/privé pour l’intérêt général
Personnes publiques à statut particulier : Banque de France, Institut de France…

2. Les trois règles juridiques applicables aux personnes publiques

a) Principe de spécialité

Une personne publique ne peut agir que dans le cadre de sa mission définie.
Exemple : une université peut installer une librairie liée aux disciplines enseignées.

b) Principe d’autonomie

Autonomie organisationnelle (choix des dirigeants, contrats…)
Autonomie financière (budget propre, subventions, dons…)
Mais soumise à un contrôle de tutelle (ex. : préfet, ministère, etc.)

c) Prérogatives de puissance publique

➡️ Pouvoirs spéciaux justifiés par l’intérêt général.

Deux types :

Prérogatives d’action :
Actes administratifs unilatéraux
Expropriation
Réquisition
Prérogatives de protection :
Insaisissabilité des biens publics
Intangibilité des ouvrages publics (ex. : école mal construite mais essentielle)