Notion de revenus distribués

Principe

Seules les sociétés soumises à l’IS distribuent des bénéfices. 

• Après paiement de l’IS, le bénéfice peut :
• être mis en réserve → pas de nouvelle imposition ;
• être distribué aux associés → nouvelle imposition. 

Sont considérés comme revenus distribués :

1. Les bénéfices non mis en réserve ou incorporés au capital ;
2. Les sommes ou valeurs mises à disposition des associés non prélevées sur les bénéfices. 

Distinction fondamentale :

• distributions de bénéfices,
• distributions hors bénéfices.

Les distributions de bénéfices

Les distributions régulières

Décision régulière des organes compétents (AG, associé unique…). 

• Une distribution est irrégulière seulement si :
• organe incompétent ;
• fraude ;
• distribution interdite par le droit des sociétés. 

Revenus concernés

1. Dividendes

• en espèces ;
• en nature ;
• acompte sur dividendes ;
• dividendes majorés. 

2. Autres distributions régulières

• distributions de réserves ;
• boni de liquidation ;
• réduction de capital non motivée par les pertes ;
• rachat par la société de ses propres titres. 

3. Cessation d’assujettissement à l’IS

• bénéfices et réserves réputés distribués,
• présomption irréfragable.

Les distributions irrégulières de bénéfices

Après redressement fiscal, les bénéfices rehaussés peuvent être considérés comme distribués. 

1. Article 109-1-1° CGI

Conditions

• Existence d’un bénéfice fiscal
• Le résultat doit devenir bénéficiaire après redressement. 
• Peu importe que le résultat comptable reste déficitaire.
• Désinvestissement
• Il faut une sortie de valeur hors de la société. 
• Pas de distribution si les sommes sont restées dans l’entreprise.

Présomption de distribution

• Présomption simple :
• le contribuable peut prouver l’absence de désinvestissement. 
• Devient irréfragable si le contribuable est le maître de l’affaire :
• contrôle effectif ;
• disposition libre des fonds sociaux. 

Date de distribution

• Principe :
• clôture de l’exercice. 

2. Article 111 CGI

Rémunérations excessives

• Rémunérations non déductibles = distributions irrégulières. 

Rémunérations et avantages occultes

• Deux hypothèses :
• charges occultes ;
• produits occultes. 
• Exemples
• bénéficiaire non déclaré ;
• vente à prix minoré ;
• achat à prix majoré ;
• prêt sans intérêt. 
• Conditions de l’avantage occulte
• Critère matériel
• Écart significatif entre prix et valeur vénale.
• En principe : au moins 20 %. 
• Critère intentionnel
• Volonté :
• d’octroyer ;
• de recevoir une libéralité. 
• Présomption favorisée par :
• liens familiaux ;
• relations d’affaires ;
• intérêts communs. 
• L’absence de contrepartie seule ne suffit pas.
• Procédure de l’article 117 CGI
• L’administration peut demander l’identité du bénéficiaire.
• Si absence de réponse :
• amende de 100 % des distributions occultes. 
• Si désignation du bénéficiaire :
• imposition entre ses mains. 

Dépenses somptuaires

• Charges somptuaires = distributions même sans bénéfice fiscal. 

Distributions non prélevées sur les bénéfices

Article 109-1-2° CGI

Sommes mises à disposition des associés sans prélèvement sur bénéfices. 

Conditions

• seuls les associés sont concernés ;
• pas besoin de variation d’actif net. 

Preuve

L’administration doit prouver :

1. l’avantage ;
2. l’appréhension par l’associé. 

Contrairement à l’article 109-1-1°, il n’y a pas de présomption automatique.

Article 111 a : avances, prêts, acomptes

Prêts aux associés présumés être des distributions. 

Exemple :

• compte courant d’associé débiteur.

Présomption simple

Le contribuable peut prouver :

• existence d’un vrai prêt ;
• modalités de remboursement ;
• opération normale. 

Remboursement ultérieur

droit à restitution de l’impôt. 

Détournements de fonds

Principe

Pas des distributions de bénéfices en principe. 

• profit personnel imposable autrement.

Exception

Distribution si :

• dirigeant impliqué ;
• associé important ;
• carence manifeste de contrôle.

Régime d’imposition des distributions

Actionnaire personne physique

1. Distributions régulières

• PFU (flat tax)
• Taux global : 30 %
• 12,8 % IR ;
• 17,2 % prélèvements sociaux. 
• PFNL - Prélèvement forfaitaire non libératoire :
• acompte de 12,8 %. 
• Dispense possible selon revenu fiscal de référence.

• Option pour le barème progressif
• Option globale et irrévocable.
• Avantage
• Abattement de 40 %. 
• Inconvénient
• Souvent moins favorable que le PFU.

2. Distributions irrégulières

• Régime
• PFU ou barème progressif ;
• sans abattement de 40 %. 
• Majoration
• Base imposable = 125 % des sommes distribuées. 

Actionnaire soumis à l’IS

1. Société non mère

• Dividendes imposés normalement à l’IS. 

2. Régime mère-fille

• Conditions
• La société bénéficiaire doit avoir la qualité de société mère.
• Effet
• Exonération à 95 % des dividendes.
• Seule une quote-part de 5 % reste imposable.