⚖️TEXTES JURIDIQUES DES MODULES IMG

🛡️ STATUT MILITAIRE ET CHARTE DU GENDARME

• Code de la Défense
• – Art. L4121-1 à L4121-8 : droits et obligations du militaire
• – Art. D4121-1 : droit d’expression encadré
• – Art. L4145-2 : obligation d’occuper le LCNAS
• – Art. R4125-1 : recours devant la Commission des Recours des Militaires
• – Art. R4137-134 et suivants : sanctions disciplinaires
• Charte du Gendarme (2010)
• – Article 1 : la gendarmerie est une force armée
• – Article 2 : adhésion au statut général des militaires
• – Article 3 : comportement militaire exemplaire
• – Article 22 : participation au dialogue interne

🧑‍✈️ DROITS ET OBLIGATIONS DU MILITAIRE

• Code pénal
• – Art. 413-9 à 413-12 : protection du secret de la défense nationale
• – Art. 226-13 et 226-14 : secret professionnel
• Code de procédure pénale (CPP)
• – Art. 11 : secret de l’enquête et de l’instruction
• Décret n°2008-952 : occupation du logement concédé par nécessité absolue de service (LCNAS)
• Décret n°2015-213 du 25 février 2015 : définition de la garnison

🗣️ CONCERTATION ET DIALOGUE INTERNE

• Arrêté du 17 septembre 2024 : organisation du dialogue interne
• Circulaire 186000 GEND/CFMG du 17 mars 2017 : fonctionnement du CFMG

📝 COMPTE-RENDU ET ÉCRITS DE SERVICE

• Règles internes : marges réglementaires, signature, style militaire
• Aucun texte codifié, mais normes fixées par la DGGN et les écoles

🎖️ RÉCOMPENSES ET SANCTIONS

• Décret n°2004-1073 du 11 octobre 2004 : prime de résultats exceptionnels
• Instruction disciplinaire : classement des sanctions en 3 groupes
• Code de la Défense : recours et garanties disciplinaires

🧪 ENTRETIEN DES ARMES ET SÉCURITÉ

• Instruction n°13800/DEF/GEND/RH/RF/FORM du 27 mars 2002 : techniques d’intervention
• Instruction n°208000/GEND/DPMGN/SDC/BFORM du 16 novembre 2020 : emploi de l’armement
• Instruction n°207000/GEND/DPMGN/SDC/BFORM du 19 janvier 2018 : sécurité au tir
• Fiches techniques CPMGN : F53_02 (SIG PRO), F53_06 (HK MP5), F53_07 (HK UMP9), F53_09 (FAMAS)

☣️ SENSIBILISATION NRBC

• Doctrine NRBC interarmées : non codifiée dans le Code, mais encadrée par des instructions militaires
• Références internes à la DGGN et aux plans gouvernementaux (ORSEC, Vigipirate…)

✅ À RETENIR ABSOLUMENT

✔️ Le Code de la Défense est la base du statut militaire

✔️ Le Code pénal et le CPP encadrent le secret et la responsabilité

✔️ La Charte du Gendarme est le texte fondateur de ton engagement

✔️ Les décrets et instructions précisent les règles de vie, de sécurité et de discipline

✔️ Le dialogue interne est structuré par des textes officiels (arrêtés, circulaires)

✔️ Les fiches techniques et instructions encadrent l’usage et l’entretien de l’armement