⚖️LES DROITS ET OBLIGATIONS DU MILITAIRE

I. 🛡️ LES DROITS DU MILITAIRE

Le militaire conserve les droits fondamentaux reconnus à tout citoyen, mais dans le respect du statut général des militaires (Charte du Gendarme – articles 1, 2 et 3).

🔹 Droit d’expression

• Reconnu mais encadré → Art. D4121-1 du Code de la Défense
• Interdiction de propos contraires à la neutralité, à la réserve ou à la hiérarchie
• Structures de concertation :
• CSFM (Conseil Supérieur de la Fonction Militaire)
• CFMG (Conseil de la Fonction Militaire Gendarmerie)
• Commissions locales

🔹 Droit de recours

• Recours gracieux : auprès de l’autorité qui a pris la décision
• Recours hiérarchique : auprès du supérieur de cette autorité
• Recours disciplinaire : Art. R4137-134 et suivants
• Recours contentieux : devant le juge administratif
• CRM (Commission des Recours des Militaires) : recours préalable obligatoire → Art. R4125-1

🔹 Droit d’éligibilité

• Adhésion à un parti politique très encadrée → Art. L4121-3 et L4121-8
• Mandat électif possible sous conditions

🔹 Droit de vote

• Exercice libre
• Interdiction de porter l’arme de service dans un bureau de vote

🔹 Droit d’association

• Interdiction de grève et de syndicat
• Autorisation de créer ou rejoindre une association professionnelle nationale de militaires → Art. L4121-4

II. 🕒 DROITS AU TEMPS LIBRE

🔹 Permissions

• Permission de longue durée : 45 jours/an (du 1er janvier au 1er mars de l’année suivante)
• Permission d’éloignement : pour séjour hors métropole
• Permission pour événement familial : 3 jours (mariage, naissance, décès…)
• Congé de fin de campagne : jusqu’à 6 mois (après séjour > 11 mois)

🔹 Repos hebdomadaire

• 48h consécutives par semaine
• Non décompté si en permission ou congé

🔹 Repos fêtes légales

• Accordé sauf si le jour tombe un samedi ou dimanche

🔹 Quartiers libres (QL)

• Minimum 10 QL sur 4 semaines
• Horaires :
• Matin : 08h–14h
• Après-midi : 14h–19h
• Nocturne : 18h–08h (60% entre 19h–08h ou 18h–07h)
• Suspension possible en cas de vacances ou situation exceptionnelle

🔹 Autorisations d’absence

• Courte durée : max 4h
• Fête religieuse
• Garde d’enfant malade ou handicapé : 15 jours/an
• Déménagement : 4 jours
• Récompense ou contrainte de service : jusqu’à 72h

III. 🛡️ PROTECTION FONCTIONNELLE

🔹 Définition

Mesures de protection et d’assistance dues par l’administration aux militaires :

• Victimes d’infractions liées à leurs fonctions
• Mis en cause pénalement en raison de leurs fonctions

👉 Détail étudié dans GMG 07

IV. 📜 LES OBLIGATIONS DU MILITAIRE

🔹 Secret et discrétion

• Secret défense → Art. 413-9 à 413-12 du Code pénal
• Discrétion militaire → Art. L4121-2 du Code de la Défense
• Secret professionnel → Art. 11 CPP + Art. 226-13 et 226-14 du Code pénal

🔹 Obéissance aux ordres

• Obligation d’exécuter les ordres légaux
• Refus possible si ordre manifestement illégal

🔹 Dénonciation des crimes et délits

• Signalement obligatoire aux autorités judiciaires ou administratives

🔹 Devoir de réserve

• Retenue dans l’expression publique, même hors service

🔹 Disponibilité

• Être prêt à servir à tout moment, en tout lieu

🔹 Occupation du LCNAS

• Obligation légale → Art. L4145-2
• Obligation statutaire → Décret n°2008-952

🔹 Vie en collectivité

• Respect des règles de vie commune
• Participation à la cohésion et à la discipline collective

V. 🧑‍✈️ LES POSITIONS DE SERVICE

🔸 Ressource employée

Militaire en mission ou en service actif

🔸 Ressource immédiatement employable

Militaire en astreinte immédiate ou permanence

🔸 Ressource complémentaire

Militaire en astreinte sous délai (ASD)

➡️ Liberté de mouvement dans un créneau défini (par défaut : 2h)

🔸 Ressource différée

Militaire en temps libre (repos, QL, permission)

➡️ Peut être rappelé en cas de besoin opérationnel

🔸 Ressource non employable

Militaire en congé maladie, parental, suspension de fonction

VI. 💤 REPOS PHYSIOLOGIQUE

🔹 RPJ – Repos physiologique journalier

• 11h consécutives par tranche de 24h
• Fractionnable en 6h + 5h
• Peut être réduit ou supprimé → droit à RPC

🔹 RPC – Repos physiologique compensateur

• Octroyé si RPJ non respecté
• À l’issue du dernier service effectué
• Obligatoire si service entre 23h et 5h

✅ À CONNAÎTRE IMPÉRATIVEMENT

I. Droits du militaire

• Expression, recours, vote, association, permissions, repos, QL, protection fonctionnelle

II. Obligations du gendarme

• Secret, obéissance, dénonciation, réserve, disponibilité, LCNAS, vie collective

III. Positions de service

• Employée, immédiatement employable, complémentaire, différée, non employable

IV. Repos

• RPJ = 11h / RPC = compensation si RPJ non respecté