Pour assurer une protection effective des droits, la CEDH développe des notions autonomes : la Cour européenne ne se limite pas aux qualifications du droit interne des États.
Sinon, les États pourraient contourner les garanties de la Convention en changeant simplement les qualifications juridiques.
Les notions autonomes
Définition
Une notion autonome = une notion interprétée indépendamment du droit national.
Exemples
La notion autonome de matière pénale
Arrêt fondamental
Arrêt Engel et autres c. Pays-Bas
La Cour pose 3 critères :
1. Qualification en droit interne
2. Nature de la règle
3. Gravité de la sanction
Une sanction administrative, disciplinaire ou fiscale peut donc être pénale au sens de la CEDH.
Jurisprudence importante
Arrêt Öztürk c. Allemagne
Arrêt Bendenoun c. France
Conséquence
Application des garanties du procès pénal :
La notion autonome de droits et obligations de caractère civil
Condition
Il doit exister :
La contestation peut porter sur :
Arrêt clé
Arrêt Ringeisen c. Autriche
Même si le litige relève du droit administratif, l’article 6 s’applique si le droit en cause est de nature privée. La Cour adopte une approche matérielle : seule compte la nature du droit concerné.Les droits reconnus comme civils
Droits personnels et familiaux
Droits patrimoniaux
Travail et activité professionnelle
Arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique
→ suspension de médecins = droit civil.
Prestations sociales
Arrêt Cudak c. Lituanie
Droits de la personnalité
Arrêt Taşkın et autres c. Turquie
Constitution de partie civile
Arrêt Pérez c. France
L’article 6 s’applique dès la constitution de partie civile lorsqu’il existe une demande de réparation.
Pas d’application si le but est uniquement répressif.Domaines exclus du caractère civil
Exclus :
Arrêt important
Les litiges liés à l’entrée, au séjour ou à l’expulsion des étrangers ne relèvent pas de l’article 6.Fonction publique
Évolution jurisprudentielle
Arrêt Pellegrin c. France
Arrêt Vilho Eskelinen c. Finlande
Principe : présomption d’applicabilité de l’article 6 aux agents publics.Contexte carcéral
Arrêt Altay c. Turquie
Les communications avocat-client relèvent de la vie privée et constituent un droit civil. Même en prison, les éléments de droit privé peuvent primer.La Cour européenne des droits de l’homme donne une définition autonome à certaines notions de la Convention pour empêcher les États de contourner les garanties conventionnelles par de simples qualifications internes.
Exemple principal : l’article 6 CEDH.
La notion de « matière pénale » est définie par les critères Engel :
Ainsi, certaines sanctions administratives ou fiscales peuvent être considérées comme pénales.
La Cour reconnaît aussi une notion autonome des « droits et obligations de caractère civil » : l’article 6 s’applique dès qu’un litige concerne concrètement un droit privé (famille, propriété, travail, réparation, vie privée, activité professionnelle…).
Objectif général : assurer une protection effective des droits garantis par la Convention.
Pour assurer une protection effective des droits, la CEDH développe des notions autonomes : la Cour européenne ne se limite pas aux qualifications du droit interne des États.
Sinon, les États pourraient contourner les garanties de la Convention en changeant simplement les qualifications juridiques.
Les notions autonomes
Définition
Une notion autonome = une notion interprétée indépendamment du droit national.
Exemples
La notion autonome de matière pénale
Arrêt fondamental
Arrêt Engel et autres c. Pays-Bas
La Cour pose 3 critères :
1. Qualification en droit interne
2. Nature de la règle
3. Gravité de la sanction
Une sanction administrative, disciplinaire ou fiscale peut donc être pénale au sens de la CEDH.
Jurisprudence importante
Arrêt Öztürk c. Allemagne
Arrêt Bendenoun c. France
Conséquence
Application des garanties du procès pénal :
La notion autonome de droits et obligations de caractère civil
Condition
Il doit exister :
La contestation peut porter sur :
Arrêt clé
Arrêt Ringeisen c. Autriche
Même si le litige relève du droit administratif, l’article 6 s’applique si le droit en cause est de nature privée. La Cour adopte une approche matérielle : seule compte la nature du droit concerné.Les droits reconnus comme civils
Droits personnels et familiaux
Droits patrimoniaux
Travail et activité professionnelle
Arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique
→ suspension de médecins = droit civil.
Prestations sociales
Arrêt Cudak c. Lituanie
Droits de la personnalité
Arrêt Taşkın et autres c. Turquie
Constitution de partie civile
Arrêt Pérez c. France
L’article 6 s’applique dès la constitution de partie civile lorsqu’il existe une demande de réparation. Pas d’application si le but est uniquement répressif.Domaines exclus du caractère civil
Exclus :
Arrêt important
Les litiges liés à l’entrée, au séjour ou à l’expulsion des étrangers ne relèvent pas de l’article 6.Fonction publique
Évolution jurisprudentielle
Arrêt Pellegrin c. France
Arrêt Vilho Eskelinen c. Finlande
Principe : présomption d’applicabilité de l’article 6 aux agents publics.Contexte carcéral
Arrêt Altay c. Turquie
Les communications avocat-client relèvent de la vie privée et constituent un droit civil. Même en prison, les éléments de droit privé peuvent primer.La Cour européenne des droits de l’homme donne une définition autonome à certaines notions de la Convention pour empêcher les États de contourner les garanties conventionnelles par de simples qualifications internes.
Exemple principal : l’article 6 CEDH.
La notion de « matière pénale » est définie par les critères Engel :
Ainsi, certaines sanctions administratives ou fiscales peuvent être considérées comme pénales.
La Cour reconnaît aussi une notion autonome des « droits et obligations de caractère civil » : l’article 6 s’applique dès qu’un litige concerne concrètement un droit privé (famille, propriété, travail, réparation, vie privée, activité professionnelle…).
Objectif général : assurer une protection effective des droits garantis par la Convention.
