Pour une acte valable, il faut être sain d'esprit (dans le cas inverse, possibilité d'agir en nullité)
Les actes passés par le MP 2 ans avant sa mise sous protection peuvent être contestés (période suspecte) ; Contestation possible 5 ans maximum après début de la mesure.
On peut se servir de la sauvegarde médicale (hospitalisation en HP) pour faire décaler la période suspecte.
3 types d'actions possibles :
- Action en nullité
- Action en réduction pour excès : disproportion entre engagement souscrit et ressources du MP
- Action en rescision pour lésions : Annuler d'un contrat en raison de conditions injustes envers son contractant.
Il existe trois types d'actes que le droit distingue en fonction de la gravité :
- Les actes conservatoires : actes d'urgence qui s'avèrent nécessaires (ex : réparation urgente, inventaire, règlement d'une créance…)
- Les actes d'administration : actes de gestion courante (ex : déclaration fiscale, souscription d'une assurance, formulaire administratif…)
- Les actes de disposition : actes engageant le patrimoine du MP par une modification importante de son contenu de manière substantielle et durable (Article 496 Code Civ.) - (ex : donation, clôture d'un compte, mise en location…).
Certains actes sont dit d' "exception" et sont liés aux dispositions de l'article 426 Code Civil.
Pour exercer correctement un mandat de protection, il faut identifier la nature de l'acte à réaliser (cela permet de savoir qui peut/doit faire quoi).
