Il est obligatoire en tutelle et curatelle renforcée (CR) - facultatif en curatelle simple et sauvegarde de justice mais il est préférable de le faire.

Présence éventuelle : si désignés

• subrogé-tuteur
• cotuteur/Co curateur (protection des biens)
• Avocat

• Liste des objets
• Comptes bancaires, assurances vie,
• biens en numéraire
• biens immobiliers
• Dettes

Le défaut d'envoi de l'inventaire constitue une faute de gestion pour le MJPM. Depuis le 23 mai 2019, le JCP peut désigner une personne qualifiée pour réaliser l'inventaire.

Possibilité de dispense d'envoi si patrimoine faible (UNIQUEMENT pour les familles)

Le MJPM fait un complément d'information au JCP si modification du patrimoine de la PP (ou si connaissance après envoi de l'inventaire) = mention uniquement dans le CRG si faibles modifications

• Pas de secret professionnel ou bancaire pour réaliser l'inventaire
• Vérifier que les biens sont assurés
• Autorisation consultation du dossier de la PP au greffe du TJ.

Mobiliers, véhicules, objets personnels (intervention d'un CDJ si valeur sup. à 1500€ au jour de l'inventaire), coffre fort = Liste jointe à l'inventaire + pièces justificatives (factures bien grande valeur notamment) + photos

2 outils pour la situation des comptes et placements :

• Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA) : historique comptes ouverts et fermés
• Fichier des COntrats d'assurance VIE (FICOVIE) : contrats assurance vie sup. 7500€

• Argent en espèces
• pièces de valeur ou collection
• Bons au porteurs

+ pièces justificatives se rapportant aux valeurs

Habitation, bureaux, terrains… = il faudra préciser

• estimation biens immobiliers
• nature de la propriété
• toute précision utile (destination du bien, statut…)

Un extrait de matrice cadastrale est obligatoire

• Créances
• Prêts bancaires
• Impayés de remboursement
• Si dossier de surendettement BdF = copie des pièces justificatives

Par défaut, le JCP est SEUL destinataire de l'inventaire de patrimoine. Si désigné subrogé, cotuteur ou Co curateur, conseil de famille.

Le MP doit prendre connaissance de cet inventaire et le signe (sauf état de santé ne le permettant pas)

En cas de mainlevée, dessaisissement ou décès de la PP, l'inventaire initial et versions actualisées remis à : (Article 514 Code Civil)

• personne elle-même
• nouveau MJPM
• héritiers

+ 5 derniers CRG et celui en cours

Associer le plus possible le MP dans les démarches d'inventaire (notamment si pleines capacités intellectuelles y compris en tutelle). Cela peut être vu comme intrusif (date ultérieure si opposition). Pas de nécessité de liste détaillée (sauf si collection ou fourrure par exemple).

Précisez que l'inventaire est vérifié par le JCP et possibilité de vérification dans le CRG.

Remise chaque année au Greffe du TJ (ou à une personne qualifiée désignée par le JCP) soit à date anniversaire soit fin de l'année civile (Article 510 Code Civil) = il retrace l'ensemble des opérations financières.

Sauf dérogation, il n'est pas transmis aux tiers

• en tutelle, il faudra l'accord du JCP
• en curatelle, il faudra l'accord du MP

En tutelle, si l'état de santé ne permet pas la compréhension, il est déconseillé de lui remettre.

En curatelle, même si compréhension et risques entourage (abus de vulnérabilité), nous sommes tenus de lui remettre. (seule exception : dégradation état de santé et aggravation mesure)

• Si patrimoine modeste, le juge des tutelles peut autoriser le tuteur ou le curateur à ne pas établir ce document (habilitation familiale uniquement)
• Le juge des tutelles a la possibilité de confier à un professionnel agréé la vérification des comptes annuels de gestion lorsque la particularité ou l'importance du patrimoine le justifie (Article 512 Code Civil).
• Pas de modèle national de CRG = en général imprimé type au Greffe des tutelles.

Par défaut, le greffier en chef du TJ est SEUL destinataire du CRG.

Non destinataire dans un premier temps : si désigné subrogé, cotuteur ou Co curateur, conseil de famille (transmission Greffe suite à vérification et approbation CRG)

Copie CRG à la personne protégée (exception faite en tutelle si pas de possibilité de compréhension de la personne = explication verbale et cette transmission ne doit pas être ambiguë)

1. En tutelle, autorisation requise du JCP
2. Curatelle ou Sauvegarde de justice : accord de la personne (possibilité de non transmission si risque d'aggravation de la mesure - état de santé dégradé).

Par défaut, le greffier en chef du TJ est SEUL vérificateur du CRG.

Si désigné subrogé, cotuteur ou Co curateur, conseil de famille (possibilité pour le JCP de demander des pièces complémentaires ou précisions avant validation).

C'est un document comptable. On vérifie que les règles de droit ont été respectées et que les dépenses ont été faites dans l'intérêt de la PP et dans le respect de ses volontés. Le contrôleur vérifie les opérations bancaires, les mouvements, les transactions et l'évolution des dettes le cas échéant.

Responsabilité engagée dans plusieurs cas :

• Mauvaise gestion ou faute de gestion
• Inertie coupable (défaut placement, négligence…)
• Opérations contraires aux intérêts du MP

Pour rappel, fin d'un mandat de protection dans 3 cas :

• dessaisissement de la mesure
• mainlevée (recouvrement autonomie PP)
• décès PP

Obligation de transmission au greffe ou professionnel qualifié d'un CRG sur la dernière période du mandat. (Article 514 Code Civ).

• Ex personne protégée si mainlevée
• Nouveau tuteur ou curateur si dessaisissement
• Héritiers connus si décès

Cette démarche a un caractère obligatoire

Obligation de joindre les 6 derniers CRG + Inventaire de patrimoine initial (+ éventuelles actualisations)

• Ex personne protégée si mainlevée
• Nouveau tuteur ou curateur si dessaisissement
• Héritiers connus si décès

Démarche à effectuer dans les 3 mois suivant la fin du mandat.