Cela signifie que les charges sont plus importantes que les ressources.
A - Le surendettement
1 - Définition
Définition
Surendettement
Impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir (Article L711-1 Code Consommation)
2 - Historique
A retenir :
Procédure instituée par la Loi 89-1010 du 31 décembre 1989 "Loi Neiertz" : négociation d'un plan conventionnel à travers un organisme, la commission de surendettement.
- 1er août 2003 : Loi "Borloo" qui instaure la Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) + dettes fiscales dans le dossier
- 1er juillet 2010 : Loi "Lagarde" portant réforme crédit consommation, réduction plan et fichage FICP de 10 ans à 8 ans et délais de traitement de 6 mois à 3 mois.
- Loi 26 juillet 2013 : Protection consommateurs face aux crédits conso
- Mars 2014 : Loi "Hamon" > Réduction plan et fichage FICP de 8 à 7 ans
La procédure du surendettement des particuliers en droit français est à la seule disposition des particuliers surendettés et non de leurs créanciers ou du ministère public
2 régimes applicables :
- Situation irrémédiablement compromise (aucune capacité de remboursement) donc effacement des dettes (PRP)
- Capacité de remboursement : Plan Conventionnel de Redressement)
Nouvelles dispositions applicables depuis le 1er janvier 2018 notamment :
- Loi du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du XXIème Siècle, dite Loi "Justice 21" >> Accélération procédure et "déjudiciarisation". La commission peut imposer des mesures et les PRP sans liquidation ne nécessite pas l'homologation du juge.
- Loi 9 décembre 2016 dite Loi "Sapin II" >> Réduction délai de la phase amiable quand le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier.
- Loi Pacte de 2019 : ouverture de la procédure aux entrepreneurs individuels sous conditions pour des dettes personnelles.
3 - Causes du surendettement
Il s'agit essentiellement d'endettement bancaire, stagnation des revenus, chômage, augmentation des charges courants, logement ou énergie
4 - Dettes exclues de la procédure (sauf accord du créancier)
A retenir :
- Dettes alimentaires (pension, dette d'un obligé...)
- Réparations pécuniaires dans le cadre d'une condamnation
- Dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses
- Amendes dans le cadre d'une condamnation pénale
- Dettes issues de prêts sur gage (crédit municipal)
5 - Déchéance du bénéfice du traitement du surendettement
A retenir :
Toute personne ayant commis :
- Fausses déclarations ou documents inexacts
- Dissimulation ou tentative de dissimulation tout ou partie de ses biens
- Aggravation de l'endettement sans accord créanciers, commissions ou juge avec nouveaux emprunts.
Prononcée à l'encontre du débiteur et susceptible de recours sous 15 jours à réception de la décision.
6 - Situation particulière du couple
A retenir :
Si le débiteur est marié, pacsé ou concubin, il peut déposer un dossier de traitement de son surendettement personnel sans que la commission puisse l’obliger à déposer un dossier commun avec son conjoint. (abstention de droit si le conjoint exerce une profession soumise à procédure spécifique)
Deux conjoints peuvent également déposer un dossier séparé de surendettement (si les dettes sont communes, il est recommandé de faire un dossier commun)
7 - Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)
A retenir :
Fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels.
>> Gestion Banque de France et alimenté par les banques et organismes de crédit
En théorie, l'inscription au fichier n'interdit pas de souscrire un crédit. Si un dossier de surendettement est en cours, la Banque de France doit être sollicitée pour toute demande de crédit.
Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues
Durée d'inscription au FICP : 5 ans
Cas particuliers :
- Plan conventionnel de redressement ou mesures imposées : durée du plan (maximum 7 ans)
- PRP : maintien d'office 5 ans
B - La Banque de France
1 - Histoire de la Banque de France
Création en 1800 par un groupe de banquiers et s'impose rapidement comme une banque centrale. Des succursales ouvrent en province dès le XIXème siècle.
- outils au services des particuliers et de l'Etat.
2 - Missions principales
- Banque centrale
- Institut d'émission (garantie qualité pièces et billets)
- Superviseur financier : surveillances établissements de crédits, assurances, mutuelles = stabilité financière.
Elle rend des services contribuant à l'équilibre des relations entre acteurs économiques. Elle est également au service des entreprise avec une succursale par département pour évaluer la solidité financière des entreprises.
La Banque de France est au service des particuliers : elle traite les situations de surendettement et améliore la qualités des relations banques - clients via gestion de plusieurs fichiers :
- Fichier central des chèques (interdit de chéquier)
- Fichier National des chèques irréguliers
- FICP
3 - La Commission de surendettement
Traitement du surendettement > Compétence Commission de surendettement des particuliers (au moins dans chaque département) composé de 7 membres :
- Représentant de l'Etat dans le département (président), Directeur DDFIP (Vice-président)
- Représentant local Banque de France (secrétariat)
- Deux personnes désignées par le préfet : 1 associations établissement crédit et 1 associations familiales ou consommateurs
- Deux personnes désignées par le préfet : 1 domaine économie sociale et familiale, 1 licence de droit ou équivalent
Quorum fixé à 4 personnes ; en cas de partage des voix, celle du président et prépondérante.
Vous pensez être surendetté, que faire ?
- Equilibrer le budget et éviter nouvelles dettes
- Contacter les organismes d'aide sociale pour faire le point (CCAS, services sociaux département, associations...)
La commission de surendettement a pour mission d'aider à trouver une solution avec les créanciers (surendettement réel et bonne foi).
La commission ne paye pas vos dettes à votre place et ne peut pas non plus vous prêter de l’argent.
A retenir :
Les différentes étapes :
ETAPE 1 - Dépôt du dossier (à la Banque de France du département) :
- Formulaire de déclaration de surendettement
- Pièces justificatives nécessaires
Dans le cas d'un couple où l'un n'a pas de mesure de protection, on fait une requête au JCP si les intérêts du MP sont compromis (Article 469 Code Civil).
- Attestation de confirmation de dépôt sous 48 heures à destination du débiteur
- Inscription au FICP
Il faut continuer le payer normal des facture, la commission pourra demander une suspension des poursuites si nécessaire et l'endettement ne doit pas être aggravé.
ETAPE 2 : Décision de recevabilité ou irrecevabilité
La Banque de France étudie votre dossier pour le présenter ensuite à la commission qui va examiner la situation (dattes, patrimoine, capacité de remboursement, bonne foi...). Soit le dossier est recevable donc accepté soit il ne l'est pas (irrecevabilité)
ETAPE 3 : Décision d'Orientation
- Solution négociée (si possibilité) pour réaménager les dettes >> proposition de plan conventionnel de redressement ou mesures imposées
- Si pas de possibilité, proposition d'une procédure de rétablissement personnel
Vos créanciers peuvent cependant contester devant un juge (le JCP) les décisions de recevabilité et d’orientation prises par la commission. Le particulier peut également contester l'irrecevabilité ou l'orientation.
2 possibilités :
- Si possession d'un bien immobilier, conciliation et plan conventionnel de redressement ET si échec conciliation = possibilité de mesures imposées.
- Si pas de bien immobilier, mesures imposées directement aux créanciers (et débiteur)
Conséquences :
- procédures saisies en cours suspendues (interdites pendant 1 an sauf dettes alimentaires)
- Logement : possibilité de demander la suspension de l'expulsion (ce n'est pas automatiquement accepté) ; possibilité suspension pendant 2 ans mais ce n'est pas systématique
- Contrats : pas de possibilité pour les créanciers de modifier ou résilier les contrats en cours.
- Comptes : maintien compte bancaire et moyens de paiement adaptés.
Obligations durant la procédure :
- paiement loyer et factures (mois en cours et à venir)
- paiement pensions alimentaires, prestations compensatoires, amendes...
- Equilibrer le budget
- Rétablissement des APL si suspension et versement direct au bailleur.
- Pas de frais de rejet de prélèvement et frais huissiers réduits.
A retenir :
Les décisions d'orientation de la Commission de surendettement :
- Capacité totale ou partielle de remboursement + bien immobilier :
Etablissement d'un Plan Conventionnel de Redressement (maximum 7 ans) : remboursement dettes en plusieurs paliers, il est considéré comme validé après 30 jours.
La commission peut proposer plusieurs solutions négociées avec les créanciers et notamment le moratoire (maximum 2 ans) : période où on isole les dettes qui ne sont pas remboursées durant cette période. Les sommes sont toujours dues mais reportées. On continue de payer les charges courantes durant cette période; à l'issue, la commission doit réexaminer le dossier.
Tout ce qui n'est pas suspendu par le moratoire doit être payé.
Plan conventionnel qui engage le débiteur et les créanciers :
- Respect des mesures du plan pendant toute la durée du plan
- Inscription FICP durée du plan
- Document officiel à conserver
En cas de difficultés, contacter les créanciers pour tout changement de situation (nouveau dossier de surendettement possible si situation fortement aggravé depuis la mise en place du plan). Si non respect plan et conditions, ce dernier ne s'applique plus et les poursuites des créanciers sont de nouveau possibles.
- Les mesures imposées : dans 2 cas (pas de bien immobilier ou échec Plan Conventionnel de Redressement)
Elles sont imposées par la commission de surendettement et peuvent être contestés par les parties (c'est le JCP qui tranche). Ces mesures, une fois validées, doivent être respectées comme un plan conventionnel.
- Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) avec deux options : (pas de capacité de remboursement)
- Avec liquidation judiciaire : si possession biens de valeurs pouvant être saisis ou vendus (permet de payer les créanciers) ; dettes non remboursées effacées si sommes récupérées insuffisantes.
- Sans liquidation judiciaire : Pas de biens de valeurs = les dettes sont effacées (hors dettes exclues par la loi)
Un mandataire peut être désigné ou non pour la vente (à l'appréciation du juge)
Lorsque les opérations de liquidation sont terminées, le juge rend un jugement de clôture :
• pour extinction du passif lorsque la vente du patrimoine a permis de rembourser toutes les dettes
• pour effacement des dettes lorsque le patrimoine est insuffisant pour être liquidé.
La clôture entraîne l'effacement des dettes, à l'exception :
- dettes alimentaires
- amendes condamnation pénale
- réparations pécuniaires allouées aux victimes cadre condamnation pénale
Le surendetté retrouve la libre disposition des biens qui n'ont pas été vendus et peut exercer ses droits et obligations sur son patrimoine.
