FISCALITÉ DE L’ACQUISTION DIRECT
1/ L’immeuble neuf
Hypothèse: vente en VEFA: Prix de vente TTC 1 000 000 €
- Particulier:
Taxe de publicité foncière : 0,715% du Prix HT
Prélèvement sur frais d’assiette : 2,37% de la taxe de publicité foncière
Notaire : 1,1% TTC du prix TTC
- Entreprise:
Taxe de publicité foncière : 0,715% du Prix TTC
Prélèvement sur frais d’assiette : 2,37% de la taxe de publicité foncière
Notaire : 1,1% TTC du prix TTC
Exemple:
Une vente en VEFA: Prix de vente TTC 1 000 000 €
- Particulier:
Taxe de publicité foncière : 0,715% du Prix HT 0,715% du Prix HT (1.000.000/1,2) = 5.958 €
Prélèvement sur frais d’assiette : 2,37% de la taxe de publicité foncière 2,37% X 5.958 € = 141 €
Notaire : 1,1% TTC du prix TTC 11 000 €
17.099 € (1,71%)
- Entreprise:
Taxe de publicité foncière : 0,715% du Prix TTC 0,715% du PRIX TTC (1.000.000) = 7.150 €
Prélèvement sur frais d’assiette : 2,37% de la taxe de publicité foncière 2,37% X 7.150 € = 169 €
Notaire : 1,1% TTC du prix TTC 11 000 €
18.319 € (1,83%)
2/ L'immeuble ancien
Hypothèse: vente en ANCIEN : Prix net vendeur 1 000 000 €
- Immeuble ancien:
Bureaux > 100m2, entrepôt >5000m2 ou commerce >2500m2 en IDF
Taxe départementale majorée : 4,5% +0,60% soit 5,10% 5,1% du Prix (1.000.000) = 51 000 €
Prélèvement sur frais d’assiette : 2,37% de la taxe de publicité foncière
Taxe communale : 1,2% TTC du prix TTC = 12 000 €
Notaire : 1,1% TTC du prix TTC 11 000 €
75.208,70 € (7,52%)
- Immeuble ancien:
Bureaux, habitation et commerce < aux seuils en IDF
Taxe départementale : 4,5% (Sauf Mayenne, Morbihan, Mayotte qui sont à 3,8%) 4,5% du Prix (1.000.000) = 45.000 €
Prélèvement sur frais d’assiette : 2,37% de la taxe de publicité foncière 2,37% X 45.000 € = 1.066.50 €
Taxe communale : 1,2% TTC du prix TTC 12 000 €
Notaire : 1,1% TTC du prix TTC 11 000 €
69.066,50 € (6,91%)
