I. Introduction

Article 1242 al. 1 du Code civil: Ce texte pose le principe général de la responsabilité du fait des choses. Tout gardien d'une chose est responsable des dommages causés par cette chose, même sans faute de sa part.

II. Identifier le Problème

En cas pratique, il faut d'abord identifier le type de dommage et la chose en cause:

• Dommage causé par une chose en général: Appliquer le régime général de l'article 1242 al. 1.
• Dommage causé par un incendie: Appliquer le régime spécial de l'article 1242 al. 2 (responsabilité pour faute).
• Dommage causé par un animal: Appliquer le régime spécial de l'article 1243.
• Dommage causé par la ruine d'un bâtiment: Appliquer le régime spécial de l'article 1244.

III. Régime Général (Article 1242 al. 1)

A. Deux Conditions à Réunir

1. Rôle actif de la chose: La chose a joué un rôle causal dans la réalisation du dommage.

• Présomption de rôle actif: Si la chose était en mouvement et qu'il y a eu contact avec la victime.
• Charge de la preuve incombe à la victime: Si la chose était immobile, la victime doit prouver que sa position/son état était anormal.
• Exemples:
• Arrêt du 3 avril 1978: Un skieur peut être responsable d’un dommage causé à un autre skieur même sans contact physique si son rôle actif est prouvé.
• Arrêt du 24 février 2005: Une porte vitrée qui se brise sur une personne peut engager la responsabilité du gardien si l'état de la porte était anormal.
• Une chute sur un sol glissant.

1. Existence d'un gardien: Personne ayant l'usage, le contrôle et la direction de la chose au moment du dommage.

• Conception matérielle de la garde privilégiée par la jurisprudence: Arrêt Franck (2 décembre 1941) définit la garde comme celui ayant l'usage, le contrôle et la direction de la chose.
• Présomption de garde matérielle pour celui qui a la garde juridique (propriétaire, locataire...).
• Transfert de garde possible (volontaire ou involontaire): Exemple du propriétaire d'un animal qui s'enfuit (reste gardien sauf preuve de recueil par un tiers).
• Garde commune possible dans certaines situations:
• Arrêt du 10 juin 2004: Le gardien d'un navire peut être responsable du dommage causé par une vague (res nullius) produite par le sillage du navire.
• Groupe de chasseurs, sport collectif...

B. Exonérations Possibles

Le gardien peut s'exonérer totalement ou partiellement en prouvant:

• Force majeure, cas fortuit, cause étrangère: Événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Exemple de l'affaire du paquebot France où l'irrésistibilité est le critère principal.
• Fait d'un tiers: Si un tiers est à l'origine du dommage.
• Faute de la victime:
• Exonération totale: Si la faute de la victime est assimilable à la force majeure.
• Exonération partielle: Si la faute de la victime a contribué au dommage:
• Arrêt Desmares (1982): Exonération totale seulement en cas de force majeure de la victime (système du "tout ou rien"), applicable uniquement aux accidents de la circulation.
• Arrêt Mettetal (1987): Rétablissement de l'exonération partielle en cas de faute contributive de la victime, applicable dans tous les cas de responsabilité du fait des choses.

IV. Régimes Spéciaux

A. Choses Incendiées (Article 1242 al. 2)

• Responsabilité pour faute: La victime doit prouver la faute du détenteur du bien où l'incendie a pris naissance.
• Faute à l'origine de l'incendie ou ayant permis son aggravation.
• Loi du 7 novembre 1922: Introduction de la responsabilité pour faute en matière d'incendie, en réaction à l'Arrêt de la Gare Maritime de Bordeaux (16 novembre 1920) qui avait admis une responsabilité de plein droit.

B. Animaux (Article 1243)

• Responsabilité de plein droit du propriétaire (ou celui qui s'en sert) même sans faute.
• Présomption de garde pesant sur le propriétaire: Sauf preuve de transfert de garde.
• Rôle actif de l'animal: Contact matériel ou action de l'animal ayant provoqué le dommage (ex: fuite de la victime).
• Jurisprudence: Cass. 2e civ 22 février 1984: Une personne morale peut être gardienne d'un animal.

C. Ruine des Bâtiments (Article 1244)

• Responsabilité de plein droit du propriétaire en cas de ruine due à un vice de construction ou défaut d'entretien.
• La victime doit prouver le vice ou le défaut: Exemple de l'effondrement d'un mur (Cass. 2ème civ. 16 janvier 1974) où la victime n'a pas pu prouver le défaut d'entretien.
• Régime critiqué et potentiellement en voie de suppression: La proposition de loi sénatoriale de juillet 2020 propose la suppression de ce régime spécial.

V. Conseils pour les Cas Pratiques

1. Qualifier juridiquement les faits: Déterminer le type de dommage, la chose en cause, le gardien...
2. Appliquer le régime adéquat: Régime général ou régime spécial.
3. Analyser les conditions de la responsabilité: Rôle actif de la chose, existence d'un gardien, vice/défaut...
4. Examiner les causes d'exonération possibles.
5. Conclure: Déterminer si la responsabilité du gardien est engagée, et dans quelle mesure.