🚔LES TRANSFÈREMENTS

📜 Instruction n°115500 du 08 mars 2023 – Fiche CPMGN 54-05

🧭 I. DÉFINITION DES MISSIONS

🔹 Transfèrement

Conduite d’un détenu d’un établissement pénitentiaire à un autre.

– Judiciaire : sur réquisition d’un magistrat

– Administratif : sur décision pénitentiaire

🔹 Extraction

Sortie temporaire d’un détenu pour :

– Comparution judiciaire

– Soins médicaux ou actes nécessaires

🔹 Déferrement

Présentation d’un individu devant un magistrat à l’issue d’une garde à vue.

🔹 Autres escortes

– Étrangers en situation irrégulière

– Mineurs délinquants

– Insoumis, déserteurs

– Sorties sous escorte

– Extractions médicales

🛠️ II. PHASES CLÉS DE LA MISSION

🕵️‍♂️ Avant la mission

Chef d’escorte :

• Renseigne le carnet de transfèrement
• Étudie le profil du détenu
• Récupère les documents, scellés, effets
• Prépare l’itinéraire principal + secours
• Contacte la brigade ou l’établissement d’arrivée

Conducteur :

• Vérifie le véhicule (niveaux, sécurité, carburant)
• Prépare GPS, radio, cartes

Escorte :

• Vérifie menottes, chaîne, clés
• Contrôle l’identité du détenu
• Procède à la fouille de sûreté
• Retire objets dangereux ou de valeur

🚨 Pendant la mission

• Vigilance constante
• Limitation des échanges avec le détenu
• Communication avec le CORG en cas d’incident
• Fouille des lieux d’attente
• Respect de la dignité du détenu
• Éviter les lieux publics et la presse
• Usage de la force proportionné

📋 Après la mission

• Restitution des objets
• Signature du registre d’écrou
• Compte rendu sous PULSAR
• Remise du matériel en condition

🔐 III. MESURES DE SÉCURITÉ

• Fouille systématique à chaque séparation
• Menottage conforme à l’article 803 du CPP
• Chaîne de conduite et ceinturon de sécurité
• Détenu encadré à l’arrière du véhicule
• Portes verrouillées, ceinture obligatoire
• Aucun contact avec des tiers
• Itinéraire sécurisé et validé

⚠️ IV. RISQUES D’ÉVASION

📊 Statistiques :

– 79 % des évasions ont lieu en brigade

– 50 % depuis une caserne

– 60 % concernent des individus de moins de 26 ans

🔴 Facteurs aggravants :

– Surveillance par un seul gendarme

– Pause cigarette non encadrée

– Individu non menotté

– Portes non verrouillées

📌 Deux facteurs combinés = risque majeur

📑 V. DOCUMENTS À MAÎTRISER

Carnet de transfèrement :

– Identité du détenu

– Inventaire des objets retirés

– Scellés joints

– Directives particulières (DPS, santé…)

– Signatures départ/arrivée

– Observations et incidents

🚗 VI. MODES DE TRANSPORT

– Routier : court trajet, urgence

– Ferroviaire : > 200 km

– Aérien : exceptionnel (Outre-mer, DPS)

– Maritime : très rare

🏥 VII. EXTRACTIONS MÉDICALES

– Consultations ou hospitalisations < 18h

– Hospitalisations longues hors UHSI

– Reconnaissance des lieux par le chef d’escorte

– Sécurisation sans entrave aux soins

🆘 VIII. EN CAS D’ÉVASION OU D’INCIDENT

– Alerte immédiate au CORG

– Appel au 17 si en zone police

– Mise en sécurité de l’escorte

– Engagement des recherches

– Compte rendu hiérarchique

– Secours si nécessaire

✅ À RETENIR ABSOLUMENT

✔️ Types de mission : transfèrement, extraction, déferrement

✔️ Trois phases : préparation – exécution – restitution

✔️ Sécurité : fouille, menottage, verrouillage, binôme

✔️ Risques d’évasion : vigilance + discipline

✔️ Respect du cadre légal et de la dignité du détenu

✔️ Traçabilité : carnet, signature, compte rendu