🟦 LRPGN : Pré-plainte en ligne (PPEL)

🧠 I. Définition et objectifs

🔹 Définition

La pré-plainte en ligne (PPEL) est un télé-service public permettant à tout citoyen :

• De déclarer des faits d’atteinte aux biens ou de nature discriminatoire
• Uniquement si l’auteur est inconnu
• Et d’obtenir un rendez-vous dans l’unité de gendarmerie ou de police choisie
• Pour signer la plainte et la rendre juridiquement valable

📌 La plainte n’est valide qu’après signature devant un APJ ou OPJ.

🎯 Objectifs

• ✅ Améliorer l’accueil des victimes en réduisant les délais d’attente
• ✅ Optimiser le temps d’enregistrement des plaintes par les agents
• ✅ Fluidifier la charge de travail en brigade
• ✅ Préparer les éléments de procédure à l’avance

⚖️ II. Infractions concernées

La PPEL est réservée aux faits :

🔹 Atteintes aux biens

• Vol simple
• Dégradation ou détérioration
• Escroquerie
• Abus de confiance
• Vol à la roulotte, etc.

🔹 Faits discriminatoires

• Injure publique ou non publique
• Diffamation
• Provocation à la haine ou à la violence

📌 L’auteur doit être inconnu au moment de la déclaration.

📌 Les faits doivent être déjà commis, pas en cours.

🔄 III. Fonctionnement du télé-service

🧾 Étapes du processus

1. Formulaire en ligne rempli par la victime
2. → Génération d’un numéro de dossier unique
3. Envoi automatique d’un message simplifié :

• À la boîte aux lettres de l’unité choisie
• À celle du CORG territorialement compétent

1. Prise de contact sous 24h par la COB ou BTA
2. → Appel ou mail pour fixer un rendez-vous
3. Deux cas possibles :

🟢 Cas 1 : Victime se présente au rendez-vous

• Le gendarme édite le PV pré-rempli via LRPGN
• Il le complète si nécessaire
• Il le fait signer par la victime
• → Le dépôt devient juridiquement valable

🔴 Cas 2 : Victime absente dans les 29 jours

• Le gendarme rédige un PV de renseignement judiciaire suite à non-présentation
• → La plainte est non validée
• → Le dossier est automatiquement supprimé au 30e jour (CNIL)

📌 L’enquêteur doit supprimer le mail d’origine et clôturer la procédure

🖥️ IV. Traitement dans LRPGN

Trois types de procès-verbaux sont disponibles :

1. 📄 PV de saisine

• Rédigé dès réception du numéro de signalement
• Permet d’acter immédiatement la déclaration
• Peut être suivi d’actes d’enquête si nécessaire (flagrance, gravité…)

📌 L’audition de la victime sera une pièce distincte si elle se présente

2. 📝 PV de plainte avec audition

• Rédigé en présence de la victime
• Permet de valider juridiquement la plainte
• Doit être signé par la victime

📌 Ce PV est obligatoire pour que la plainte soit enregistrée dans TAJ

3. 📃 PV de renseignement judiciaire suite à non-présentation

• Rédigé si la victime ne se présente pas dans les 29 jours
• Permet de clôturer administrativement la démarche
• Mentionne l’absence de confirmation de plainte

📌 Ce PV est essentiel pour tracer la non-réponse et respecter les obligations CNIL

📅 V. Délai légal et obligations CNIL

• ⏳ 29 jours : délai maximal pour que la victime confirme sa plainte
• 🗑️ 30e jour : suppression automatique des données du dossier
• 📧 Le gendarme doit supprimer le mail d’origine
• 📌 L’enquêteur est responsable de la procédure, même en cas de non-présentation

📌 VI. À connaître impérativement

• La PPEL est un outil d’accueil et de fluidité, pas une plainte juridiquement valable sans signature
• Elle concerne uniquement les atteintes aux biens et faits discriminatoires dont l’auteur est inconnu
• Le rendez-vous est obligatoire pour valider la plainte
• Le délai maximal est de 29 jours → au 30e jour, suppression automatique des données
• L’enquêteur est responsable de la procédure et de la remontée judiciaire
• Trois PV sont disponibles dans LRPGN :
• PV de saisine
• PV de plainte avec audition
• PV de renseignement judiciaire suite à non-présentation