🟦 PULSAR MIS
🎓 Formation cible : Élève Gendarme (EG)
📚 Bloc matière : Sécurité des territoires et des mobilités
🧭 Objectif pédagogique : Savoir créer, modifier, valider et clôturer un MIS dans le cadre d’une procédure judiciaire
🧠 I. Finalité du MIS
Le Module d’Information Statistique (MIS) est un outil intégré à PULSAR permettant :
- D’informer la hiérarchie des infractions pénales graves (crimes et délits)
- D’alimenter l’Infocentre, qui centralise les données statistiques judiciaires
- D’orienter les services opérationnels en fonction des tendances locales de délinquance
- De valoriser l’activité judiciaire des unités
📌 Le MIS n’est pas un acte judiciaire, mais un acte de gestion statistique à finalité administrative.
📊 II. Champ de la statistique
Le MIS concerne uniquement :
- Les infractions qualifiées de crimes ou délits judiciaires, qu’elles soient :
- Consommées (effectivement commises)
- Tentées (intention manifeste, sans réalisation complète)
🚫 Sont exclus du champ :
- Les contraventions (1re à 5e classe)
- Les infractions au Code de la Route (hors délit routier)
📌 Le MIS vise à quantifier la délinquance pénale significative, pas les infractions mineures.
🧩 III. Conditions de création d’un MIS
Un MIS ne peut être créé que si deux éléments indissociables sont réunis :
- Un fait
- Nature de l’infraction (code NATINF)
- Date de commission
- Lieu précis (commune, adresse, voie publique…)
- Une personne
- Victime identifiée (nom, prénom, âge, qualité)
- Ou mis en cause (identifié ou non, mais rattaché au fait)
📌 Sans ces deux éléments, le MIS est non conforme et ne peut être validé ni intégré.
🔄 IV. Cheminement du MIS
🧑💻 Niveau enquêteur
- Création du MIS dès la constatation ou la plainte
- Visualisation pour vérification des données
- Génération du MIS avec les éléments de procédure
- Modification possible à tout moment (ajout de victime, requalification, etc.)
📌 L’enquêteur est responsable de la qualité et de la cohérence des données saisies.
🧑✈️ Niveau commandant d’unité
- Contrôle du contenu du MIS
- Validation administrative et technique
- Clôture du MIS une fois l’enquête terminée et validée par la BDRIJ
📌 Le commandant d’unité est garant de la traçabilité et de la conformité du MIS.
🏛️ Niveau BDRIJ (Bureau de Documentation et de Renseignement de la Justice)
- Contrôle final des données
- Validation technique du MIS
- Intégration dans l’Infocentre pour exploitation statistique nationale
📌 Le BDRIJ est le dernier maillon avant la valorisation statistique.
🔁 V. Modification et clôture
- Le MIS peut être modifié autant de fois que nécessaire pendant l’enquête
- Toute modification doit être justifiée et cohérente (ex. ajout de victime, changement de qualification)
- Le MIS est clôturé par le commandant d’unité uniquement après validation BDRIJ et fin d’enquête
📌 Un MIS clôturé ne peut plus être modifié, sauf réouverture exceptionnelle.
📊 VI. Comptabilisation des faits
Le MIS permet de distinguer deux niveaux de traitement :
🔹 Fait constaté
- Infraction déclarée ou constatée (ex. plainte, flagrance, signalement)
🔹 Fait élucidé
- Auteur entendu et mis en cause formellement
- Élément probant : audition, confrontation, aveu, preuve matérielle
📌 L’unité de compte détermine le nombre de faits constatés et/ou élucidés, ce qui impacte directement les statistiques locales et nationales.
📌 VII. À connaître impérativement
- Le MIS est un outil statistique, non judiciaire
- Il concerne uniquement les crimes et délits judiciaires, pas les contraventions
- Il repose sur deux éléments : un fait + une personne
- Il suit un cheminement en 3 niveaux :
- Enquêteur → Commandant d’unité → BDRIJ
- Il peut être modifié à tout moment jusqu’à sa clôture
- Il est clôturé par le commandant d’unité une fois validé par le BDRIJ
- Il alimente l’Infocentre, qui oriente les politiques de sécurité publique
