🟦 Procédure Pénale Numérique (PPN)

🎓 Formation cible : Élève Gendarme (EG)

📚 Bloc matière : Sécurité des territoires et des mobilités

🧠 I. Présentation générale

La PPN est une réforme structurelle de la chaîne pénale visant à dématérialiser intégralement les procédures judiciaires. Elle repose sur 5 objectifs :

1. Simplification et efficacité opérationnelle
2. → Réduction des délais, suppression des doublons, fluidité des échanges
3. Recentrage des acteurs
4. → Le gendarme enquête, le magistrat juge, le greffe traite : chacun dans son rôle
5. Procédure enrichie par le numérique
6. → Intégration de pièces externes, traçabilité, interconnexion des bases
7. Renforcement de la valeur probante
8. → Signature numérique, horodatage, sécurisation des actes
9. Accessibilité pour le justiciable
10. → Dossier consultable, lisible, transmissible sans support papier

⚖️ II. Cadre juridique

La PPN est encadrée par plusieurs textes du Code de Procédure Pénale :

• Article 801-1 CPP :

“Tous les actes […] peuvent être établis ou convertis sous format numérique […] sans nécessité d’un support papier.”

• Article D589 CPP : décret d’application
• Article A53-8 CPP : attestation de conformité à joindre en cas d’impression

📌 Ces textes garantissent la validité juridique des actes numériques et leur opposabilité en justice.

🛠️ III. Fonctionnement technique

🔹 Création des pièces

• Les actes sont rédigés dans LRPGN, identiques à la version papier
• Aucun document n’est imprimé
• Les tiers (victimes, témoins) apposent leur consentement digitalisé
• Le gendarme signe chaque pièce au format PDF avec :
• Sa carte professionnelle
• Son code personnel à 6 chiffres

📌 La signature est horodatée et inviolable : toute modification annule la signature.

🔹 Intégration dans Pulsar Registre

• Chaque pièce est intégrée dans l’UNA correspondante
• Elle devient consultable par tous les personnels habilités
• Un fil de discussion permet les échanges entre enquêteur, commandant d’unité et agents autorisés

🔹 Importation de documents externes

• Tout document papier (ex. certificat médical) peut être :
• Scanné
• Converti en PDF
• Signé numériquement via LRPGN

📌 Cela garantit l’intégrité et la traçabilité des pièces annexes.

🔹 Transmission au parquet

• Le BEJ est rédigé en fin de procédure
• Le commandant d’unité :
• Contrôle les pièces
• Demande les modifications si nécessaire
• Transmet la procédure numériquement au tribunal judiciaire

📌 Le BEJ est la clé de voûte de la transmission judiciaire.

📄 IV. Particularités à maîtriser

• En procédure simplifiée, usage obligatoire du modèle PV enquête clôture
• En cas d’impression d’une pièce numérique, il faut joindre une attestation de conformité signée
• La signature numérique est :
• Horodatée (date/heure de signature)
• Différente de la date de réalisation de l’acte
• Invalide si le document est modifié

🔁 V. La PLINE – Plateforme d’Échange INterne de l’État

• Outil sécurisé pour les échanges entre gendarmerie et juridictions
• Utilisée pour :
• Transmettre des documents volumineux
• Permettre à un magistrat de prévisualiser une procédure avant réception officielle

📌 La PLINE est complémentaire à LRPGN et essentielle pour les flux complexes.

📌 VI. À connaître impérativement

🔷 Dans LRPGN :

• Création des pièces sans impression papier
• Consentement des tiers digitalisé
• Signature numérique via carte pro + code
• Horodatage automatique
• Importation possible de documents externes
• BEJ = contrôle + transmission par le commandant d’unité

🔷 Dans Pulsar Registre :

• Intégration successive des pièces dans l’UNA
• Consultation par les personnels habilités
• Fil de discussion pour coordination interne

📌 Toute pièce imprimée doit être accompagnée d’une attestation de conformité.