🟦 Les fichiers

🎓 Formation cible : Élève Gendarme (EG)

📚 Bloc matière : Sécurité des territoires et des mobilités

🧠 I. Principe de consultation

🔐 Conditions légales d’accès

Pour accéder aux fichiers, trois conditions doivent être réunies :

1. Nature de l’interrogation

• Elle doit être administrative (ex. contrôle routier, mission de prévention) ou judiciaire (ex. enquête, audition, GAV)

1. Habilitation de l’utilisateur

• L’agent doit être formellement autorisé à consulter le fichier concerné
• L’accès est personnel et traçable

1. Besoin d’en connaître

• L’accès doit être justifié par la mission en cours
• Il doit exister un lien direct entre la mission et les données recherchées

📌 Toute consultation est enregistrée et contrôlable. L’usage abusif ou injustifié est sanctionnable.

💻 Moyens d’accès

• Applications dédiées :
• NEOFIC (consultation opérationnelle)
• NEOFIC FORMATION (simulation pédagogique)
• Intranet GN :
• Rubrique “Fichiers administratifs et judiciaires”
• Interface de Consultation des Fichiers (ICF)
• Plateformes LRPGN :
• Accès direct à certains fichiers comme FPR, SIV, FNPC

📂 II. Les fichiers à connaître

🔎 FPR – Fichier des Personnes Recherchées

📄 Référence : Circulaire 6200 du 17/05/2017

🎯 Objectif :

• Faciliter les recherches, surveillances et contrôles
• Centraliser les informations sur les personnes recherchées ou signalées

📋 Contenu d’une fiche :

• Identité complète
• Signalement + photographie
• Motif(s) de recherche
• Conduite à tenir en cas de découverte
• Service demandeur
• Renseignements complémentaires
• Pièces jointes éventuelles

👥 Alimentation :

• Unités départementales
• Sections de recherches
• Offices centraux
• Cellules RENS
• Unités spécialisées

📆 Consultation recommandée :

• Contrôle d’identité
• GAV
• Audition de MEC
• Mise à disposition judiciaire
• Mission de PJ ou PA

🧹 Cessation de fiche :

• Automatique (échéance entre 15 jours et 40 ans selon le motif)
• Manuelle (sur demande du service demandeur)

📌 La clôture d’une procédure ne signifie pas automatiquement la suppression de la fiche FPR.

🚗 FOVES – Fichier des Objets et Véhicules Signalés

📄 Référence : Circulaire 1000 du 15/07/2019

🎯 Objectif :

• Enregistrer les objets ou véhicules volés, perdus ou surveillés
• Permettre leur identification rapide en cas de contrôle

🛠️ Alimentation :

• Procédures GN ou PN
• LRPGN / LRPPN
• Mise à jour par les enquêteurs et la BDRIJ

🛻 SIV – Système d’Immatriculation des Véhicules

🎯 Objectif :

• Identifier le propriétaire actuel d’un véhicule
• Connaître les véhicules liés à un individu
• Accéder à l’historique du véhicule (anciens propriétaires, caractéristiques)

🪪 FNPC – Fichier National des Permis de Conduire

🎯 Objectif :

• Vérifier si un individu est titulaire du permis
• Vérifier la catégorie autorisée (VL, PL, moto…)
• Vérifier la validité du titre (suspension, annulation…)

🛡️ FVA – Fichier des Véhicules Assurés

🎯 Objectif :

• Vérifier si le véhicule est assuré au moment du contrôle

📌 Ce fichier est essentiel lors des contrôles routiers ou des accidents.

🌍 AGDREF – Application de Gestion des Dossiers des Ressortissants Étrangers

📄 Référence : NE 154487 du 05/12/2008

🎯 Objectif :

• Vérifier la légalité du séjour d’un étranger sur le territoire national
• Accéder aux titres de séjour, statuts, renouvellements

🔫 AGRIPPA – FINIADA

🎯 Objectif :

• Identifier les propriétaires d’armes déclarées
• Vérifier si un individu s’est déclaré comme détenteur légal

📌 Utilisé dans les enquêtes liées aux armes, aux violences ou aux menaces.

🧩 FPVIF – Fichier de Prévention des Violences Intrafamiliales

📄 Référence : NE 60507 du 21/12/2023

🎯 Objectif :

• Permettre une recherche croisée par identité
• Regrouper les données issues du FPR, TAJ et autres fichiers sensibles

📌 Ce fichier est utilisé dans les contextes de violences conjugales ou familiales, pour mieux coordonner les réponses judiciaires et administratives.

📌 Synthèse des points à retenir

• L’accès aux fichiers est encadré par la loi :
• Nature de l’interrogation
• Habilitation
• Besoin d’en connaître
• Chaque fichier a un objectif précis et un mode d’alimentation spécifique
• Les fichiers sont consultables via NEOFIC, ICF, LRPGN ou Intranet GN
• Toute consultation doit être justifiée, traçable et proportionnée à la mission