Fiche 1 : 

• Loi des 16 et 24 août 1790 : Séparation des autorités judiciaires et administratives.
• Arrêt Blanco : TC, 8 février 1873 – Autonomie du DA.
• Maurice Hauriou et Léon Duguit : Fondateurs des doctrines de la puissance publique et du service public.

Fiche 2 : 

• Constitution du 22 frimaire an VIII, art. 52 : Institue le Conseil d’État et fonde l’inégalité au profit de l’administration.
• Arrêts majeurs :
• Compagnie des chemins de fer de l’Est (CE, 1907) : Recours contre un acte pris sur le fondement d’une loi.
• Nicolo (CE, 1989) : Contrôle des lois par le droit international.
• Casanova (CE, 1901), Gomel (CE, 1914), Camino (CE, 1916) : Recours pour excès de pouvoir et contrôle judiciaire accru.
• Loi du 8 février 1995 : Pouvoir d’injonction.
• Loi du 30 juin 2000 : Procédures de référé.

Fiche 3 : 

Article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII

• Objet : Institue le Conseil d’État (CE), chargé d’assister le gouvernement dans ses tâches administratives et de trancher les litiges administratifs. C’est un pilier du droit administratif français, établissant un modèle original de juridiction administrative indépendante.
• Importance : Fonde le modèle d’organisation centralisé avec un juge administratif spécifique (le CE), inspirant des systèmes similaires à l’étranger (Italie, Grèce, Colombie).

Article L. 100-2 du Code des relations entre le public et l’administration

• Objet : Proclame le principe de transparence et l’efficacité de l’action publique.
• Importance : Traduit les objectifs modernes du droit administratif influencés par le New Public Management, cherchant à renforcer la transparence administrative et à promouvoir l'efficience des services publics.

Loi du 24 mai 1872

• Objet : Accorde au Conseil d’État la capacité de rendre des décisions juridictionnelles au nom du peuple français, signant la fin de la justice retenue et instituant la justice déléguée.
• Importance : Cette indépendance renforce le modèle français et le rôle central du CE comme juge administratif, garantissant une justice administrative distincte.

Fiche 4 : 

Articles Constitutionnels :

• Article 13 : Pouvoirs du Président de la République dans l’administration.
• Article 20 et 21 : Rôles du gouvernement et du Premier Ministre dans l’administration.
• Article 72 : Autonomie et organisation des collectivités territoriales.

Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA) :

• Article L100-2 : La mission de l’administration est d’agir dans l’intérêt général.

Fiche 5 : 

Articles Constitutionnels :

• Article 20 : Décrit la fonction gouvernementale, et place le gouvernement à la tête de l’administration.
• Article 21 : Désigne le Premier ministre comme la première autorité administrative.

Jurisprudences clés :

• Arrêt CE, 19 février 1875, Prince Napoléon : Marque la distinction entre actes de gouvernement et actes administratifs.
• Arrêt CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens : Le CE n’est pas compétent pour juger l’application de l’article 16 (pouvoirs exceptionnels).
• Arrêt CE, ass., 5 mars 1999, Président de l’Assemblée nationale : Considère les marchés publics des assemblées parlementaires comme des actes administratifs.
• Arrêt TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane : Fixe la compétence judiciaire sur le fonctionnement de la justice, tandis que l’organisation de la justice relève du DA.

Fiche 6 : 

Jurisprudences clés :

• CE, ass., 15 avril 2024, Département des Bouches-du-Rhône — Indépendance et impartialité comme principes fondamentaux.
• CE, ass., 19 octobre 1962, Affaire Canal — Le CE protège l’indépendance du JA en annulant une ordonnance du gouvernement.
• CC, 22 juillet 1980, n° 80-119 DC — Reconnaît l’indépendance de la JA comme un PFRLR.
• CC, 23 janvier 1987, n° 86-224 DC, Conseil de la concurrence — Confirme l’existence d’un noyau dur de compétence réservé au JA.
• CC, 25 juillet 1989, n°89-256 DC — Consacre le monopole du juge judiciaire sur les droits relatifs à la propriété privée.

Lois importantes :

• Loi du 16 juillet 1980 : Instaure le principe des astreintes.
• Loi du 8 février 1995 : Renforce le pouvoir de contrainte du JA dans l’exécution des décisions.
• Loi du 30 juin 2000 : Établit les référés (référé-suspension et référé-liberté) pour des interventions d’urgence du JA.

Fiche 7 : 

1. Articles :

• Article 38 de la Constitution : Relatif aux ordonnances prises en Conseil d’État.
• Article 52 de la Constitution du 22 frimaire An VIII : Création du CE.
• Article 39 de la Constitution : Possibilité de consultation du CE par le Parlement (notamment pour la QPC depuis 2008).

1. Jurisprudences clés :

• CE, ass., 15 avril 2024, Département des Bouches-du-Rhône — Confirmation de l’indépendance et de l’impartialité du CE.
• CE, ass., 19 octobre 1962, Canal — Illustration de l’indépendance judiciaire en refusant la création d’un tribunal d’exception par ordonnance.
• CEDH, 30 juin 2009, UFC Que Choisir de la Côte d’Or — Validation de la séparation fonctionnelle du CE entre ses fonctions consultative et juridictionnelle.

1. Lois importantes :

• Décret-loi du 30 septembre 1953 : Création des TA.
• Loi du 31 décembre 1987 : Mise en place des CAA.
• Réforme de 2008 : Introduction de la procédure de désimbrication pour séparer les fonctions consultative et juridictionnelle au sein du CE.

Fiche 8 : 

Récapitulatif des Articles et Jurisprudences Clés

1. Articles à retenir du CJA :

• Article L. 521-1 : Référé-suspension.
• Article L. 521-2 : Référé-liberté.
• Article L. 521-3 : Référé mesures-utiles.

1. Décrets et lois historiques :

• Décret de 1864 : Création du recours pour excès de pouvoir.
• Loi du 30 juin 2000 : Mise en place des référés d’urgence pour protéger les droits des administrés de manière plus rapide et efficace.

Fiche 9 : 

1. Jurisprudence historique :

• Arrêt Blanco (TC, 1873) : Compétence du JA en matière de DA et liaison du fond et de la compétence.
• Arrêt Action Française (TC, 1935) : Première définition de la voie de fait.
• Arrêt Bergoend (TC, 2013) : Restriction de la voie de fait aux atteintes aux libertés individuelles et extinction du droit de propriété.
• Arrêt Panizzon (TC, 2013) : Limite l’emprise irrégulière au JA sauf extinction du droit de propriété.

1. Articles Constitutionnels :

• Article 66 de la Constitution : Compétence du JJ pour les libertés individuelles.
• Décisions du Conseil constitutionnel (1987, 1989) : JJ compétent pour la propriété privée.

1. Blocs de compétence législative :

• Loi de 1937 : Responsabilité des enseignants.
• Loi de 1957 : Accidents de la circulation

Fiche 10 : 

Récapitulatif des Articles et Arrêts

1. Loi du 24 mai 1872 : Création et définition des compétences du Tribunal des conflits.
2. Article 4 du Code civil : Interdiction du déni de justice (utilisé en cas de conflit négatif).
3. Article 111-5 du Code pénal : Compétence des juridictions pénales pour interpréter et apprécier la légalité des actes administratifs nécessaires à la solution du litige pénal.

Jurisprudences Importantes à Retenir

• Blanco (TC, 1873) : Établissement de la compétence du JA en matière de responsabilité de l’administration.
• Action Française (TC, 1935) : Définition de la voie de fait, avec compétence du JJ pour les atteintes graves aux libertés fondamentales.
• Septfonds (TC, 1923) : Limitation de l’interprétation des actes administratifs par le JJ.
• SCEA du Chéneau (Cass., 2011) : Assouplissement des questions préjudicielles en cas de liberté fondamentale ou de jurisprudence établie

Fiche 11 : 

• Arrêt Blanco (TC, 1873) : Autonomie du DA et non-application des règles du Code civil dans le service public.
• Huglo (CE, 1982) : Privilège du préalable pour les décisions administratives.
• Société des eaux du Nord (CE, 2001) : Application du Code de la consommation en DA.
• Société Million et Marais (CE, 1997) : Incorporation du droit de la concurrence.
• Dame Peynet (CE, 1973) : Application de la protection des salariées enceintes.
• Action Française (TC, 1935) : Théorie de la voie de fait, compétence du JJ en cas d’atteinte grave aux libertés fondamentales.

Fiche 12 : 

• Blanco (TC, 1873) : Autonomie et compétence du DA pour les services publics.
• Société des Granits Porphyroïdes des Vosges (CE, 1912) : Nécessité d’une clause exorbitante pour qualifier un contrat administratif.
• Bac d’Eloka (TC, 1921) : Distinction SPA/SPIC.
• Caisse primaire « Aide et protection » (CE, 1938) : Gestion possible d’un SP par une personne privée.
• Époux Bertin (CE, 1956) : La notion de service public est l’un des critères de qualification d’un contrat administratif.
• Société Million et Marais (CE, 1997) : Application du droit de la concurrence aux activités de service public.
• Rolin (CE, 1999) : Remise en cause de l’intérêt général pour la Loterie nationale.

Fiche 13 : 

Arrêts clés

1. Arrêt Bac d’Eloka, TC, 22 janvier 1921 : Introduit la distinction entre les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC).
2. Arrêt Société générale d’armement, CE, 23 décembre 1921 : Confirme l’application du droit privé et la compétence du juge judiciaire pour les SPIC.
3. Arrêt Union syndicale des industries aéronautiques, CE, 16 novembre 1956 : Définit les critères de distinction entre SPA et SPIC : objet du service, financement, et mode d’organisation et fonctionnement.
4. Arrêt Terrier, CE, 6 février 1903 : Affirme que les contrats de gestion de service public passés par une personne privée peuvent relever du droit public.
5. Arrêt Thérond, CE, 4 mars 1910 : Considère qu’un contrat passé avec une personne privée peut être administratif s’il répond à une mission de service public.

Articles clés

1. Article L. 342-13 du Code du tourisme : Établit le service public des remontées mécaniques en tant que SPIC.
2. Article L. 1111-1 du Code de la commande publique : Établit les marchés publics comme mode de gestion d’un service public.
3. Article 106 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) : Mentionne la notion de service d’intérêt économique général (SIEG) pour des services soumis aux règles de la concurrence européenne.

Fiche 14 

Articles clés

1. Article L. 100-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) : Pose les principes de l’administration agissant dans l’intérêt général, le respect de la légalité, de la neutralité et de l’égalité.
2. Alinéa 13 du Préambule de la Constitution de 1946 : Établit l'obligation pour l'État de mettre en place des services publics qui garantissent les droits sociaux fondamentaux, notamment en matière de santé, de sécurité sociale, d'enseignement public, et d'autres missions d'intérêt général.
3. Alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946 : Affirme que les entreprises et services ayant un caractère de service public national doivent être sous la propriété de l'État.
4. Article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : Consacre la possibilité pour le préfet d’agir par substitution dans certaines fonctions, notamment en matière de maintien de l’ordre public.

Arrêts clés

1. Arrêt Casanova, CE, 29 mars 1901 : Permet la création de services publics locaux en cas de circonstances exceptionnelles, même si cela entraîne une concurrence avec les initiatives privées.
2. Arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, CE, 30 mai 1930 : Précise que les collectivités territoriales peuvent créer des services publics locaux dès lors que des "circonstances de temps et de lieu" justifient leur nécessité pour l'intérêt public.
3. Arrêt Ordre des avocats au barreau de Paris, CE, 31 mai 2006 : Élargit les critères de création des services publics en faisant de l’intérêt public le critère principal, sans qu’il soit nécessaire de prouver une carence du secteur privé.
4. Arrêt Unipain, CE, 29 avril 1970 : Autorise l’administration à subvenir elle-même à ses propres besoins internes (notamment alimentaires dans le cadre de services militaires), sans obligation de passer par le secteur privé.

Compléter cette fiche 

Fiche 15 : 

Arrêts clés

1. Arrêt Unipain, CE, 29 avril 1970 : Considère que l’administration peut subvenir à ses propres besoins internes sans respecter les règles de concurrence.
2. Arrêt Narcy, CE, 28 juin 1963 : Établit trois critères pour identifier un service public géré par une personne privée : mission d’intérêt général, contrôle de l’administration, et prérogatives de puissance publique.
3. Arrêt Ville de Melun, CE, 20 juillet 1990 : Reconnaît qu’une personne privée peut gérer un service public même en l’absence de prérogatives de puissance publique.
4. Arrêt APREI, CE, 22 février 2007 : Confirme que l’absence de prérogatives de puissance publique n’empêche pas la reconnaissance d’une mission de service public, sous condition de contrôle renforcé.
5. Arrêt Monpeurt, CE, 31 juillet 1942 : Admet qu’une personne privée exerçant un service public puisse prendre des actes administratifs.
6. Arrêt Magnier, CE, 13 janvier 1961 : Confirme la possibilité pour une personne privée en charge d’un service public de prendre des actes administratifs dans le cadre d’une prérogative de puissance publique.

Articles clés

1. Article L. 5111-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : Établit la possibilité pour les collectivités de s’associer pour la gestion de services publics.
2. Article L. 111-52 du Code de l’énergie : Mentionne la gestion des réseaux publics d’énergie comme un service public délégué.
3. Articles L. 6112-1 et suivants du Code de la santé publique : Établit un cadre de gestion des services de santé publique partagé entre établissements publics et privés.

Fiche 16 : 

CE, Winkell (1909) : Première consécration du principe de continuité du service public.

CE, Dehaene (1950) : Reconnaissance de la continuité comme principe général du droit (PGD) et articulation avec le droit de grève.

CE, Société des concerts du conservatoire (1951) : Consécration du principe d’égalité comme PGD.

CE, Barel (1954) : Affirmation de l’égale admissibilité aux emplois publics et principe de neutralité politique pour les agents.

CE, Denoyez et Chorques (1974) : Reconnaissance de la possibilité d’une égalité différenciée entre les usagers du service public.

CE, Compagnie nouvelle du gaz Deville-lès-Rouen (1902) : Consécration du principe de mutabilité et pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs.

CE, Commune de Grenoble (2022) : Affirmation du principe de neutralité dans le service public avec interdiction du port du burkini dans les piscines publiques.

Article 5 de la Constitution : Le Président de la République veille à la continuité de l’État.

Article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : Prévoit le principe de substitution d’action, permettant au préfet d’intervenir si le maire refuse d’exercer ses pouvoirs de police.

Préambule de la Constitution de 1946, alinéa 7 : Garantit le droit de grève aux agents publics, sous certaines restrictions pour assurer la continuité des services publics.

Article L. 1221-1 et suivants du Code des transports : Met en place un service minimum dans les transports publics en cas de grève.

Article 133-3 du Code de l’éducation : Prévoit des modalités de préavis pour assurer un accueil minimal lors de grèves dans les établissements scolaires.

Articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) : Consacrent le principe d’égalité devant la loi et l’admissibilité de tous aux emplois publics.

Article L. 141-5-1 du Code de l’éducation (Loi du 15 mars 2004) : Interdiction du port de signes religieux ostensibles dans les écoles, collèges, et lycées publics.

Article L. 100-2 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) : Mentionne l’obligation de neutralité et de laïcité pour les services publics, ainsi que le respect du principe de légalité.

Article 1er de la Constitution : Consacre la laïcité et indique que la République favorise l’égal accès aux mandats électoraux et responsabilités professionnelles entre les hommes et les femmes.

Article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) : Établit la liberté de conscience.

Article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) : Garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion.