L’indépendance de la justice administrative est une condition essentielle de son fonctionnement légitime. Cette indépendance a été développée progressivement, malgré des critiques historiques, et consolidée par des décisions constitutionnelles.

1. Le contexte historique de l’indépendance

• Origine du Conseil d’État (CE) : Le CE est créé sous Napoléon, et perçu au 19e siècle comme une institution subordonnée au pouvoir exécutif, lui conférant une faible indépendance et une image d’« autorité au service de l’État ».
• Dualité fonctionnelle : La loi du 24 mai 1872 consacre le CE à la fois comme conseiller de l’État et juge de l’administration, mais sa mission de conseil semble compromettre son impartialité.
• Évolution progressive :
• En 1831 et en 1860, les garanties procédurales pour les justiciables sont renforcées.
• Le CE cède une partie de ses compétences au juge judiciaire, notamment en matière de libertés individuelles et de propriété.
• Exemple de résistance du CE : Affaire Canal (CE, ass., 19 octobre 1962) — Le CE annule une ordonnance prise par le Général de Gaulle visant à créer une cour de justice militaire, invoquant le non-respect des droits de la défense et des principes généraux du droit.

2. La consécration constitutionnelle

Dans les années 1980, le Conseil constitutionnel consacre la justice administrative en reconnaissant deux principes fondamentaux relatifs à son indépendance et à son champ de compétence.

• Indépendance du JA :
• CC, 22 juillet 1980, n° 80-119 DC — La compétence et l’indépendance de la JA sont reconnues comme Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR), empêchant toute atteinte législative à ces principes.
• Noyau dur de compétence :
• CC, 23 janvier 1987, n° 86-224 DC, Conseil de la concurrence — Le Conseil constitutionnel consacre un domaine de compétence réservé au JA, soit l'annulation ou la réformation des actes administratifs unilatéraux. Le juge judiciaire ne peut intervenir dans cette compétence fondamentale du JA.

Exceptions à cette compétence

1. Matières réservées par nature au juge judiciaire :

• Liberté individuelle et propriété privée sont les domaines réservés au juge judiciaire (CC, 25 juillet 1989, n°89-256 DC — seule l’autorité judiciaire peut statuer sur la propriété).

1. Blocs de compétence :

• Le législateur peut constituer des blocs de compétence entre les ordres juridictionnels pour éviter des désordres.

3. Vers une reconnaissance plus formelle ?

• Article 61-1 de la Constitution : La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) renforce le rôle du juge administratif, bien qu’il ne soit pas explicitement mentionné dans la Constitution.
• Exemples récents de renforcement du pouvoir du JA :
• Loi du 16 juillet 1980 : Permet au JA de prononcer des astreintes pour l'exécution de ses décisions.
• Loi du 8 février 1995 : Introduction de moyens de contrainte pour exécuter les décisions du JA.
• Loi du 30 juin 2000 : Instaure les procédures de référé-suspension et référé-liberté, permettant au JA d’intervenir rapidement pour garantir les libertés publiques.