ARTICLE PREMIER.
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.
ARTICLE 2.
La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ».
ARTICLE 4.
La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.
ARTICLE 34
.La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.
ARTICLE 66-1.
Nul ne peut être condamné à la peine de mort.
La valeur du préambule de la constitution de 1958 ?
Décision du CC du 16 juillet 1971 liberté d'association : où la loi déférée au CC est déclarée contraire à un PFRLR mentionner au préambule de 1946 auquel renvoi le préambule de la constitution de 1958.
Le préambule de la Constitution de 1958 devient avoir un texte renvoyant à d'autres sources textuelles : DDHC, préambule 1946 qui mentionne les PFRLR et le PPNT( principe particulièrement nécessaire à notre temps)
Décision du 27 décembre 1973 Loi de finances pour 1974 dite "taxation d'office"
Une disposition de la loi de finance pour 1974 qui interdisait à certains contribuables de démontrer qu'ils n'avaient pas éludé l'impôt, le CC n'a pas validé cette disposition car elle va l'encontre du "principe d'égalité devant la loi contenu dans le DDHC"
La DDHC s'érige comme une source essentielle. Il en va ainsi de l'article 4 de la DDHC ( la liberté consiste à pouvoir faire ce qui ne nuit pas à autrui) mais dont le CC a jugé que la liberté ne saurait être préservée si des restrictions arbitraire ou abusives étaient apportées à la liberté d'entreprendre (DC 1982 Loi de nationalisation)
Le CC a pu aussi déduire des articles 6 et 16 DDHC un principe de publicité des audiences devant les juridictions civiles et administratives ( DC 2019 Loi de programmation et de réforme pour la justice)
Décision QPC du 24 mai 2019, M. Mario S : le juge constitutionnel a consacré un principe selon lequel, « en matière pénale, il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l’écoulement du temps, de fixer des règles relatives à la prescription de l’action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions » - en se fondant sur les principes de nécessités des peines et de garanties des droits figurant aux articles 8 et 16 DDHC.
Décision QPC du 3 avril 2020, Union nationale des étudiants de France : article 15 de la DDHC garantit le droit d'accès aux documents administratifs comme droit de valeur constitutionnelle.
ARTICLE PREMIER.
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.
ARTICLE 2.
La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ».
ARTICLE 4.
La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.
ARTICLE 34
.La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.
ARTICLE 66-1.
Nul ne peut être condamné à la peine de mort.
La valeur du préambule de la constitution de 1958 ?
Décision du CC du 16 juillet 1971 liberté d'association : où la loi déférée au CC est déclarée contraire à un PFRLR mentionner au préambule de 1946 auquel renvoi le préambule de la constitution de 1958.
Le préambule de la Constitution de 1958 devient avoir un texte renvoyant à d'autres sources textuelles : DDHC, préambule 1946 qui mentionne les PFRLR et le PPNT( principe particulièrement nécessaire à notre temps)
Décision du 27 décembre 1973 Loi de finances pour 1974 dite "taxation d'office"
Une disposition de la loi de finance pour 1974 qui interdisait à certains contribuables de démontrer qu'ils n'avaient pas éludé l'impôt, le CC n'a pas validé cette disposition car elle va l'encontre du "principe d'égalité devant la loi contenu dans le DDHC"
La DDHC s'érige comme une source essentielle. Il en va ainsi de l'article 4 de la DDHC ( la liberté consiste à pouvoir faire ce qui ne nuit pas à autrui) mais dont le CC a jugé que la liberté ne saurait être préservée si des restrictions arbitraire ou abusives étaient apportées à la liberté d'entreprendre (DC 1982 Loi de nationalisation)
Le CC a pu aussi déduire des articles 6 et 16 DDHC un principe de publicité des audiences devant les juridictions civiles et administratives ( DC 2019 Loi de programmation et de réforme pour la justice)
Décision QPC du 24 mai 2019, M. Mario S : le juge constitutionnel a consacré un principe selon lequel, « en matière pénale, il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l’écoulement du temps, de fixer des règles relatives à la prescription de l’action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions » - en se fondant sur les principes de nécessités des peines et de garanties des droits figurant aux articles 8 et 16 DDHC.
Décision QPC du 3 avril 2020, Union nationale des étudiants de France : article 15 de la DDHC garantit le droit d'accès aux documents administratifs comme droit de valeur constitutionnelle.
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