Propos introductifs. Il faut souligner une absence de reconnaissance de la notion de l'Etat de droit, que l'on pourrait justifié par la souveraineté de la loi et du gouvernement des juges. Mais cette notion s'affirme sous l'influence de la CESDH affirmant le principe de la prééminence du droit.
ETAT DE DROIT
A retenir :
Article 2 TUE : Etat de droit "valeur commune" de l'Union.
Définition
Etat de droit
De manière générale, cette notion désigne un ordonnancement juridique dans lequel le pouvoir est neutralisé et les garanties contre l'arbitraire généralisées.
Section 1 Le pouvoir neutralisé
§1 Le règne de la norme
L'Etat de droit suppose que l'individu détient des droits subjectifs contre l'Etat et contre la loi.
A retenir :
Article 2 DDHC : "Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme."
Article 16 DDHC : " Toute société dans laquelle les droits ne sont pas garantis, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution."
Toutes activités de l'Etat doivent avoir pour but de protéger les individus et de garantir sa liberté naturelle.
Le principe de la loi est l'expression de la volonté générale s'est heurté à la notion de l'Etat de droit où lors de la 3ème république on se tourne vers un Etat légal au détriment de l'Etat de droit en raison de l'omnipotence de la loi.
Il faut attendre la constitutionnalisation des droits et des libertés par le préambule de la constitution de 1946 et la constitution de 1958.
A retenir :
Le fondement de l'Etat de droit n'est pas fondé dans la souveraineté du peuple ni dans le droit naturel. Mais peut être trouver dans la souveraineté de la norme ou dans les principes de prééminence du droit et de proportionnalité.
§2 L'empire du juge
A- Une confiance singulière
Définition
Etat légal
Qui se caractérise par un lien entre liberté individuelle et la souveraineté de la loi où la loi est conçu comme un instrument de la liberté de l'individu. A l'inverse, dans l'Etat de droit, il y a une confiance dans les juges constitutionnels.
Le contrôle de constitutionnalité à une place importante dans cette conception de l'Etat de droit dès lors qu'un droit individuel est mis en cause par un acte imputable à une autorité publique. Mais certains actes sont exclus du contrôle du juge (acte de gouvernement, mesure d'ordre intérieur, les régimes d'exceptions)
B- Des limites rémanentes
A retenir :
Les différences aves l'Allemagne ? 
Le pouvoir constituant français demeure souverain et n'est pas soumis au contrôle de constitutionnalité contrairement aux constitutions étrangères (ex Allemande) avec les clauses d'éternités empêchant toute révision de la constitution dès lors qu'elle garantie les droits fondamentaux. En ce sens les lois référendaires sont exclus de tout contrôle de constitutionnalité.
A retenir :
- Décision du CC 1962 Loi relative à l'élection du président de la république au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962
- Article 89 C° "la forme républicaine" du gouvernement ne peut faire l'objet de révision constitutionnelle (contestable ?)
Autre différence avec le droit allemand : la place du justiciable dans le procès constitutionnel.
Il existe un recours constitutionnel permettant au
