🔫 Emploi de la force et usage des armes

I. 🧠 GÉNÉRALITÉS

🔹 L’intervention graduée

L’intervention graduée repose sur le principe du strict niveau de force nécessaire pour maîtriser un individu. L’usage des armes constitue la phase ultime de cette gradation.

⚠️ À bien distinguer :

• Emploi de l’arme : port, manipulation, mise en œuvre
• Usage de l’arme : tir ou action létale

🔹 Définition juridique de l’arme (Art. 132-75 CP)

Est considérée comme une arme :

• Tout objet conçu pour tuer ou blesser
• Tout objet utilisé ou destiné à menacer, blesser ou tuer
• Tout objet ressemblant à une arme et utilisé pour menacer
• L’utilisation d’un animal pour tuer, blesser ou menacer

📌 La notion d’arme est fonctionnelle : elle dépend de l’usage ou de l’intention.

🔹 Notion de « militaire de la gendarmerie »

Définie par l’article L.4145-1 du Code de la Défense. Elle encadre les fonctions, les responsabilités et les conditions d’intervention du gendarme.

II. ⚖️ RÉGIME APPLICABLE AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE

🔹 Principes fondamentaux

Issus du droit européen et repris par le droit national :

• Absolue nécessité : la force ne peut être utilisée qu’en dernier recours
• Proportionnalité : la riposte doit être adaptée à la menace

📌 Ces principes sont consacrés par :

• Article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme
• Article 17 du Code de déontologie
• Concept d’intervention graduée

🔹 Article L.435-1 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI)

Les gendarmes peuvent faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée, dans les cas suivants :

1. Pour protéger leur vie ou celle d’autrui face à une atteinte ou une menace
2. Pour défendre les lieux ou les personnes confiées, après deux sommations
3. Pour contraindre à s’arrêter une personne en fuite susceptible de commettre une atteinte grave
4. Pour immobiliser un véhicule ou moyen de transport en fuite, après sommations
5. Pour empêcher la réitération immédiate d’un meurtre ou d’une tentative de meurtre

📌 Ces cas sont exclusifs et limitatifs. Toute intervention armée doit s’y conformer.

🔹 Conditions de mise en œuvre

• En service : en uniforme ou en tenue civile avec brassard apparent et carte professionnelle
• Hors service : intervention possible si les circonstances l’exigent, conformément à l’article R.434-19 du CSI

📌 Le gendarme agit alors comme s’il était en service.

III. 🧩 AUTRES RÉGIMES JURIDIQUES

🔹 Légitime défense (Art. 122-5 CP)

Une personne n’est pas pénalement responsable si elle agit :

• Face à une atteinte injustifiée
• Dans le même temps
• Avec des moyens proportionnés à la gravité de l’atteinte

📌 Applicable à tout citoyen, y compris les militaires.

🔹 État de nécessité (Art. 122-7 CP)

Une personne n’est pas pénalement responsable si elle accomplit un acte :

• Face à un danger actuel ou imminent
• Nécessaire à la sauvegarde d’une personne ou d’un bien
• Proportionné à la gravité de la menace

📌 L’état de nécessité est une réaction vitale, non préméditée.

🔹 Régimes spécifiques aux militaires

ZDHS – Zone de Défense Hautement Sensible (Art. L.4123-12 CD)

Le militaire peut faire usage de la force armée après sommations, pour :

• Empêcher ou interrompre une intrusion
• Procéder à l’arrestation de l’auteur

📌 La ZDHS est une zone stratégique définie par voie réglementaire.

OPEX – Opérations extérieures

Le militaire n’est pas pénalement responsable s’il fait usage de la force :

• Dans le respect du droit international
• Dans le cadre d’une mission militaire hors du territoire français
• Pour des opérations comme la libération d’otages, l’évacuation de ressortissants, ou la police en haute mer

🔹 Les sommations (Art. R.2363-5 CD)

Avant usage de la force, le militaire doit :

1. Annoncer son intention : « Halte »
2. Dernière sommation :

• « Halte ou je fais feu »
• En cyno : « Halte ou je lâche le chien »

📌 Les sommations sont obligatoires, sauf cas de légitime défense immédiate.

IV. 🧠 MÉTHODE D’ANALYSE RÉFLEXE « AMER »

Avant tout usage de l’arme, le gendarme doit procéder à une analyse réflexe :

• A : Analyse de la situation
• M : Moyens disponibles
• E : Évaluation des risques
• R : Réponse adaptée

📌 Cette méthode permet de justifier l’usage de la force en cas de contrôle ou d’enquête.

📌 À RETENIR IMPÉRATIVEMENT

• L’usage des armes est strictement encadré par le droit français et européen
• Il repose sur les principes de nécessité et de proportionnalité
• L’article L.435-1 CSI est la référence principale pour les gendarmes
• Il existe des régimes spécifiques : légitime défense, état de nécessité, ZDHS, OPEX
• Les sommations sont obligatoires avant usage de la force armée
• La méthode AMER guide la décision du gendarme