🛡️ Les fondements légaux de l’intervention

I. ⚖️ La contrainte

🔹 A. Généralités

L’intervention repose sur trois piliers :

• Un titre de contrainte fondé sur la loi ou le règlement
• → Saisine d’initiative, mandat d’un magistrat ou d’une juridiction
• → Articles 122 à 136 et 695-22 à 695-46 du Code de Procédure Pénale
• Une contrainte proportionnée à l’acte
• → L’usage de la force doit être adapté à la situation
• Une urgence d’intervenir pour faire cesser l’acte
• → L’action doit être immédiate et justifiée

🔹 B. Les 3 principes fondamentaux

1. Discernement
2. Le gendarme agit sur un auteur présumé s’il a une raison objective de penser que l’individu est dangereux ou que l’usage de la force est nécessaire.
3. Nécessité
4. Dès que l’agression cesse, la riposte doit cesser. Une personne maîtrisée devient protégée par la loi (exemple : régime de la garde à vue).
5. Proportionnalité
6. La contrainte doit être strictement adaptée à l’acte de résistance ou d’agression.

🔹 C. Fondements juridiques

• CEDH – Article 2 : Droit à la vie protégé par la loi
• → Protocole 13 : abolition de la peine de mort en toutes circonstances
• Charte du Gendarme – Article 8 : Respect de la dignité humaine
• Code de déontologie – Article R.434-18 : Usage légitime et mesuré de la force

II. 🧠 L’intervention graduée

🔹 Concept

L’intervention graduée vise à :

• Maîtriser l’adversaire par le dialogue, la dissuasion, puis l’usage de la force
• Employer uniquement le niveau de force nécessaire
• Conserver l’avantage mental et tactique
• Maintenir la capacité de rompre le contact ou de renforcer la riposte

🔹 Les 4 phases de l’intervention graduée

1. Coercition sans contact physique
2. → Ordres verbaux, posture dissuasive, mise en garde
3. Contact physique par moyen corporel
4. → Saisie, immobilisation, techniques de contrôle
5. Usage d’armes de force intermédiaire
6. → Bâton, gaz lacrymogène, taser, lanceur de balles de défense
7. Usage d’armes à feu à projectiles perforants
8. → Tir létal en dernier recours, face à une menace avérée et immédiate

III. 🟥 Le code couleur

🔹 Objectif

Permet de évaluer et hiérarchiser le degré de menace après analyse de la situation.

🔴 Code rouge sûreté

Deux cas d’usage :

1. Face à une menace actuelle → transition tactique
2. Menace disparue mais environnement inadapté → impossibilité d’exécuter les contrôles de personnes et de sûreté (CPS)

IV. 🔐 Les 5 règles fondamentales de sécurité (armement)

🔹 Références réglementaires

• Instruction 207000/GEND/DPMGN/SDC.BFORM du 04/06/2021
• Instruction 234000/GEND/DOE/SDSPSR/BSP du 19/01/2018 modifiée le 17/10/2019

🔹 Règles à respecter impérativement

1. Considérer toute arme comme chargée
2. → Toujours effectuer les opérations de sécurité avant toute manipulation
3. Manipulation exclusive
4. → Ne jamais effectuer une autre action en tenant une arme (ex : contrôle de personne, conduite)
5. Ciblage strict
6. → Ne pointer l’arme que vers une menace clairement identifiée et isolée
7. Position de contact
8. → Canon sous l’horizontale, index le long de la boîte de culasse, sans contact avec la détente
9. Sécurité immédiate
10. → Opérations de sécurité obligatoires au départ et retour de service, et après tout tir

V. 🧍 La protection du gendarme

📽️ Une vidéo pédagogique accompagne ce module pour illustrer :

• Les postures à adopter
• Les réflexes à intégrer
• Les erreurs à éviter
• Les bonnes pratiques en situation réelle

📌 À retenir impérativement

• Discernement – Nécessité – Proportionnalité : les 3 piliers de l’intervention légale
• 4 phases d’intervention graduée : de la coercition verbale au tir létal
• 5 règles de sécurité armement : à appliquer systématiquement
• Code couleur rouge : pour les situations de menace extrême ou environnement inadapté