📘 Chapitre 1 – Introduction au droit

Définition : Le droit est l’ensemble des règles qui organisent la vie en société. Il fixe ce que chacun peut ou ne peut pas faire et assure la cohésion sociale.

Il se distingue des règles morales ou religieuses car leur non-respect entraîne une sanction par l’État.

Rôle du droit : maintenir l’ordre, protéger les libertés, garantir l’égalité, traduire les valeurs fondamentales (liberté, laïcité, respect de la personne, protection des plus faibles).

Deux catégories de droit :

• Droit objectif : règles impersonnelles et obligatoires applicables à tous.
• Droit subjectif : droits attribués à chaque individu (ex. droit à la propriété, à l’image).

💡 Exemple : Un conducteur sanctionné pour excès de vitesse viole une règle de droit objectif.

✔️ À retenir

• Le droit encadre les comportements.
• Il garantit la justice et la paix sociale.
• Il est sanctionné par l’autorité publique.

📘 Chapitre 2 – Le droit objectif

Définition : Ensemble de règles générales, impersonnelles et obligatoires créées par l’autorité publique.

Elles s’appliquent à tous, indépendamment des personnes concernées.

Caractères de la règle de droit :

• Générale et impersonnelle : même pour tous.
• Obligatoire : son non-respect est sanctionné.
• Coercitive : contraignante (poursuites civiles/pénales).
• Permanente et abstraite : s’applique dans le temps, vise des situations types.

Branches du droit :

• Droit privé : relations entre personnes (droit civil, commercial, social).
• Droit public : organisation et action de l’État (droit constitutionnel, administratif…).
• Droit mixte : ex. droit pénal (protège à la fois société et individus).
• Droit supranational : droit européen et international.

✔️ À retenir

Le droit objectif regroupe toutes les règles communes qui structurent la société et s’imposent à chacun.

📘 Chapitre 3 – Le droit subjectif

Définition : Ensemble des droits reconnus à chaque individu par le droit objectif.

Ils permettent à une personne d’agir dans son intérêt (ex. posséder, contracter, protéger son image).

Les titulaires :

• Personnes physiques : tout individu doté de la personnalité juridique.
• Début : à la naissance (vivant et viable).
• Fin : à la mort (ou déclaration d’absence/disparition).
• Identification : nom, prénom, sexe, domicile, état civil.
• Droits : intégrité physique (inviolabilité du corps), intégrité morale (vie privée, image).
• Personnes morales : groupements (entreprises, associations, collectivités).
• Droits : nom, siège, réputation.
• Durée : de l’immatriculation à la dissolution.

✔️ À retenir

• Les droits subjectifs sont personnels.
• Ils existent grâce au droit objectif.
• Ils concernent toutes les personnes physiques et morales.

📘 Chapitre 4 – Les sources du droit

Définition : Ce sont les origines des règles juridiques.

Sources supranationales :

• Droit international : conventions, traités entre États (ratifiés, conformes à la Constitution).
• Droit européen :
• Traités fondateurs (Rome, Lisbonne).
• Règlements (application directe).
• Directives (à transposer).

Sources nationales :

• Bloc de constitutionnalité : Constitution, DDHC, préambule 1946, Charte de l’environnement.
• Loi : votée par le Parlement (impérative ou supplétive).
• Règlements : ordonnances, décrets, arrêtés.
• Sources complémentaires : coutume, jurisprudence, doctrine, conventions collectives, décisions d’AAI (ex. CNIL).

Hiérarchie des normes :

Constitution → Traités → Lois → Règlements → Jurisprudence.

✔️ À retenir

Le droit français repose sur une hiérarchie et des sources multiples : nationales, européennes et internationales.

📘 Chapitre 5 – Les juridictions compétentes

Définition : Une juridiction est un organe de l’État chargé de trancher les litiges.

Deux ordres :

• Judiciaire (litiges entre particuliers).
• Administratif (litiges entre particuliers et l’État).

Ordre judiciaire :

• Tribunal judiciaire : droit commun.
• Conseil de prud’hommes : litiges travail.
• Tribunal de commerce : litiges entre commerçants.
• Juridictions pénales : tribunal de police (contraventions), correctionnel (délits), cour d’assises (crimes).

Ordre administratif :

• Tribunal administratif → Cour administrative d’appel → Conseil d’État.

Voies de recours : appel, cassation.

MARC/MARD : médiation, conciliation, arbitrage, transaction.

✔️ À retenir

Le système judiciaire garantit le règlement des conflits selon la nature du litige et le niveau de juridiction.

📘 Chapitre 6 – Le droit du contrat

Définition (art. 1101 C. civ.) : Accord de volontés destiné à créer, modifier ou éteindre des obligations.

Principes :

• Liberté contractuelle
• Consensualisme (accord suffit)
• Force obligatoire (le contrat = loi des parties)
• Bonne foi (avant, pendant, après le contrat)

Conditions de validité :

• Capacité des parties
• Consentement libre (sans erreur, dol ou violence)
• Contenu licite et certain

Types de contrats :

• Synallagmatique / unilatéral
• À exécution instantanée / successive
• De gré à gré / d’adhésion
• À titre gratuit / onéreux

✔️ À retenir

Le contrat repose sur la volonté libre des parties et crée des obligations juridiques.

📘 Chapitre 7 – Le droit des personnes

Définition : Règles juridiques applicables aux personnes physiques et morales.

Capacité juridique : aptitude à détenir et exercer des droits.

• Capacité de jouissance : dès la naissance.
• Capacité d’exercice : à la majorité (ou émancipation).

Incapacité :

• Mineur non émancipé → représenté par ses parents.
• Majeur protégé → sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle selon l’état.

Régimes matrimoniaux :

• Mariage civil obligatoire (Art. 143 C. civ.).
• Régime légal : communauté réduite aux acquêts.
• Contrat de mariage possible ou changement après 2 ans.

✔️ À retenir

Chaque personne a des droits, devoirs et capacités adaptés à sa situation.

📘 Chapitre 8 – La responsabilité civile

Définition : Obligation de réparer un dommage causé à autrui.

Types :

• Contractuelle : non-respect d’une obligation prévue dans un contrat.
• Délictuelle : dommage causé sans contrat.

Conditions :

1. Une faute,
2. Un dommage,
3. Un lien de causalité direct entre les deux.

Causes d’exonération : force majeure, faute de la victime, fait d’un tiers.

Assurance responsabilité civile : couvre les dommages causés involontairement à autrui (sauf intentionnels).

✔️ À retenir

La responsabilité civile vise à réparer le préjudice, non à punir.

📘 Chapitre 9 – La propriété intellectuelle

Définition : Protège les créations de l’esprit.

Deux branches :

• Propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles.
• Propriété littéraire et artistique : œuvres de l’esprit (livres, musique, films…).

Propriété industrielle :

• Brevets : invention nouvelle (20 ans, délivré par l’INPI).
• Marques : signe distinctif (valable 10 ans, renouvelable).
• Dessins et modèles : apparence du produit (5 ans renouvelables).
• Sanctions : contrefaçon = dommages et intérêts, confiscation, fermeture.

Propriété littéraire et artistique :

• Droit moral (paternité, respect, divulgation, retrait).
• Droits patrimoniaux (reproduction, représentation, droit de suite) valables 70 ans après la mort.

✔️ À retenir

La propriété intellectuelle protège la créativité et assure une reconnaissance juridique aux auteurs et inventeurs.