Forme très ancienne 24 juillet 1967 forme sociale très utilisé au début du 20-ème siècle car elle a été un instrument utile au capitalisme moderne et le développement des projet de l’industriulasisation.

Cette idée que la société anonyme et le principal objet de développement mais  certaine lui fait de l’ombre la SAS.

Est une structure qui peut faire appel a l’épargne publique levé de fond c’est un bon outil d’attraction du financement.

En pratique 85% ne sont pas coté la majorité sont des entreprise de petite ou moyenne taille et un nombre réduit de salarié. La société anonyme est régit par de nombreuse règle et beaucoup d’entre elles sont d’ordre publique. Dans le code de commerce 250 article environ pour la sa

A. Nature commerciale de la SA

• SA = société commerciale par la forme, même si objet civil (C. com., art. L.210-1).
• Les actionnaires ≠ commerçants → ouverture de l’actionnariat à :
• mineurs,
• majeurs protégés,
• personnes physiques ou morales,
• sans condition de nationalité ni d’âge

B. Les statuts et mentions obligatoires

1. Mentions générales (C. com., art. L.210-2) : conditions communes à toutes sociétés.
2. Mentions spécifiques à la SA :

• nombre d’actions émises,
• nature (nominatives ou au porteur),
• droits particuliers attachés aux catégories d’actions,
• identité et évaluation des apporteurs en nature,
• bénéficiaires d’avantages particuliers,
• règles de fonctionnement des organes sociaux.

C. Conditions spécifiques

1. Nombre d’actionnaires

• SA non cotée : min. 2 associés.
• SA cotée (titres sur marché réglementé) : min. 7 associés.
• Sanctions :
• lors de la constitution → refus d’immatriculation par le greffe.
• en cours de vie sociale → dissolution si non-régularisation dans l’année.

2. Capital social

• Minimum légal : 37 000 €.
• Sanctions :
• constitution → refus immatriculation si non atteint.
• en cours de vie → dissolution si non régularisé.

3. Apports

• Apports en numéraire :
• intégralement souscrits dès la constitution (L.225-3 et L.225-12).
• libération : au moins 1/2 à la constitution, reste dans les 5 ans.
• Sanctions en cas de non-libération :

1. actions nominatives obligatoires,
2. cessionnaire solidaire avec le cédant pour le solde,
3. impossibilité de réaliser certaines opérations,
4. perte du droit de vote / exclusion de l’actionnaire défaillant.

• Apports en nature :
• libérés intégralement dès la souscription.
• évaluation obligatoire par un commissaire aux apports (rapport annexé aux statuts → nullité sinon).
• Apports en industrie : interdits (SA = société de capitaux).

4. Ouverture au marché financier

Avant 2009 :

• offre publique,
• admission sur marché réglementé.

→ permet appel public à l’épargne (achat/vente libre de titres).

Signature des statuts contenant toutes les mentions obligatoires.

Formalités d’immatriculation :

• dépôt projet de statuts au greffe,
• publication d’une notice d’information au BALO (Bulletin des annonces légales obligatoires),
• établissement d’un prospectus (visé par l’AMF) pour rendre l’opération de financement transparente

✅ À retenir :

• SA = société commerciale par la forme, capital min. 37 000 €, pas d’apports en industrie.
• Nombre min. d’actionnaires : 2 (non cotée) / 7 (cotée).
• Apports numéraires libérés pour moitié à la constitution, solde sous 5 ans.
• Apports en nature obligatoirement évalués par commissaire.
• Formalités = statuts + publicité + immatriculation