Introduction
- PRESCRIPTIO EN DROIT DU TRAVAIL => 1 an à compter de la rupture du contrat ou 2 ans sur les questions relative à l'exécution du contrat.
- CONTRAT DE TRAVAIL => contrat synallagmatique par lequel une personne s'engage à travailler sous la direction d'une autre personne contre rémunération
- 3 points du contrat de travail : fourniture du travail, rémunération et lien de subordination juridique.
- VALIDITE => règles de droit commun : objet clair et licite, capacité à contracter et consentement. (le contrat doit être rédigé en Français).
- INPESTEUR DU TRAVAIL => vielle à l'application du droit du travail= > peut exercer droit de visite, droit de communication / droit de prélèvement. // peut prendre décision administrative si clause illégale.
- CONSEIL DES PRUD'HOMMES => juridiction paritaire, même nombre de salariés et employeurs => nommés tous les 4 ans sous proposition des syndicats par le ministre de la justice et celui du travail.
- LICENCEMENT CONSEILLER PRUD'HOMMES => ils sont protéger / pour son licenciement il faut respecter une procédure administrative.
- COSEIL DES PRUD'HOMMES => conciliation et juge pour litige conclusion ou exécution ou rupture contrat de travail entre employeurs et salariés. / litiges entre salariés eux mêmes nés à l'occasion du contrat de travail.
- PROCEDURE PRUD'HOMMES => peuvent se faire assister avec un pouvoir spécial sauf pour les avocats / tout différend est soumis au préalable au bureau de conciliation (sauf demande de requalification contrat précaires, contestation créances en liquidation judiciaire, affaires portées devant le juges des référés) /=/=/=/ en cas d'échec de conciliation, c'est le jugement qui intervient en audience publique (décision à la majorité des voix sinon le juge départiteur a le dernier mot) /=/=/ possibilité de mesure en référée
- APPEL => possible dans un délai d'un mois (15 jours en référé) pour les sommes supérieurs de 5 000 euros. l'appel est formé devant la cours d'appel. /=/=/ puis dernier recours, pourvoi en cassation dans les 2 mois à compter de la notification.
- REPRESENTANT DU PERSONNEL => pas possible de modifier le contrat d'un représentant du personnel durant son mandant ni changer son lieu de travail. /=/=/ Comité social économique englobe DP, CE et CHSCT. le CSE est composé de l'employeur et d'une délégation élus du personnel. le CSE obligatoire à partir de 11 salariés sur 12 mois en continu. / un élu du CSE est limité à 3 mandats consécutifs.
- CSE => mission de 11 à 49 salariés => réclamations individuelles et collectives , consultation licenciement économique, congés et reclassements. /=/=/ à partir de 50 => organisation travail et gestion économique de production, activités sociales et culturelles (local a disposition). /=/=/ le CSE est régie par un règlement intérieur et à une personnalité juridique à partir de 50 salariés. le budget est de 0.2% jusqu'à 1999 et au delà 0.22% /=/=/ le CSE est consulté 1 fois par an sur : situation éco de l'E, orientation stratégique, politique sociale et conditions de travail.
règles en droit du travail
- LA LOI est le source principale en droit français.
- LA CONVENTION COLLECTIVE => contrat écrit conclu entre syndicats représentatifs salariés sur plan national et syndicats employeur. l'employeur doit respecter la convention pour laquelle son syndicat est signataire. En cas d'extension de la CC, elle devient obligatoire pour tout le monde. VOIR ROLE DE LA CC sur fiche/=/=/ une CC doit prévoir sa durée, à défaut 5 ans.
- ACCORD COLLECTIF => validés après signature de l'employeur et de deux tiers du personnel de l'entreprise.
- L'USAGE => pratique habituelle suivi dans l'entreprise. 3 éléments cumulatives : constance, généralité et fixité. /=/=/ pour supprimer usage, l'employeur doit utiliser une procédure de dénonciation.
le contrat de travail
- CONTRAT D'APPRENTISSAGE => contrat alternance 16 à 29 ans. l'apprenti ne rentre pas en compte dans calcul effectif => durée 6 mois à 3 ans. Contrat doit être passé par écrit. salaire égale à un pourcentage du smic / période d'essai de 45 jours / rupture de contrat par accord écrit entre les 2 parties.
- CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION => contrat alternance 16 à 25 ans ou plus de 26 sans demandeur d'emploi / contrat établie sur un formulaire spécifique avec objectif de formation / peut être conclu a durée déterminée ou indéterminée / rupture dans les conditions de droit communs / salaire pourcentage du SMIC ( au delà de 26 ans, la rémunération ne peut être inférieur au Smic ou 85% du salaire prévue par la CC) / la durée de formation est compris entre 15 et 25% de la durée total du contrat (min 150h de formations).
- DPAE => 8 jours avant embauche au plus tôt et un exemplaire remis au salarié./ tenir un registre du personnel.
- CDI => pas de contrat écrit spécifiquement, forme libre / c'est le contrat de droit commun
- CDD => contrat provisoire => accroissement temporaire act, remplacement salarié abs, exécution travaux temporaires par nature /=/=/ 18 mois max avec 2 renouvellements compris possible (délai de carence après les renouvellements si même poste (moitié si CDD plus de 14 jours)). LA CC peut prévoir des dérogations. /=/=/ le CDD doit obligatoirement être écrit et préciser son motif et doit être remis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche. /=/=/ au terme contrat , indemnités congés payés (10% min) et indemnités fin de contrat (10% min) sauf contrat saisonnier, contrat jeune, rupture de contrat faute grave ou démission.
- CDD SPORTIFS => appliqué en 3 exemplaires / 1 à 5 ans max. renouvellement à volonté sans tacite reconduction (peut dépasser 5 ans pour joueurs issus du centre de formation) /=/=/ Dérogations durée inférieur à 12 mois si CDD conclu au cours de la saison et en accord avec la CC et règlement de la ligue professionnelle concernée => CDD min jusqu'à' à la fin de la saison pour remplacer un joueur en prêt ou un joueur dont le contrat de travail est suspendu /=/=/ en cas de méconnaissance des règles de fond et de forme, CDD peut être requalifié en CDI avec sanctions pénales.
- CONTRAT UNIQUE D'INSERTION => ce sont des contrats avec aide à l'insertion pro pour les demandeurs d'emplois / CAE pour secteur non marchand et CIE pour secteur marchand. durée de l'aide mois max sauf si prolongation. Le CUI peut être suspendu pour une mise en situation en milieu pro ou période d'essai pour CDD d'au moins 6 mois / RUPTURE : droit commun ou si CDD rupture à l'initiative salarié si CDI, CDD embauche au moins 6 mois ou suivre une formation qualifiante.
- CONTRAT INTERMITTENT => contrat permanent avec alternance de périodes travaillés et non travaillés => 2 conditions : 1) la CC doit le prévoir et 2) délimitation par l'accord des emplois en question.
- CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE => mise à disposition d'un salarié d'une ETT au bénéfice d'un client entreprise utilisatrice pour assurer une mission temporaire => 18 mois max / contrat par écrit et remis 2 jours ouvrables au max suivant le début de la mise à disposition. / à la fin de la mission, l'entreprise utilisatrice ne peut embaucher sur le même poste en CDD ou autre intérim avant délai de carence ( 1/3 si moins de 14 jours et moitié si plus). /=/=/ il existe un CDI intérimaire.
- CONTRAT A TEMPS PARTIEL => min 24h hebdo ou 104h mensuel / EXCEPTIONNS: à la demande du salarié avec lettre pour faire face à des contraintes personnelles ou cumul d'emploi pou temps plein / légales ou conventionnelle /=/=/ heure complémentaire, ne peut être supérieur au 10ème de la durée hebdo.
- PERIODES D'ESSAI => situé en début d'exécution du contrat pour évaluer pour l'employeur et apprécier les fonctions pour le salarié / 48 heures de préavis du rupture (mois de 8 jours = 24 heures) / n'est pas obligatoire et doit être inscrit comme clause expresse.
