A) Le bloc de constitutionnalité

• Autorité de contrôle : Conseil constitutionnel
• Contrôle a priori (avant promulgation)
• Contrôle a posteriori via la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité)
• ⚠️ Pas de contrôle de conventionnalité (compétence du juge ordinaire).
• Contenu :
• DDHC 1789
• Préambule 1946 (droits sociaux essentiels : droit au travail, liberté syndicale, droit de grève, participation des salariés, liberté d’entreprendre)
• Préambule 1958
• Charte de l’environnement 2004

👉 L’art. 34 C° réserve au législateur la compétence pour les principes fondamentaux du droit du travail.

B) La loi et le règlement

• Art. 34 C° : législateur compétent pour droit du travail et droit syndical.
• Concertation obligatoire (loi du 31 janv. 2007, art. L.1 C. trav.) : consultation préalable des partenaires sociaux avant tout projet de loi → portée symbolique.
• Le droit du travail se nourrit aussi d’autres codes : civil, commerce, pénal, propriété intellectuelle, CESEDA…

C) La jurisprudence

Compétences juridictionnelles diverses :

• Conseil de prud’hommes : litiges individuels liés au contrat.
• Tribunal judiciaire : litiges collectifs (syndicats, CSE).
• Pôle social du TJ : AT/MP.
• Juridictions administratives : inspection du travail, ministère.
• Juridictions pénales : infractions (travail dissimulé…)

D) Les sources professionnelles

Normes issues de l’activité normative des employeurs/salariés.

1. Conventions collectives :

• Nature mixte (contrat + règlement).
• Niveaux : entreprise, branche, national/interprofessionnel.

1. Usages : pratique répétée créant une obligation → critères : généralité, constance, fixité.

• Fin d’un usage : information représentants + salariés + préavis.

1. Engagements unilatéraux : décision claire de l’employeur en faveur des salariés (prime, maintien emploi…).

• Toujours écrits, contrairement à l’usage.

1. Actes réglementaires : ex. règlement intérieur (obligatoire > 50 salariés, contenu encadré).

A) Droit international du travail (OIT)

• Créée en 1919 (Versailles), agence spécialisée de l’ONU (depuis 1946).
• Structure tripartite (États, syndicats, employeurs).
• Conventions applicables si ratifiées.
• Déclaration de 1998 : certains droits sont obligatoires pour tous (même sans ratification) :
• Élimination travail forcé
• Interdiction travail des enfants
• Liberté syndicale + négociation collective
• Non-discrimination, égalité de rémunération

B) Droit de l’Union européenne

• CJUE : rôle majeur (ex. Defrenne II, 1976 → égalité salariale H/F).
• Influence forte sur : temps de travail, congés payés, non-discrimination, santé et sécurité.
• Évolution : accent mis sur libertés économiques mais socle social minimal conservé.
• Ex. récent : congés payés maintenus même en cas de maladie

C) Conseil de l’Europe

• Charte sociale européenne
• Convention EDH (droits fondamentaux impactant aussi le droit du travail).

A) Règles d’ordre public absolu

Définition : règles auxquelles on ne peut jamais déroger, même en faveur du salarié (ex. organisation élections professionnelles).

B) Le principe de faveur

Définition : en cas de conflit entre deux normes, on applique la plus favorable au salarié.

• Reconnu comme principe général du droit du travail (Cass. soc., 27 mars 2001).
• Limites actuelles :
• Ordonnances Macron (22 sept. 2017) → primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche dans de nombreux domaines.
• Donc :
• Rapports verticaux (loi vs contrat/usage/convention) → principe de faveur maintenu.
• Rapports horizontaux (branche vs entreprise) → primauté accord d’entreprise (sauf exceptions).

C) Maintien du principe de faveur

• Si la loi relève de l’ordre public social → dérogation possible uniquement si + favorable au salarié.
• Exemple : heures sup. (25 % légal vs 30 % convention) → on applique 30 %.

✅ En résumé :

• Les sources du droit du travail sont multiples (constitutionnelles, législatives, jurisprudentielles, professionnelles, internationales, européennes).
• Leur articulation repose principalement sur :
• L’ordre public absolu (indérogeable).
• Le principe de faveur (sauf restriction depuis 2017 pour les accords collectifs).