- les asso sont créées selon les règles de droit commun 1901.
- aide de l'Etat seulement si agrément délivré par le préfet.
- pour bénéficier de l'aide, il souscrire aux 7 principes du CER.
- le fait d'être affilié à une fédération agréée par l'Etat permet de bénéficier de l'agrément également si CER.
- les collectivités ne peuvent pas se porter garant pour les asso/féd sauf 2 cas : achats de matériels en ayant les recettes inférieurs à 75k€ et devra fournir comptes certifiés.
- les asso/fede peuvent recevoir au contraire des subvention des collectivités au max 2.3 millions par discipline et par saison.
- le préfet peut retirer l'agrément si la personne qui enseigne n'a pas les diplômes requis ou a été condamnée pour une crime ou certains délits.
- OBLIGATION DE CREER UNE SOCIETE SPORTIVE si plus de1.2millions de recettes et 800k€ de masse salariales des sportifs hors charges sociales.
- type de sociétés sportives : EUSRL, SAOS, SASP.. dans les SAOS le capital doit être détenus d'au moins un tiers par l'asso elle même.
- INTERDIT dirigeants de plusieurs sociétés sportives d'une même discipline (excp si féminins et masculin) / contrôler de manières exclu. sur sociétés de même disc./ influence notable sur une société et en même dirigeants d'une autre dans la même discipline.
- CONVENTION l'asso et la société sportive qu'elle crée doit conclure une convention avec elle. durée 10 min et 15 max sans tacite reconduction. La convention rentre en vigueur qu'après avoir été approuvée par le Préfet du département du siège de l'asso. / le préfet consulte la fédération ou la ligue professionnelle avant l'approbation.. il a 2 mois pour répondre sinon ça vaut acceptation.
- en cas de procédure collective de l'asso, la société sportive est solidairement responsable. l'asso à toujours un droit de regard sur la soc.
Post-Bac
Droit du sport-P1
Post-Bac
Droit du sport-P1
ORGANISATION DES ACTIVITES SPORTIVES
Rapport association/société sportive
- les asso sont créées selon les règles de droit commun 1901.
- aide de l'Etat seulement si agrément délivré par le préfet.
- pour bénéficier de l'aide, il souscrire aux 7 principes du CER.
- le fait d'être affilié à une fédération agréée par l'Etat permet de bénéficier de l'agrément également si CER.
- les collectivités ne peuvent pas se porter garant pour les asso/féd sauf 2 cas : achats de matériels en ayant les recettes inférieurs à 75k€ et devra fournir comptes certifiés.
- les asso/fede peuvent recevoir au contraire des subvention des collectivités au max 2.3 millions par discipline et par saison.
- le préfet peut retirer l'agrément si la personne qui enseigne n'a pas les diplômes requis ou a été condamnée pour une crime ou certains délits.
- OBLIGATION DE CREER UNE SOCIETE SPORTIVE si plus de1.2millions de recettes et 800k€ de masse salariales des sportifs hors charges sociales.
- type de sociétés sportives : EUSRL, SAOS, SASP.. dans les SAOS le capital doit être détenus d'au moins un tiers par l'asso elle même.
- INTERDIT dirigeants de plusieurs sociétés sportives d'une même discipline (excp si féminins et masculin) / contrôler de manières exclu. sur sociétés de même disc./ influence notable sur une société et en même dirigeants d'une autre dans la même discipline.
- CONVENTION l'asso et la société sportive qu'elle crée doit conclure une convention avec elle. durée 10 min et 15 max sans tacite reconduction. La convention rentre en vigueur qu'après avoir été approuvée par le Préfet du département du siège de l'asso. / le préfet consulte la fédération ou la ligue professionnelle avant l'approbation.. il a 2 mois pour répondre sinon ça vaut acceptation.
- en cas de procédure collective de l'asso, la société sportive est solidairement responsable. l'asso à toujours un droit de regard sur la soc.
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