Les actes de commerce sont encadrés par un ensemble de règles spéciales qui dérogent aux règles très protectrices du droit civil. Ce particularisme s'explique par les exigences de rapidité et de simplicité dans la vie des affaires.
Chapitre II : LES ACTES DE COMMERCE
Section 2 : Le particularisme des actes de commerce
I. La preuve des actes de commerce
A. Le principe de la liberté de la preuve
La preuve de fait par tous moyens quelque soit la valeur de l'acte.
B. Limite
1. Le défendeur à la preuve doit avoir la qualité de commerçant
Si l'acte est passé entre deux commerçants, le principe de liberté de la preuve s'applique entièrement.
Dans l'hypothèse d'un acte mixte, le non-commerçant peut faire la preuve par tous moyens contre le commerçant. En revanche, le commerçant doit rapporter la preuve selon les règles plus contraignantes du droit civil.
2. La preuve doit avoir pour objet un acte accompli par ce Commerçant dans l'exercice de son commerce/profession
En effet, en raison de la présomption de commercialité, tous les actes accomplis par un commerçant sont réputés faits pour les besoins de son entreprise.
II. Les règles spéciales aux obligations commerciales
A. La solidarité passive
Il existe des règles spéciales en cas de pluralité de débiteurs. L'une d'entre elles est la solidarité passive. Chaque débiteur est tenu de toute la dette envers le créancier. Il y a solidarité passive lorsque plusieurs débiteurs sont tenus de la même dette à l'égard du même créancier. Le débiteur qui a payé toute la dette en plus de la sienne dispose d'un recours à l'égard des autres débiteurs.
Cette règle de solidarité représente une garantie et une protection pour le créancier car celui-ci peut exiger le paiement intégral au débiteur le plus solvable. En droit des affaires cette règle est présumée.
Pour renverser cette présomption il faut prouver que :
- Les débiteurs n'avaient pas en réalité l'intention de s'engager solidairement
- Le créancier avait renoncé à invoquer la solidarité
B- La prescription quinquennale
Lorsque le créancier n'exerce pas son droit d'exercer des poursuites pour obtenir un remboursement, la prescription, à l'expiration d'un certain délai, éteint le droit et interdit d'agir en justice pour obtenir l'exécution. (Prescription extinctive)
La loi du 17 juin 2008 raccourci le délai en matière civile et commerciale à 5 ans.
En matière commerciale, pour le prescription quinquennale s'applique il faut :
- Une obligation (lien de droit entre créancier et un débiteur)
- Au moins une des deux parties doit avoir la qualité de commerçant
- Une obligation née à l'occasion du commerce
- L'obligation ne doit pas être atteinte par une obligation plus courte
