A retenir :
Le droit des obligations a été réformée, par une ordonnance du 10 février 2016. (Le but simplifier le droit pour les citoyens).
A retenir :
Réforme ratifier par la Loi du 20 Avril 2018, et elle est rentrée en vigueur le 01 Octobre 2018.
Ratifier
Confirmer
Qu'est ce que l'obligation ?
Définition
Le Débiteur
La personne qui a l'obligation d'accomplir la prestation.
Le Créancier
La personne qui à le droit d'exiger quelque chose de l'autre personne (le débiteur).
Article 1100
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
"Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.
Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui."
Voir aussi l'article 1100-1 du Code civil sur les actes juridiques.
Définition
Acte juridique conventionnel
Convention qui unie deux personnes dans un contrat
Acte juridique unilatéral
Une seule personne passe l'acte de sa volonté, comme le testament.
