• Le principe d’imprescriptibilité de l’état des personnes 

1.    L’impérativité de l’état des personnes 

Les règles de l’état des personnes vont avoir une importance cruciale pour le groupe. L’État doit être en mesure d’identifier tout un chacun. 

 L’état des personnes est donc fondamental, elles les règles sont donc impératives, elles sont d’ordres publics. 

De manière générale, les conditions d’acquisitions des éléments de l’état de personne vont être des effets juridiques (ex : naissances, l’arrivé à un certain âge, …) mais ils peuvent également s’acquérir à l’aide des actes juridiques (ex : un mariage, l’adoption, …).

L’état des personnes est ensuite opposable à tous, on va pouvoir se prévaloir de notre état à l’égard de tous. Personne privé et personne public. 

L’état des personnes est propre à chaque indv qui ne va pas pouvoir multiplier le nombre de ses états. Une seule et même personne ne peut avoir deux états distincts. 

L’état des personne forme donc un tout cohérent, tjrs dans une optique d’individualiser la personne. 

2.    L’indisponibilité de l’état des personnes

Par conséquent le droit civil fixe une règle simple : nul ne peut disposer de l’état des personnes, pas même la personne elle-même.  

Tout refus d’indv de se prévaloir de son état n’a aucune valeur juridique. 

MAIS cette règle connait un certain nombre d’exception :

-       Le nom, si le nom devient une marque il peut devenir économique 

-       Lors du mariage, l’époux ou l’épouse peut emprunter le nom du conjoint mais lors de divorce 

Ex : La GPA (gestation pour autrui) 

Cela consiste pour des parents d’intentions à faire porter un enfant par une femme, la mère porteuse et puis se voir céder l’enfant contre le payement d’une somme d’argent ou d’indemnisation. 

En la matière reconnaitre un lien de filiation entre enfant et parent, des lors que le parent :n’est pas le parent biologique, revient à nier la réalité biologique et revient surtout à disposer de l’état de personne. En créant artificiellement un lien de parenté tout en refusant de reconnaitre le lien biologique unissant la mère porteuse à l’enfant. 

Cela revient donc à contourner ces règles par le biais d’un contrat, une convention.

--> Arrêt Cour de Cassation de 31 mai 1991