Qu’est-ce que le droit des biens ?

Le droit des biens appartient au droit civil, branche du droit privé.

Il concerne :

• la détermination des biens,
• leur classification,
• leur régime juridique.

Le droit des biens occupe une place essentielle en droit privé.

• Il constitue l’un des « murs porteurs » du droit.
• Le Code civil en témoigne en consacrant au droit des biens deux livres :
• le Livre II,
• le Livre III.

Pourquoi le droit des biens est-il important ?

• Parce que toute personne a besoin de biens pour satisfaire ses besoins fondamentaux : se nourrir, se loger, se vêtir.
• Les biens sont au cœur de nombreuses opérations juridiques : vente, location, prêt, etc.
• Le droit reflète cette réalité : il part des besoins concrets et y apporte une réponse juridique.

Sens moral : le contraire du mal → sans intérêt pour le juriste.

Sens juridique :

• Les choses appropriées par l’homme :
• Une chose devient un bien par l’appropriation (ex. : l’air n’est pas un bien car il n’appartient à personne).
• Le propriétaire peut aussi transformer un bien en simple chose en abandonnant son droit de propriété (ex. : mitoyenneté).
• Les droits ayant une valeur économique :
• Droits réels : portent sur une chose.
• Droits personnels (ou droits de créance) : portent sur une créance entre deux personnes.

• Biens corporels (ou matériels) : perceptibles par les sens (ex. : sol, terrain, constructions, meubles, véhicules).
• Biens incorporels (ou immatériels) : relèvent d’activités intellectuelles, souvent de grande valeur économique (ex. : valeurs mobilières).

👉 Aujourd’hui, il n’existe pas un droit unique des biens mais des droits des biens.

Cependant, on étudie surtout le droit commun des biens.

1. Le droit personnel (droit de créance)

• Instaure un lien entre deux personnes : créancier / débiteur.
• Obligations possibles : donner, faire ou ne pas faire.
• Caractéristiques :
• Relatif : ne produit d’effet qu’entre les parties.
• Renonciation impossible sans l’accord du débiteur.
• En cas de concours entre créanciers → égalité entre eux.

2. Le droit réel

• Instaure un lien entre une personne et une chose.
• Caractéristiques :
• Absolu : opposable à tous.
• Peut être abandonné unilatéralement.
• Confère :
• un droit de suite : récupérer la chose, même entre les mains d’un tiers,
• un droit de préférence : priorité sur les autres créanciers lors d’une saisie.

XIXe – XXe siècles : doctrines de Planiol et Ginossar, qui nuancent la distinction entre droit réel et droit personnel.

Avant-projet de réforme du droit des biens (2008) :

• Propose une définition moderne de la chose :

« Les choses corporelles ou incorporelles faisant l’objet d’une appropriation, ainsi que les droits réels et personnels. »

I. Champ d’application du droit des biens

• En théorie, le droit des biens pourrait être assimilé au droit du patrimoine.
• En pratique, son domaine est plus limité :
• Les droits personnels sont étudiés dans le droit des obligations.
• Les droits réels accessoires relèvent du droit des sûretés.
• Les droits de propriété intellectuelle sont exclus (programme spécifique).

II. Les droits de propriété intellectuelle (exclus du cours)

• Ils portent sur des créations de l’esprit :
• Propriété littéraire et artistique → droit d’auteur.
• Propriété industrielle → dessins, modèles, brevets.

III. Les catégories de droits réels

• Droits réels principaux :
• Droit de propriété.
• Démembrements du droit de propriété.
• → dits « principaux » car ils ont une existence autonome.
• Droits réels accessoires :
• Sûretés réelles (ex. hypothèque, gage).
• → n’ont pas d’existence autonome : liés à une créance principale.

IV. Limites de l’étude

• Le droit des biens se limite aux droits réels principaux.
• Nous nous concentrons sur le droit civil des biens, mais :
• La frontière avec le droit administratif est perméable.
• Le droit public des biens a des incidences sur le droit civil.

I. La notion de patrimoine

1. Conception classique (Aubry et Rau)

• Le patrimoine est une universalité juridique composée de :
• Actif : biens présents et futurs.
• Passif : dettes.
• Principe : l’actif répond du passif (article 2284 C. civ.).
• Caractéristiques :
• Le patrimoine est une entité abstraite indépendante des biens qui le composent.
• Il est indivisible et unique.

2. Universalité de droit vs universalité de fait

• Universalité de droit (patrimoine) : ensemble comprenant biens + créances + dettes.
• Universalité de fait : ensemble constitué uniquement de biens corporels (ex. : fonds de commerce).

3. Conséquences de la théorie classique

• Tout individu a un patrimoine, même s’il est vide ou négatif (nouveau-né, personne endettée).
• Un seul patrimoine par personne :
• Il est incessible en lui-même, mais transmissible à cause de mort (actif + passif).
• Tout patrimoine appartient à une personne : physique ou morale.

II. Critiques de la conception classique

• Unicité du patrimoine = confusion entre biens personnels et biens professionnels.
• Difficulté de distinguer les affectations (vie personnelle / vie professionnelle).

III. La théorie du patrimoine d’affectation

1. Principes

• Une personne peut avoir plusieurs patrimoines :
• un patrimoine personnel,
• un ou plusieurs patrimoines affectés à des buts particuliers.
• Conception dite objective : repose sur les biens affectés, et non sur la personne.

2. Droit comparé

• Reconnu en Allemagne et en Common Law.
• En France : progressive évolution vers cette conception.

3. Exemples en droit français

• Loi de 2007 sur la fiducie :
• Transfert de biens/droits/sûretés à un fiduciaire.
• Création d’un patrimoine séparé, distinct de celui du constituant et du fiduciaire.
• Ce patrimoine autonome ne répond que des dettes liées à sa gestion.

IV. Réforme et perspectives

• L’avant-projet de réforme du droit des biens (2008) a repris la conception classique du patrimoine.
• Certains auteurs décrivent le patrimoine comme « l’émanation économique de la personnalité juridique ».

Introduction

• Jean Carbonnier : « les choses constituent un monde bariolé ».
• Besoin de classifications pour organiser le droit des biens.
• Le droit retient 8 distinctions principales, d’importance inégale (souvent historiques).
• Classification centrale : biens meubles / biens immeubles (summa divisio).
• Depuis loi 2015, l’animal est mis à part.

§1 – L’animal

1. Avant la loi du 16 février 2015

• L’animal = chose → bien approprié.

2. Depuis la loi de 2015 – article 515-14 C. civ.

• Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité.
• Nouvelle catégorie : « êtres vivants et sensibles » (commune avec les humains, mais statut différent).
• Régime : soumis au droit des biens + lois spéciales de protection.
• Protégés : animaux domestiques + animaux sauvages en captivité.
• Exclus : animaux sauvages en liberté.

3. Ambiguïtés et débats

• Catégorie hybride : ni « chose », ni « personne », mais régime juridique des biens.
• Application : selon les cas → règles des meubles corporels ou des immeubles par destination.
• Certains auteurs proposent une catégorie autonome, mais sans effet sur le régime.

4. Portée juridique de la loi

• Pour certains : réforme symbolique, sous pression des lobbies agricoles.
• Pour d’autres (ex. Marc Denaux) : tournant juridique, menace potentielle sur certaines pratiques (élevage intensif, chasse…).
• L’évolution dépendra de la jurisprudence : interprétation de l’article 515-14.

§2 – La distinction meubles / immeubles

1. Base légale et logique

• Article 516 C. civ. : tous les biens sont meubles ou immeubles.
• Distinction ancienne :
• Justification historique → valeur économique de la terre (héritage, mariage).
• Adage : res mobilis res vilis.
• Aujourd’hui : distinction critiquée → certains préfèrent corporels / incorporels.
• Mais distinction reste essentielle (valeur, régime juridique, publicité, fiscalité…).

2. Conséquences juridiques

• Compétence juridictionnelle :
• Actions immobilières → tribunal du lieu de l’immeuble.
• Actions mobilières → domicile du défendeur.
• Droit international privé : immeubles soumis à la loi française, même étrangers.
• Rescision pour lésion :
• Possible pour les immeubles (lésion > 7/12e).
• En principe impossible pour les meubles.
• Publicité légale :
• Immeubles → publication obligatoire (décret 1955).
• Meubles → pas de publicité sauf exceptions (aéronefs, navires…).
• Saisies : saisie immobilière + protectrice que mobilière (logement familial).
• Possession :
• Immeubles → acquisition par possession durable.
• Meubles → acquisition immédiate (en fait de meubles, possession vaut titre).
• Fiscalité : droits de mutation plus lourds pour les immeubles.

I) Les immeubles (art. 517 C. civ.)

1. Immeubles par nature

• Définition : biens immobiles → sol + tout ce qui y adhère.
• Inclut :
• Le sol (surface, sous-sol, volume aérien).
• Bâtiments fixés au sol.
• Accessoires incorporés (canalisations, moulins, etc.).
• Végétaux enracinés (meubles une fois coupés, art. 520-521).
• Limite : définition étroite (ignore copropriété, volumes).

2. Immeubles par destination (fiction juridique)

• Définition : meubles considérés comme immeubles car affectés à un immeuble par nature.
• Conditions :
• Même propriétaire.
• Volonté de créer un lien de destination (preuve objective).
• Modalités :
• Affectation (service de l’exploitation du fonds, art. 524).
• Attache à perpétuelle demeure (fixation matérielle durable, art. 525).
• Distinction avec immeuble par nature :
• Incorporation → perte d’autonomie (devient immeuble par nature).
• Destination → conserve son individualité.

3. Immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent (art. 526 C. civ.)

• Droits portant sur un immeuble (sauf propriété) :
• Usufruit, servitudes, emphytéose, superficie.
• Hypothèque, créances immobilières, actions immobilières.

II) Les meubles

1. Meubles par nature (art. 528)

• Biens transportables d’un lieu à l’autre.
• Exemples : véhicules, meubles meublants, électricité.
• ⚠️ Pas les animaux (depuis 2015).

2. Meubles par anticipation

• Immeubles destinés à devenir meubles prochainement.
• Origine jurisprudentielle.
• Exemple : arbres vendus pour être coupés.
• Intérêt : fiscalité, transmission.

3. Meubles par détermination de la loi (art. 529)

• Catégorie de meubles incorporels.
• Inclut : droits réels mobiliers, actions réelles mobilières, créances, parts sociales (même SCI).
• Fiscalité : parfois traités comme immeubles (ex. parts SCI).
• Aussi : droits intellectuels.

III) Les distinctions secondaires

a. Consomptibles / non consomptibles

• Consomptibles : détruits par 1er usage (argent, aliments).
• Non consomptibles : subsistent (terrain, maison).
• Intérêt : restitution, usufruit, prêt.

b. Biens de consommation

• Dépérissent rapidement sans être détruits par 1er usage (ex. imprimante).

c. Fongibles / non fongibles

• Fongibles (choses de genre) : interchangeables (blé, vin).
• Non fongibles (corps certains) : individualisés.
• Intérêt : transfert de propriété, risques, restitution.

d. Appropriées / non appropriées

• Ex. : air, mer → hors appropriation.

e. Dans le commerce / hors commerce

• Hors commerce : pas de convention possible (ex. corps humain).

f. Biens publics / privés

g.Corporels / incorporels