I. Généralités

1.Notion d'infraction:

Une infraction se définit généralement comme une action ou omission sanctionnée par un texte légal (loi ou règlement), dont la responsabilité est imputable à son auteur.

Ainsi commet une infraction la personne qui:

• exécute un acte interdit par la loi exemple le vol ou omet volontairement d'effectuer un acte prescrit par la loi exemple non assistance à personne en danger.
• sans pouvoir se justifier par l'accomplissement d'un devoir (état de nécessité Art.127 du CP) ou par l'exercice d'un droit (légitime défense Art.122-5 du CP).

La commission d'une infraction entraîne la responsabilité de son auteur.

2.Comparaison entre la responsabilité pénale, civile et la sanction disciplinaire: