DROIT :
Chapitre 7 : Les principes contractuels et Les sanctions des conditions de validité du contrat
Section 4 :
Les sanctions
La nullité du contrat :
Nullité = sanction de l’absence d’une des conditions de fond ou de forme de validité d’un acte :
⇨ Anéantissement rétroactif du contrat.
⇨ Restitutions réciproques.
⇨ Retour au statu quo ante.
⇨ Tout se passe comme si le contrat n’avait jamais été conclu.
Les modalités de la nullité :
La nullité peut être prononcée par le juge :
⇨ Nullité judiciaire
La nullité peut être simplement actée par le juge si les parties l’ont constatée d’un commun accord :
⇨ Nullité conventionnelle
Les effets de la nullité :
Limite de la nullité :
La confirmation de l’acte nul
C. civ., art. 1182 :
La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce
Nullités relatives et nullités absolues :
Le régime des nullités :
Mais aussi :
Le délai de prescription de l’action en nullité :
C. civ., art. 2224 :
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer
EXCEPTION :
L’action en nullité absolue du mariage :
⇨ Prescription = 30 ans.
Ex : nullité pour bigamie
La prescription n’éteint que l’action en nullité et non l’exception de nullité.
⇨ Si un acte nul n’a pas été exécuté (défaut de livraison ou défaut d’exécution d’une prestation), le défendeur à l’action pourra toujours invoquer la nullité pour se défendre.
Les sanctions :
Les nullités :
- La nullité relative
- La nullité absolue
Les autres sanctions :
- La résolution
- La caducité
La résolution du contrat :
La nullité sanctionne la formation du contrat lorsqu’un vice affecte un acte juridique à son origine.
Mais certains faits postérieurs à la conclusion du contrat peuvent aussi venir affecter sa validité de départ.
Ex : l’inexécution contractuelle.
Limite de la résolution :
la résiliation des contrats successifs
La caducité du contrat :
= sanction lorsqu’un événement postérieur à la formation du contrat, et généralement indépendant de la volonté des parties, empêche le contrat de prendre effet ou de continuer ses effets.
Ex : donation faite en faveur d’un mariage qui n’a finalement jamais lieu.
