Le contrôle de proportionnalité in concreto

Un contrôle concret et contextualisé

La Cour européenne des droits de l’homme exerce un contrôle in concreto : elle apprécie la situation particulière du requérant afin de déterminer s’il y a eu violation de la Convention.

→ Le contrôle peut porter :

• sur la loi elle-même ;
• sur son application au cas d’espèce.

La Cour ne raisonne donc pas uniquement de manière abstraite mais examine les circonstances concrètes.

Contrôle de la loi elle-même : l’exemple du droit de vote

Arrêt : Alajos Kiss c. Hongrie

La loi hongroise privait automatiquement du droit de vote les personnes placées sous curatelle.

La Cour considère que :

• la loi traite ces personnes comme un groupe homogène ;
• aucune appréciation individualisée n’est possible.

Violation de l’article 3 du Protocole n°1.

--> Une règle générale et automatique peut être disproportionnée lorsqu’elle ne permet aucune individualisation.

La mise en balance des droits fondamentaux

Lorsque deux droits protégés entrent en conflit, la Cour recherche un juste équilibre.

Exemple classique :

• liberté d’expression (art. 10)
• droit au respect de la vie privée (art. 8)

La Cour utilise des critères :

• notoriété de la personne ;
• comportement antérieur ;
• contenu de la publication ;
• forme ;
• répercussions.

Conflit entre liberté d’expression et vie privée

Arrêts :

• Von Hannover c. Allemagne
• Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France

Dans Couderc, un article révélait la paternité hors mariage du prince de Monaco.

• Les juridictions françaises avaient retenu une atteinte à la vie privée.
• La CourEDH considère au contraire que :
• dans une monarchie héréditaire,
• cette information présente un intérêt général.
• Les juges internes n’avaient pas correctement mis en balance les intérêts.
• Principe
• La Cour apprécie l’article dans son ensemble et dans son contexte.

Surveillance des salariés et proportionnalité

Surveillance des communications électroniques

Arrêt : Bărbulescu c. Roumanie

• Un salarié avait été licencié après surveillance de ses conversations Yahoo Messenger.

Applicabilité de l’article 8

Les communications personnelles sur le lieu de travail relèvent :

• de la vie privée ;
• de la correspondance.

Marge d’appréciation des États

La Cour reconnaît :

• la spécificité du droit du travail ;
• le lien de subordination ;
• l’absence de consensus européen.

Large marge d’appréciation des États.

Mais cette marge n’est pas illimitée.

Critères de proportionnalité dégagés par la Cour

Les juridictions doivent vérifier :

1. si le salarié a été informé de la surveillance ;
2. l’étendue de la surveillance ;
3. le degré d’intrusion ;
4. les motifs légitimes de l’employeur ;
5. l’existence de moyens moins intrusifs ;
6. les conséquences pour le salarié ;
7. l’existence de garanties et recours.

Solution de l’arrêt

La Cour relève :

• absence d’information préalable claire ;
• surveillance intégrale des communications ;
• absence d’examen de moyens moins intrusifs ;
• licenciement comme sanction maximale.

Violation de l’article 8.

Vidéosurveillance sur le lieu de travail

Arrêt : Lopez Ribalda c. Espagne

• La Cour transpose les critères Bărbulescu à la vidéosurveillance.
• Même si des moyens moins intrusifs auraient pu être envisagés, la Cour admet la proportionnalité :
• compte tenu de l’ampleur des vols ;
• et des motifs légitimes de l’employeur.

Contrôle relativement souple.

L’évolution vers un contrôle partiellement in abstracto

La jurisprudence récente prend davantage en compte :

• la qualité du processus législatif ;
• les débats parlementaires ;
• la cohérence de la loi ;
• les objectifs poursuivis par le législateur.

Publicité politique

Arrêt : Animal Defenders International c. Royaume-Uni

• Interdiction générale de la publicité politique télévisée.
• La Cour attache une grande importance :
• à la qualité du débat parlementaire ;
• aux justifications générales du législateur.

Plus les justifications générales sont convaincantes, moins l’impact individuel pèse lourd.

Interdiction du voile intégral

Arrêt : S.A.S. c. France

La Cour prend en compte :

• le choix de société démocratiquement arbitré ;
• la marge d’appréciation de l’État.

Politique de logement et mixité sociale

Arrêt : Garib c. Pays-Bas

Restrictions au droit de résidence à Rotterdam.

La Cour :

• valorise les objectifs de mixité sociale ;
• prend en compte la qualité du processus législatif ;
• accorde une large marge d’appréciation.

Critique : faible prise en compte de la situation individuelle.

Insémination post mortem

Arrêt : Baret et Caballero c. France

La Cour :

• souligne la cohérence du système français ;
• mais rappelle qu’un contrôle in concreto reste toujours possible.

Les variations d’intensité du contrôle de proportionnalité

Contrôle strict : recherche de moyens moins intrusifs

Arrêt : L.L. c. France

• Production d’un document médical dans une procédure de divorce.
• La Cour constate que :
• la pièce n’était pas indispensable ;
• les juges pouvaient statuer autrement.

L’ingérence n’était pas proportionnée.

Liberté religieuse

Arrêt : Executief van de Moslims van België et autres c. Belgique

• La Cour exige :
• que la mesure ne dépasse pas ce qui est nécessaire ;
• et qu’il n’existe pas de moyen moins intrusif.

Contrôle plus souple pour les mesures générales

Vaccination obligatoire

• Arrêt : Vavřička et autres c. République tchèque
• La Cour accepte le choix du législateur en matière de santé publique.

L’existence de moyens moins intrusifs n’est pas décisive.

Les deux types de contrôle de conventionnalité

Le juge interne peut exercer :

1. un contrôle de conventionnalité de la règle elle-même ;
2. un contrôle de son application au cas d’espèce.

Aujourd’hui :

• le contrôle abstrait est complété par un contrôle de proportionnalité in concreto.

L’évolution de la Cour de cassation

Ancienne approche : contrôle abstrait

Affaire « Le Monde » – Chambre criminelle, 16 novembre 1993

• Condamnation pour apologie du maréchal Pétain.
• La Cour de cassation :
• se contente de rappeler l’article 10 §2 ;
• sans véritable mise en balance concrète.

Revirement sous influence européenne

Arrêt : Lehideux et Isorni c. France

• La CourEDH considère la condamnation disproportionnée :
• en raison du temps écoulé ;
• et de l’existence d’un débat historique.

Influence majeure sur la Cour de cassation.

Recherche d’équilibre entre deux droits fondamentaux

Principe posé par la Cour de cassation

Arrêt : Chambre civile, 9 juillet 2003

• La Cour affirme :
• que les droits issus des articles 8 et 10 ont une valeur égale ;
• et qu’il appartient au juge de rechercher un équilibre.

Intégration des critères européens

Arrêt : Cour de cassation, 21 mars 2018

• La Cour reprend explicitement les critères dégagés dans :
• Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France
• Von Hannover c. Allemagne

Les juges doivent examiner :

• l’intérêt général ;
• le contexte ;
• la contribution au débat public.

Droit à la preuve et vie privée

Jurisprudence européenne

Arrêts :

• L.L. c. France
• N.N. et T.A. c. Belgique

La CourEDH reconnaît :

• un droit à la preuve ;
• mais exige un contrôle de nécessité.

Jurisprudence de la Cour de cassation

Arrêt : 5 avril 2012

• La Cour admet une preuve illicite si :
• elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve ;
• et proportionnée.

La Cour de cassation ajoute la condition d’« indispensabilité », plus exigeante que la CEDH.

Évolutions récentes

Arrêts :

• Chambre sociale, 15 novembre 2020 ;
• Chambre sociale, 8 mars 2023 ;
• Assemblée plénière, 22 décembre 2023.

La Cour admet :

• certaines preuves illicites ;
• voire déloyales (enregistrement clandestin),
• si :
• elles sont indispensables ;
• et proportionnées.

Le contrôle de conventionnalité in concreto contre la loi

Mariage entre alliés

Arrêt : 1ère Civ., 4 décembre 2013

• La Cour écarte l’application de l’article 161 du Code civil.

Motifs :

• union ayant duré plus de 20 ans ;
• absence d’opposition ;
• atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale.

Contrôle concret conduisant à écarter la loi.

Urbanisme

Arrêt : 3ème Civ., 17 décembre 2015

• La Cour exige un contrôle de proportionnalité avant d’ordonner l’enlèvement de caravanes.

Accès au juge et formalisme excessif

Arrêt : Zubac c. Croatie

• Critères :
• prévisibilité ;
• charge excessive ;
• absence de formalisme excessif.

La Cour de cassation reprend ces critères dans plusieurs décisions récentes.

Affaire Justine c. France

Irrecevabilité d’un pourvoi pour erreur matérielle dans la transmission du jugement.

La CourEDH condamne :

• le formalisme excessif de la Cour de cassation ;
• disproportionné au regard du droit d’accès au juge.

Les limites du contrôle de proportionnalité

Certaines matières échappent encore au contrôle in concreto.

Exemple : empiétement sur la propriété

• La Cour rappelle l’article 545 du Code civil :
• le propriétaire peut obtenir la démolition de l’ouvrage empiétant.

L’argument tiré de la disproportion est jugé inopérant.