Définition
Obligation pour l’État :
- d’adopter un cadre législatif,
- réglementaire,
- administratif,
- ou des mesures pratiques concrètes
- afin de protéger efficacement les droits.
Les obligations positives substantielles
A retenir :
Les obligations positives imposent à l’État d’agir pour garantir les droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme.
Contrairement aux obligations négatives (ne pas porter atteinte aux droits), les obligations positives exigent :
- des lois,
- des mesures concrètes,
- des protections effectives,
- des recours,
- des enquêtes.
La Cour européenne a développé cette théorie par une interprétation prétorienne.
Fondement textuel
Certaines dispositions prévoient déjà des obligations d’agir :
- Article 5 §5 → droit à réparation en cas de détention illégale.
- Article 6 §3 c) → aide juridictionnelle et avocat commis d’office.
- Article 13 → droit à un recours effectif.
Construction prétorienne
Arrêt clé : Arrêt Marckx c. Belgique
L’article 8 ne crée pas seulement une obligation de non-ingérence :
il impose aussi à l’État de permettre une vie familiale effective.
Conséquence :
- reconnaissance automatique du lien mère-enfant,
- intégration juridique de l’enfant dans sa famille.
Obligation de mettre en place un cadre législatif ou réglementaire
1. Protection du droit à la vie (article 2)
L’État doit encadrer :
- l’usage de la force,
- les armes,
- les techniques policières.
Jurisprudence
- Arrêt Saoud c. France
- → absence de règles sur des techniques dangereuses d’immobilisation.
- Arrêt Guerdner c. France
- → obligation d’encadrer l’usage des armes à feu.
- Arrêt Fraysse c. France
- → réglementation insuffisante concernant les grenades.
2. Domaine de la santé
L’État doit garantir :
- un système de santé efficace,
- des règles protégeant la vie des patients.
Arrêts importants
- Arrêt Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal
- → responsabilité en cas de défaillances systémiques.
- Arrêt Lambert c. France
- → validation de la loi Leonetti.
- Arrêt Pretty c. Royaume-Uni
- → autonomie personnelle et fin de vie.
- Arrêt Mortier c. Belgique
- → euthanasie admise si garanties strictes.
3. Environnement et climat
L’État doit protéger la population contre :
- les activités dangereuses,
- la pollution,
- le changement climatique.
Jurisprudence
- Arrêt Öneryıldız c. Turquie
- → obligation de prévention des risques industriels.
- Arrêt López Ostra c. Espagne
- → atteintes environnementales = atteinte à la vie privée.
- Arrêt Tătar c. Roumanie
- → obligation de prévention environnementale.
- Arrêt Verein KlimaSeniorinnen Schweiz c. Suisse
- → obligation de politiques climatiques concrètes.
4. Protection contre les violences
Violences graves → obligation pénale
- Arrêt M.C. c. Bulgarie
- → obligation de réprimer tout acte sexuel non consenti.
- Arrêt M.S. c. Italie
- → protection contre les violences domestiques.
5. Autres obligations substantielles
Handicap et dignité
- Arrêt Gîvan c. Roumanie
- → obligation d’assistance aux personnes dépendantes.
Éducation et handicap
- Arrêt Çam c. Turquie
- → obligation d’aménagement raisonnable.
Obligation de prendre des mesures préventives concrètes
Principe
L’État doit prévenir les risques connus.
Arrêt fondamental : Arrêt Osman c. Royaume-Uni
Conditions :
- risque réel et immédiat,
- autorités informées ou devant l’être,
- absence de mesures raisonnables.
Protection des personnes vulnérables
Exemples
- enfants,
- personnes handicapées,
- personnes atteintes de troubles mentaux,
- victimes de violences domestiques.
Arrêts importants
- Arrêt Tlapak c. Allemagne
- → protection des enfants.
- Arrêt Kurt c. Autriche
- → violences conjugales : obligation d’action proactive.