Le développement du numérique a entrainé la dématérialisation des échanges avec des conséquences sur le droit de la preuve, des contrats de vente par voie électronique avec les consommateurs et des contrats de prestations de services numériques avec les entreprises.
35. La preuve et les contrats numériques
1. La preuve électronique
Le droit de la preuve a évolué afin de rendre un document numérique recevable en cas de litige. L'écrit électronique a la même force que l'écrit sur support papier.
La signature numérique permet de garantir l'intégrité d'un document électronique et d'en authentifier l'auteur comme pour la signature manuscrite d'un document papier.
2. Les contrats de vente électronique
Il existe plusieurs manières de protéger les cyber-consommateurs :
- L'information pré-contractuelle renforcée : Exigence de nombreuses informations en langue française de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté permettant un accès facile, direct et permanent, pour permettre au client de s'engager en toute connaissance de cause.
- La validation de la commande : Procédure de "double clic", un premier "clic" pour vérifier la commande et un second pour l'accepter.
- Le délai de rétractation : Possibilité pour le consommateur d'annuler le contrat conclu à distance, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien, ou de la date de la conclusion du contrat de service.
- La collecte et le traitement des données à caractère personnel : Information du cyber-consommateur sur le but de la collecte et l'utilisation de ses données. Le consentement du client doit être donné par un acte positif clair, selon la pratique de l'opt-in (case à cocher pour exprimer son consentement), sauf si la personne est déjà cliente de l'entreprise pour des produits analogues.
3. Les contrats de prestations de services numériques
Un contrat de prestation informatique comporte plusieurs clauses importantes :
Les clauses de contrat de prestation informatique